L'accessibilité dans le champ du spectacle vivant

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires culturelles

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Présentation

Le rapport évalue l'accessibilité des personnes handicapées aux pratiques culturelles et artistiques relevant de la compétence du Ministère de la culture. Il analyse les offres existantes dans ses établissements publics nationaux et dans de nombreuses structures soutenues par ses services (labels, réseaux et scènes conventionnées). Le rapporteur formule près de quarante recommandations : inscrire dans la loi l'obligation de prévoir des dispositifs spécifiques dans les contrats d'objectifs ou les cahiers des charges, alléger le coût des adaptations, favoriser l'innovation et la qualité de ces spectacles et faire mieux connaître ces représentations aux spectateurs concernés. Concernant l'accès aux pratiques artistiques en amateur et dans les conservatoires territoriaux, le rapport fait trois préconisations : obligation d'accueil des élèves handicapés dans les conservatoires territoriaux, amélioration des formations des professionnels ayant en charge l'adaptation de ces spectacles, bilan de l'accès des personnes handicapées à ces structures.

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Sommaire

Lettre de mission
Synthèse, résumé et liste des recommandations
Introduction

1. Le cadre juridique de l’accès des personnes handicapées aux oeuvres et aux pratiques amateurs dans le domaine du spectacle vivant

1.1 Les conventions internationales ratifiées par la France l’obligent à mettre en oeuvre les aménagements nécessaires à l’accès non discriminatoire à la culture et à l’éducation
1.1.1 La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950)
1.1.2 La Convention internationale des Droits de l’Enfant (1989)
1.1.3 La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006)
1.1.4 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux discriminations en matière d’éducation

1.2 Le droit de l’Union européenne n’intègre qu’une partie des dispositions de la Convention de 2006 sur le droit des personnes handicapées
1.2.1 Les directives prises sur le fondement de l’article 19 du TFUE, ne concernent que les discriminations dans l’emploi
1.2.2 Les perspectives ouvertes en décembre 2015 par la consultation sur la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées
1.2.3 La directive du 26 octobre 2016 « relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles » intègre les obligations de la Convention de 2006
1.2.4 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

1.3 La Constitution garantit le droit à l’éducation et à la culture et organise la protection contre les discriminations fondées sur le handicap
1.3.1 Le droit à l’éducation et le droit à la culture relèvent du bloc de constitutionalité
1.3.2 La Constitution garantit l’effectivité de l’égalité d’accès à ces droits fondamentaux
1.3.3 Le refus de prestation d’un service culturel ou éducatif en raison du handicap est un délit pénalement sanctionné

1.4 Les normes issues de la loi de 2005 ne fixent aucune obligation pour l’accessibilité des pratiques artistiques et des oeuvres du spectacle vivant
1.4.1 Remarques liminaires sur le cadre législatif
1.4.2 La loi du 11 février 2005 affirme un principe général d’égalité de traitement, mais elle limite le champ d’application du principe de non-discrimination
1.4.3 Dans le domaine du droit à l’éducation, les obligations d’aménagement des enseignements et des examens ne sont pas applicables aux conservatoires territoriaux
1.4.4 Dans le domaine du droit à la culture aucune obligation d’accessibilité des oeuvres du spectacle vivant n’a été instaurée

2. Evaluation de l’accessibilité des oeuvres du spectacle vivant

2.1 Méthodologie et indicateurs d’accessibilité
2.1.1 La définition légale du handicap couvre l’ensemble des déficiences
2.1.2 Les conditions d’accessibilité des oeuvres varient en fonction du type de déficience et de la nature du spectacle
2.1.3 L’évaluation de l’accessibilité doit être conçue comme une évaluation des actions de mise en accessibilité

