Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

La mission d’information sur l’évaluation de l'impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 12 mars 2019. La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. La loi NOTRe se situe également dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu’elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que : la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe était inadaptée et que les hésitations autour de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UNE LOI MAL NÉE QUI N’A PAS ATTEINT SES OBJECTIFS

A. UN « BIG BANG » TERRITORIAL CONDUIT À MARCHE FORCÉE
1. Un objectif principal de réduction des dépenses publiques non étayé par l’étude d’impact
2. Des hésitations et des revirements ayant brouillé le sens de la réforme
3. Une mise en œuvre dans la contrainte

B. UNE ORGANISATION TERRITORIALE PLUS COMPLEXE ET UNE PERTE DE PROXIMITÉ POUR LES CITOYENS
1. Du « mille-feuille » au « kaléidoscope » territorial
a. Une succession des réformes territoriales ayant abouti à un foisonnement des statuts
b. Une complexité nécessaire pour prendre en compte la diversité des territoires ?
2. Un redécoupage territorial fondé sur une approche techno-centrée
a. Le postulat erroné du « Big is beautiful »
b. Les conséquences de la réforme de la carte intercommunale
c. Les grandes régions
d. Les communes nouvelles, une belle idée qui ne doit pas être dévoyée

C. UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES SOURCE DE RIGIDITÉS ET D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE
1. La spécialisation des compétences, négation de la réalité de l’action locale
a. La clause générale de compétence, bouc émissaire
b. Une volonté de spécialisation contredite par le développement de dérogations
c. La théorie des blocs de compétences, une impasse

2. De la volonté de privilégier l’intercommunalité et la région à la légitimation de la commune et du département
a. Les problèmes posés par les transferts de compétences aux régions et aux intercommunalités
b. Une nécessaire revalorisation de la commune et du département

II. RÉTABLIR LA CONFIANCE ET RENFORCER LA LIBERTÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. PERMETTRE DES ADAPTATIONS DE PÉRIMÈTRE ET DE GOUVERNANCE
1. Respecter la demande de stabilité des structures territoriales
a. Des possibilités d’évolution du périmètre des intercommunalités sans remise en cause de la carte intercommunale
b. La recherche de nouveaux équilibres entre départements et régions

2. Adapter la gouvernance
a. Rétablir la place de la commune au sein de l’intercommunalité
b. Favoriser de nouvelles stratégies de coopération et de nouvelles gouvernances partagées

B. ASSOUPLIR LA RÉPARTITION ET LES MODES D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
1. Adapter les compétences des départements et des régions
a. Rétablir la clause générale de compétence des départements et des régions
b. Les compétences des régions
c. Les compétences des départements

2. Adapter les compétences des intercommunalités
3. Simplifier le recours aux délégations de compétences
4. Différencier les compétences

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 65 pages

Édité par : Assemblée nationale

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