Vers une application effective du droit d'auteur sur les plateformes numériques de partage : état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Philippe Mochon

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique - Centre national du Cinéma et de l'Image animée - Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet

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Présentation

Les outils de reconnaissance des contenus existant déjà sur les plateformes de partage, leur utilité, leurs limites, voire leurs dangers, et en tout cas leur devenir, sont au coeur du débat autour de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. La mission, a été menée, dès l’adoption de la directive, par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), la  Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Centre nationale du cinéma et de l'image animée (CNC), en parallèle de la préparation par le Gouvernement du texte de transposition de la directive. Les enjeux des outils de reconnaissance avaient déjà bien été éclairés, dans le contexte de la négociation de la directive, par une première mission du CSPLA, conduite par Olivier Japiot jusqu’en novembre 2017. Dans le prolongement de ces travaux, la mission a pu se tourner vers l’avenir, sur la base du texte européen adopté. En rassemblant les expertises juridiques, économiques et techniques des trois institutions, elle s’est donnée pour ambition de dresser un panorama des pratiques et des attentes des acteurs et de tracer les premières pistes pour la mise en œuvre de l’article 17.

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Sommaire

Introduction


1. ‐ Etat de l’art des technologies de reconnaissance de contenus et de leur déploiement

1.1. ‐ La description et l’évaluation de la robustesse des technologies de reconnaissance existantes mettent en exergue la place centrale des systèmes basés sur les empreintes
1.1.1. ‐ Un état de l’art centré aujourd’hui sur les systèmes d’empreinte numérique pour les contenus audio et vidéo
1.1.2. ‐ D’autres méthodes complémentaires à l’efficacité plus limitée

1.2. ‐ L’analyse des modalités de mise en œuvre des technologies de reconnaissance de contenus par empreinte permet d’évaluer la « praticité » et la finesse de ces outils
1.2.1. ‐ Un recours déjà important aux outils de reconnaissance mais un déploiement encore disparate selon les acteurs et les secteurs
1.2.2. ‐ Une pluralité de modes d’organisation des outils existe au‐delà des seuls modèles développés en interne par certains services pour leurs propres usages
1.2.3. ‐ L’examen du fonctionnement détaillé des outils soulève des enjeux au regard de la « praticité » et de la finesse de ces systèmes

1.3. ‐ Les perspectives d’évolution ne remettent pas en cause à ce jour la place centrale des technologies basées sur les empreintes
1.3.1. ‐ L’intelligence artificielle et la protection de contenus
1.3.2. ‐ Les solutions d’analyse des contenus utilisées aujourd’hui à d’autres fins que la protection du droit d’auteur
1.3.3. ‐ Les pistes d’évolution à plus long terme


2. ‐ Perceptions et attentes des acteurs : les outils de reconnaissance des contenus au carrefour des visions et intérêts des plateformes, des ayants droit et des utilisateurs

2.1. – Les plateformes ont été jusqu’ici attachées à la maîtrise du déploiement des outils de reconnaissance des contenus, tant sur le principe que sur le périmètre et les modalités d’application
2.1.1. ‐ Plateformes de partage audio et vidéo : la reconnaissance des contenus a été déployée à grande échelle au premier chef par YouTube, qui en a déterminé les fonctionnalités et les usages
2.1.2. ‐ Les réseaux sociaux généralistes et les autres plateformes ont pu déployer des outils de reconnaissance des contenus audio et vidéo
2.1.3. – La recherche de maîtrise des coûts associés pour les plateformes à la reconnaissance des contenus et les réponses du marché

2.2. – Les ayants droit : l’hétérogénéité des attentes vis‐à‐vis des outils de reconnaissance répond à la diversité des situations vis‐à‐vis des plateformes de partage
2.2.1. ‐ Les producteurs et distributeurs du cinéma et de l’audiovisuel privilégient la fonction de blocage pour préserver la valeur économique de leurs droits
2.2.2. ‐ Les principales chaînes de télévision ont développé une pratique intense des outils de reconnaissance
2.2.3. ‐ Les ayants droit de la musique se placent très majoritairement dans une perspective de licence et de monétisation
2.2.4. ‐ Les ayants droit des autres secteurs ne disposent pas d’outils de reconnaissance déployés sur les plateformes
2.2.5. ‐ Les ayants droit présentent ainsi envers les outils de reconnaissance des contenus des attentes hétérogènes qui reflètent les différences de pratique suivant les secteurs et la taille des acteurs

2.3. – La perception des utilisateurs : diversité d’expériences pratiques, acceptation de principe des règles du droit d’auteur et implications sur la disponibilité des contenus
2.3.1. ‐ Présentation de la méthodologie de l’étude quantitative
2.3.2. ‐ Une utilisation massive des réseaux sociaux avec des degrés d’implication variable des utilisateurs
2.3.3. Si les internautes ont une bonne connaissance des implications des règles du droit d’auteur sur les plateformes de partage de contenus, leurs connaissances sont plus relatives concernant les règles relatives aux exceptions
2.3.4. ‐ Les utilisateurs ont souvent déjà eu l’expérience du blocage d’un contenu sur les réseaux sociaux ou les plateformes, ce qui est généralement bien compris
2.3.5. – Les cas de blocage concernent plus les contenus vidéo, sont généralement compris et assez peu contestés, sachant que la peur ou la complexité de la contestation voire un sentiment d’inutilité peuvent être invoqués
2.3.6. ‐ Traités initialement par les plateformes comme des utilisateurs comme les autres même s’ils tendent également à être regardés comme des ayants droit, les vidéastes restent dans une position ambivalente vis‐à‐vis des outils de reconnaissance


3. ‐ L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique place les outils de reconnaissance des contenus au coeur des nouveaux enjeux d’équilibres à construire

3.1. ‐ Les outils de reconnaissance des contenus sont un aspect incontournable de la mise en œuvre de l’article 17, qui impose à cet égard une mise à niveau des acteurs
3.1.1. ‐ Les diligences en matière de blocage et de retrait prévues par l’article 17 reposeront sur la mise en place d’outils de reconnaissance des contenus, au moins pour les contenus audio et vidéo
3.1.2. ‐ Pour les contenus autorisés par les ayants droit, l’article 17 conduit également à rechercher des outils permettant d’identifier les actes d’exploitation
3.1.3. ‐ Il devrait en résulter un effet de mise à niveau des efforts des plateformes en matière de protection des droits

3.2. ‐ L’approche retenue par la directive permet de répondre à nombre des préoccupations soulevées lors de son élaboration
3.2.1. ‐ L’approche retenue par la directive repose sur une mise en œuvre pragmatique et proportionnée des outils de reconnaissance
3.2.2. ‐ L’article 17 permet un nouvel encadrement d’outils de reconnaissance de contenus dont l’importance pratique n’avait jusqu’ici d’égale que l’absence de transparence
3.2.3. ‐ L’article 17, loin d’être taillé pour un seul acteur dominant, se prête à une diversité de modèles dans sa mise en œuvre

3.3. ‐ L’article 17 appelle, pour les contenus autres que ceux de l’audio et de la vidéo, qui peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’empreintes, la définition d’une approche concertée et différenciée selon les secteurs
3.3.1. – Photographie et arts visuels
3.3.2. ‐ Œuvres de l’écrit dans le domaine de la presse et du livre
3.3.3. ‐ Droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
3.3.4. ‐ Droits des auteurs en matière audiovisuelle
3.3.5. ‐ Droits sur la musique au titre des « exploitations graphiques »
3.3.6. ‐ Droits des éditeurs de jeu vidéo

3.4. ‐ Les outils de reconnaissance des contenus seront au cœur des nouveaux équilibres entre les parties intéressées par le partage de contenus protégés
3.4.1. ‐ Pour les utilisateurs : outils de reconnaissance, contraintes et libertés
3.4.2. ‐ Le cas des utilisateurs professionnels ou semi‐professionnels : vers un dialogue de plus en plus organisé avec les ayants droit des contenus partagés
3.4.3. ‐ Entre les ayants droit d’oeuvres partagées : l’article 17 conduira à une plus grande formalisation des règles applicables en cas de conflits de droits ou de règles
3.4.4. ‐ La définition de ces nouveaux équilibres impose une concertation et des orientations partagées avec un rôle majeur pour la Commission européenne

Conclusion

Annexes
1 ‐ Lettre de mission
2. ‐ Caractéristiques des outils de reconnaissance de contenus
3. ‐ Précisions sur les évaluations de la robustesse des technologies
4. ‐ Matrice des usages observés
5. ‐ Éléments provisoires et prospectifs sur le contenu possible des notions de « meilleurs efforts » et d’« informations pertinentes et nécessaires »
6. ‐ Liste des personnes auditionnées

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 162 pages

Édité par : Ministère de la culture

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