Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi n° 2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Date de remise :

Auteur(s) : Nicole Le Peih

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Le rapport présente la proposition de loi n° 2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales présentée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Il formule quinze recommandations afin d'amplifier et d'adapter les dispositions de ce texte.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION 

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 

I. AMÉLIORER LA DÉTECTION DES SITUATIONS DE VIOLENCES CONJUGALES 

A. AMÉLIORER LA DÉTECTION ET LE SIGNALEMENT DES CAS DE VIOLENCES CONJUGALES 
1. La nécessité de détecter ces situations de manière adaptée le plus tôt possible 
2. Le rôle crucial des professionnels de santé dans la lutte contre les violences conjugales 
3. Les enjeux du signalement des cas de violences conjugales par les professionnels de santé


B. ASSURER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES LE PLUS TÔT POSSIBLE 
1. La grande dangerosité du moment du dévoilement des violences 
2. Confisquer systématiquement les armes à disposition des conjoints violents 
3. Permettre aux victimes de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat dès le début de toute procédure


II. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES LOURDES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES CONJUGALES 

A. UNE VIOLENCE QUI ALTÈRE INÉVITABLEMENT LA STRUCTURE FAMILIALE 
1. Les enfants, victimes des violences conjugales 
2. Les conséquences en termes d’exercice de l’autorité parentale 
3. Décharger les enfants de leur obligation alimentaire envers le parent violent en cas de violences conjugales 

B. UNE SITUATION PROFONDÉMENT DÉSÉQUILIBRÉE QUI INTERDIT TOUT RECOURS À LA MÉDIATION 
1. Contrôle, intimidation, emprise : les violences conjugales se caractérisent par une domination de l’agresseur sur sa victime 
2. Interdire tout recours à la médiation en cas de violences conjugales 

III. LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LE CARACTÈRE MULTIFORME DES VIOLENCES CONJUGALES 

A. GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES ET DES CYBERVIOLENCES 
1. Les différentes formes de violences conjugales et leur imbrication 
2. Mieux sanctionner le harcèlement moral au sein du couple 
3. Mieux réprimer les atteintes à l’intimité de la vie privée du conjoint 

B. ACCENTUER LA PRÉVENTION ET L’ÉDUCATION DE TOUTES ET TOUS À L’ÉGALITÉ 
1. L’éducation à la vie sexuelle, au respect de soi et d’autrui 
2. L’éducation à l’égalité dès le plus jeune âge 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 

ANNEXE I : PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 31 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation