Rapport d'information (...) sur la reconnaissance du terme de "féminicide"

Date de remise :

Auteur(s) : Fiona Lazaar

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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Présentation

Le «féminicide » se définit comme le meurtre de femmes ou de filles en raison de leur sexe. Le cterme apparaît dans les années 1970. Aujourd’hui, le terme de «féminicide» est utilisé par différentes instances politiques internationales. Ce qui a permis de reconnaître les spécificités des violences de genre, définies par la Convention d’Istanbul. Dans cette logique, le terme de «féminicide» a progressivement été reconnu et employé, par exemple depuis 2012 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui définit quatre types de féminicides.
Parallèlement à cette prise de conscience internationale, les enjeux de la reconnaissance du terme «féminicide» se sont imposés dans le débat public français. Mis en avant par des associations militantes depuis plusieurs années, ce terme a été ajouté en 2014 au vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie et est apparu dans l’édition 2015 du Petit Robert. Son utilisation est de plus en plus fréquente aussi bien dans les sphères médiatique ou associative que dans le monde politique.
L'emploi de ce terme permet de nommer un phénomène de société qui nécessite des réponses spécifiquement adaptées. C’est dans ce sens que Livre blanc sur la lutte contre les violences conjugales a été adopté à l’unanimité par la Délégation en décembre 2019. Appelant à l’utilisation du terme «féminicide» hors des sphères juridiques, afin de «désigner le caractère bien spécifique de ces crimes genrés».
Consciente des enjeux et ayant depuis le début de la législature fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et des femmes a décidé de se saisir plus précisément du sujet de la reconnaissance du terme «féminicide» dans le langage courant, mais également dans le langage juridique. Ce rapport vise à faire le point sur la pertinence de ce terme en vue de proposer une résolution sur son emploi.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES SPÉCIFICITÉS DU CRIME DE FÉMINICIDE

A. UN CRIME QUI S’INSCRIT DANS LE CONTINUUM DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES À L’ENCONTRE DES FEMMES
1. Logiques sexistes et violences multiformes, un continuum spécifique
2. Le féminicide, paroxysme de la violence sexiste, qui se traduit en France principalement par des meurtres par conjoint ou ex-conjoint

B. UN CRIME TROP LONGTEMPS INVISIBILISÉ ET AUX SPÉCIFICITÉS MAL COMPRISES ET MAL PRISES EN COMPTE
1. Le silence des victimes de violences sexistes, notamment conjugales, particulièrement exposées aux féminicides
2. Les défaillances de la société face aux féminicides

II. LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR L’INSCRIPTION DU TERME « FÉMINICIDE » EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS

A. DES PROBLÈMES DE DÉFINITION DU TERME DE FÉMINICIDE
1. Une définition à géométrie variable
2. Le risque d’entériner en droit la catégorisation des femmes comme  « victimes des hommes »

B. LES DIFFICULTÉS JURIDIQUES D’UNE TELLE DÉFINITION DANS LE CODE PÉNAL
1. Le non-respect du principe constitutionnel d’égalité devant la loi
2. Le risque d’une infraction difficile à qualifier et donc à sanctionner

III. LES NÉCESSAIRES RECONNAISSANCE ET UTILISATION INSTITUTIONNELLE DU TERME DE FÉMINICIDE EN FRANCE

A. DES DISPOSITIFS JURIDIQUES SUFFISANTS MAIS DEVANT SANS DOUTE ÊTRE ENCORE RENFORCÉS
1. Le droit français punit déjà fermement ces crimes
2. Renforcer l’application des dispositifs déjà existants

B. DÉVELOPPER L’USAGE DU TERME DE FÉMINICIDE
1. Mieux nommer pour mieux prendre en compte
2. Intégrer le terme de féminicide dans toutes les formations sur les violences conjugales

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
ANNEXE I : PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L’EMPLOI DU TERME DE « FÉMINICIDE »
ANNEXE II : PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 34 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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