Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics - Des nouveaux champs pour la parité

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes

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Présentation

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), missionné par la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la possibilité de relever ou d’étendre les quotas dans les instances de direction et de gouvernance, élabore 23 recommandations fondées sur un constat sans appel : l’accès des femmes aux responsabilités ne se fait pas au fil du temps par autorégulation des acteurs mais ne peut advenir qu’imposé par des quotas assortis de sanctions.

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Sommaire

INTRODUCTION

SYNTHESE CHIFFREE

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR

RECOMMANDATIONS

ETAT DES LIEUX - L’ACCES DES FEMMES AUX RESPONSABILITES ECONOMIQUES – UN SUCCES LIMITE

I. Une culture paritaire à deux vitesses
A. Une parité largement atteinte dans les CA/CS des grandes entreprises cotées : une progression
spectaculaire …
1. Une parité bien installée dans les CA/CS des grandes entreprises cotées, depuis 2017
2. La France sur le podium européen et mondial

B. … mais qui s’arrête aux portes du pouvoir
1. Les femmes moins nombreuses dans les comités « stratégiques », malgré une forte progression de leur participation aux divers comités
2. Des femmes encore largement absentes des fonctions de direction

C. … et qui ne s’étend que très lentement à toutes les entreprises concernées et reste difficilement
mesurable
1. Une mise en oeuvre plus complexe pour les entreprises non cotées
2. Le manque cruel de données pour suivre l’effectivité de la mise en oeuvre des lois

II. Des freins et des résistances au changement
A. La méconnaissance des obligations légales par les entreprises concernées
1. La difficulté d’identifier et de comprendre les obligations applicables
2. La difficulté d’identifier les acteurs susceptibles de les accompagner

B. les stratégies de contournement
1. Le changement de statut social : de SA/SCA à SAS
2. Le changement de taille des conseils
3. La création de « Shadow comity »
4. L’« évasion sociale »

AXE 1 : CONFORTER LA PARITE AU SEIN DES INSTANCES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

I. Etendre les obligations paritaires au sein des Conseils d’administration et de surveillance
A. Porter l’obligation de parité à une règle stricte de 50 % ?
1. Difficultés juridiques d’une parité stricte
2. Inefficacité d’une parité stricte

B. Etendre dans le futur l'obligation actuelle à toutes les sociétés
C. Prendre en compte les administrateur.rice.s représentant.e.s des salarié.e.s et salarié.e.s actionnaires
D. Etendre la mission des comités de nomination attachés aux conseils d’administration et de
surveillance

II. Se doter de la capacité de suivre la mise en oeuvre de la loi
A. Améliorer l’information sur l'existence d'obligations légales
1. Le rappel des sanctions après leur renforcement en 2019
2. L’information et la formation des experts comptables et des commissaires aux comptes ainsi que
des entreprises visées par la loi

B. Collecter des données indispensables au contrôle pour empêcher toute insécurité juridique
1. Les données obligatoires relatives à la composition des CA/CS
2. Infogreffe : une plateforme numérique pour la publication de toutes les données
3. Suivre les dernières obligations relatives à la sélection des membres du directoires et des directeur.rice.s généraux.ales délégué.e.s

C. Promouvoir un « contrôle » citoyen via une ou des application(s) valorisant la parité dans la
gouvernance
D. Maintenir les offres d’identification et d’accompagnement des compétences d'administrateur.ice.s
1. Les bourses aux mandats : cabinets de recrutement spécialisés, associations et réseaux de femmes
2. Les offres d’accompagnement des administrateur.rice.s

AXE 2 : ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES DE DIRECTION DES ENTREPRISES – COMITES DE DIRECTION ET COMITES EXECUTIFS

I. Une place très limitée des femmes dans les instances de direction
A. Les comités exécutifs et de direction : une progression timide
1. Des résultats encourageants mais très limités
2. Un suivi très ponctuel et partiel

B. Un enjeu de performance sociale et économique

II. Des mesures pour accroître la place des femmes dans les instances de direction
A. Imposer des obligations de représentation équilibrée en laissant un temps de mise en oeuvre
1. Définir juridiquement les instances de direction (Comex et Codir) et préciser les règles paritaires
2. Encadrer l’obligation paritaire en fonction de la taille des comités et se poser la question des
secteurs à prédominance féminine ou masculine
3. Accorder le temps nécessaire aux changements de procédures et de mentalités en prévoyant des
étapes
4. Sanctionner en cas de manquement aux obligations légales

B. Sensibiliser les entreprises et les encourager à communiquer sur l'impact positif de la parité
1. Inciter les organisations patronales et réseaux d’entreprises à sensibiliser les entreprises
2. Continuer à valoriser les bonnes pratiques via des prix sur la mixité des instances dirigeantes et de
direction
3. Rendre publics les objectifs que les entreprises souhaitent atteindre

C. Promouvoir tous les talents depuis l’école jusqu’au recrutement en ouvrant les filières d’orientation et de métiers
1. Favoriser une orientation scolaire et professionnelle permettant de sortir des chemins stéréotypés
tout tracés
2. Former à tous les niveaux sur les biais sexistes

AXE 3 : CONDITIONNER LE FINANCEMENT PUBLIC DE L' INNOVATION A LA PARITE DANS LES INSTANCES DES GOUVERNANCE ET DIRECTION DES ENTREPRISES

I. Identifier le sexisme financier : l’exemple des start-uppeuses

II. Corréler le financement des jeunes entreprises innovantes à la part des femmes dans les CA et parmi les détenteur.rice.s du capital
A. Traduire avec volontarisme l’engagement pris par BPI France lors de la signature de la charte SISTACNNUM
B. Corréler l’obtention de financements publics à des exigences paritaires dans les instances de
gouvernance et de direction et parmi les détenteur.rice.s de capital
1. La démarche d’éga-conditionnalité
2. Conditionner le financement public des start-ups
3. Conditionner le financement public pour les fonds d’investissement (fonds de fonds)

III. Imposer une cohérence globale à l'action modernisatrice de l'État : intégrer l'égalité femmes hommes dans l'action de l'État financeur de l'économie
A. Exiger de l'État actionnaire une exemplarité totale en matière de parité
B. Insérer la parité dans la mesure des dépenses de personnel de recherche du Crédit d’impôt recherche, un des outils puissants de l'action de l’État pour l'innovation

REMERCIEMENTS

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 138 pages

Édité par : Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

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