Rapport d'information (...) sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Présentation

Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs qu’elles constatent ou qu’elles soupçonnent. Le groupe de travail s’est plus particulièrement intéressé aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et aux ministres des cultes.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS 

AVANT-PROPOS 

I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS 

A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS 
1. Les professions astreintes au secret 
a) Les contours du secret professionnel 
b) Les différentes professions astreintes au secret 
c) Les dérogations au secret professionnel 

2. Les professionnels au contact des mineurs 
a) Les professionnels de santé : la spécificité du secret médical 
b) Les travailleurs sociaux : des règles variables selon leurs fonctions 
c) Les ministres du culte : une articulation entre droit national et droit canon 

B. LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER À UN SIGNALEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 
1. Les règles pénales 
a) Les obligations de signalement générales ne s’appliquent pas aux professionnels astreints au secret 
2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique 

C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALER EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L’ENFANT AINSI QUE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS 
1. L’obligation d’intervenir en cas de danger grave et imminent pour l’enfant 
2. L’article 40 du code de procédure pénale 
3. La protection de l’enfance 
4. L’information du juge des enfants 

II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA CRÉATION D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT 

A. UN DÉBAT RÉCURRENT 
1. La loi « Giudicelli » tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé 
2. L’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

B. LES BÉNÉFICES ATTENDUS D’UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT 
1. Poser une règle claire favoriserait les signalements 
2. Les enseignements du droit comparé 

C. LES RISQUES QUI S’ATTACHENT À UN AFFAIBLISSEMENT DU SECRET 
1. La nécessité de garantir le secret pour permettre aux individus de se confier 
2. Une mesure contre-productive pour la protection de l’enfance 

III. AGIR SANS DÉLAI POUR ENCOURAGER LES SIGNALEMENTS EN PRIVILÉGIANT LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR 

A. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE AUX SIGNALEMENTS 
1. Des règles juridiques qui paraissent adaptées à la variété des situations 
2. Un débat appelé à se poursuivre 

B. FACILITER LES SIGNALEMENTS DES PROFESSIONNELS 
1. Encourager les études à ce sujet 
2. Former et sensibiliser au signalement 
3. Favoriser une approche collégiale 

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA MISSION D’INFORMATION 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES 

ANNEXE – EXTRAITS DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 68 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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