2.2 L’égalité d’accès aux oeuvres du spectacle vivant est loin d’être assurée
2.2.1 La mise aux normes du bâti n’est pas achevée, ce qui emporte des conséquences sur l’accessibilité des oeuvres aux personnes à mobilité réduite
2.2.2 Toutes les structures ne sont pas équipées de dispositifs d’amplification sonore pour les déficients auditifs
2.2.3 Tous les EPN proposent des spectacles adaptés aux déficients sensoriels, mais ces spectacles ne représentent qu’une faible part de la programmation
2.2.4 Un grand nombre de structures labellisées proposent des spectacles adaptés, mais ces spectacles ne représentent qu’une faible part de leur programmation
2.2.5 Conclusion sur l’offre de spectacles accessibles
2.2.6 L’information sur l’offre accessible est difficilement accessible, ce qui a pour effet de limiter l’offre (réelle) et la demande (apparente)

2.3 L’approche comparative montre que le principal obstacle au développement de l’offre de spectacles adaptés réside dans l’absence de dispositifs contraignants
2.3.1 En Grande-Bretagne, la législation anti -discrimination a créé les conditions d’une offre abondante de spectacles adaptés
2.3.2 L’offre de programmes audiovisuels adaptés s’est développée considérablement en France, grâce aux lois de 2005 et 2009
2.3.3 Dans le champ du spectacle vivant, l’offre adaptée demeure faible faute de dispositif contraignant, normatif ou contractuel

3. Évaluation de l’accessibilité des pratiques artistiques en amateur

3.1 Champ de l’étude et critères d’évaluation de l’accessibilité
3.1.1 Les « pratiques artistiques amateurs » dans le champ du spectacle vivant
3.1.2 Les structures étudiées et les sources
3.1.3 Les critères d’évaluation de l’accessibilité : adaptation et inclusion

3.2 Au sein des établissements de spectacle vivant, les ateliers de pratiques amateurs sont rarement adaptés aux personnes handicapées
3.2.1 Cadre d’intervention et typologie des actions conduites en matière d’accès aux pratiques artistiques amateurs
3.2.2 L’offre d’ateliers accessibles dans les établissements de spectacle vivant
3.2.3 Les obstacles au développement de l’offre d’ateliers accessibles

3.3 L’égalité d’accès aux enseignements artistiques des conservatoires n’est pas assurée sur le territoire national
3.3.1 L’égalité d’accès aux pratiques artistiques relève des missions des conservatoires et de la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales
3.3.2 Certains conservatoires ont mis en place des dispositifs d’intégration des élèves handicapés dans les enseignements artistiques
3.3.3 L’existence de bonnes pratiques ne suffit pas à assurer l’égalité d’accès aux enseignements artistiques
3.3.4 Les obstacles à la mise en oeuvre du droit à l’éducation artistique demeurent nombreux et puissants

4. Recommandations - Assurer l’égalité des droits par la mise en oeuvre des « aménagements raisonnables » nécessaires à l’accessibilité

4.1 Recommandations communes

4.2 Recommandations pour l’égalité d’accès aux oeuvres du spectacle vivant
4.2.1 Premier axe : Instaurer des obligations d’adaptation des spectacles afin de créer les conditions d’un développement substantiel de l’offre accessible
4.2.2 Deuxième axe : Alléger le coût des adaptations
4.2.3 Troisième axe : Favoriser l’innovation et la qualité des adaptations
4.2.4 Quatrième axe : Faciliter la fréquentation des spectacles adaptés

4.3 Recommandations pour l’égalité d’accès aux pratiques artistiques en amateur
4.3.1 Premier axe : Mettre en oeuvre l’obligation d’accueil des élèves handicapés dans les conservatoires territoriaux
4.3.2 Deuxième axe : Elaborer et mettre en oeuvre un plan de formation à l’accessibilité pour l’ensemble des intervenants dans le champ des pratiques artistiques en amateur, la priorité devant être donnée à la formation des formateurs
4.3.3 Troisième axe : Mesurer l’accès des personnes handicapées aux pratiques amateurs et suivre son évolution dans la durée

5. Annexes

Annexes techniques

Annexes juridiques : droit de l’accessibilité

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 472 pages

Édité par : Ministère de la culture et de la communication

Collection :

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