Évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 mars 2017 relative au droit de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

En France, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en 2017. Elle s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance qui identifie les risques et doit prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants. Les entreprises concernées ont accompli des progrès sensibles pour la prise en compte de ces enjeux. Les engagements des entreprises et les principes issus de la «soft law», notamment ceux des organisations internationales (OIT, OCDE ou ONU), prennent «force de loi» en France et, par ricochet, dans tous les pays d’implantation des filiales et des sous-traitants des plus grands groupes français.
Toutefois, après seulement deux ans d’application, certaines entreprises ne respectent pas encore toutes les obligations de la loi. Des voies de progrès sont encore possibles et il est donc nécessaire de renforcer et d’harmoniser les pratiques, notamment par des approches sectorielles et mutualisées, afin de passer d’une obligation à une véritable opportunité pour les grandes entreprises implantées en France.

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Sommaire

SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS

1 Contexte de la Loi

1.1    Le drame du Rana Plaza le 24 avril 2013, déclencheur d’une réaction mondiale

1.2 Origine et contenu de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en France
1.2.1 La proposition de loi examinée le 30 mars 2015
1.2.2 Des débats parlementaires laborieux
1.2.3 La décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2017
1.2.4 Le texte actuel

1.3 L’émergence de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

2 Analyse de la Loi

2.1 Périmètre des entreprises concernées
2.1.1 Définition du texte
2.1.1.1 Les limites de la forme sociale
2.1.1.2 Le siège social fixé en France
2.1.1.3 Le calcul des effectifs
2.1.1.4 La transparence des groupes
2.1.1.5 Relation commerciale établie

2.1.2 La première difficulté d’application pratique est d’établir la liste des entreprises concernées

2.2 Domaines couverts: les risques liés à l’activité et les obligations de vigilance
2.2.1 Types de risques/cartographie des risques dus à l’activité
2.2.2 Application obligatoire des principes de l’OCDE et des Nations Unies sur les Droits humains et les entreprises : passage de la « soft law » à la Loi

2.3 Les obligations du Devoir de vigilance
2.3.1 Cartographie des risques
2.3.2 Procédures d’évaluation régulières des filiales et sous-traitants
2.3.3 Actions adaptées d’atténuation ou de prévention
2.3.4 Mécanisme d’alerte
2.3.5 Dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité

2.4 Articulation avec les autres obligations extra-financières

2.5 Responsabilité civile et sanctions

3 Application de la Loi

3.1 Certaines entreprises ne respectent pas encore formellement le Devoir de vigilance
3.1.1 L’évaluation de la Loi intervient peu de temps après sa mise en oeuvre
3.1.2 La maturité des entreprises tient beaucoup aux efforts et aux exigences antérieurs à la Loi

3.2 Les forces de la Loi
3.2.1 L’enjeu de la gouvernance
3.2.2 Des référentiels pertinents sont disponibles
3.2.3 Des outils antérieurs à la Loi peuvent être adaptés et renforcés
3.2.4 Les outils spécifiques à développer
3.2.5 Risques pertinents
3.2.6 Le dialogue avec les organisations syndicales

3.3 Les faiblesses du Devoir de vigilance
3.3.1 La compréhension du Devoir de vigilance
3.3.2 La visibilité et la lisibilité du Plan de vigilance
3.3.3 Le détail du Plan de vigilance
3.3.4 Le mécanisme d’alerte
3.3.5 Le dialogue avec les parties prenantes
3.3.6 Limites intrinsèques

3.4 Les voies de progrès : montée en puissance progressive de la vigilance et approche sectorielle
3.4.1 Montée en puissance progressive : de l’obligation à l’opportunité
3.4.2 Approche sectorielle ou fonctionnelle
3.4.3 Réunir les acteurs et harmoniser les pratiques
3.4.4 Intérêt des accords-cadres internationaux (ACI)
3.4.5 Approche pragmatique

4 Evaluation de la Loi française et cadre international

4.1 Valeur ajoutée de la Loi relativement aux autres obligations et engagements
4.1.1 Coût des informations liées au Devoir de vigilance
4.1.2 Valeur ajoutée du Devoir de vigilance
4.1.3 Les acteurs et leurs attentes
4.1.3.1 Attentes de la société civile et des ONG
4.1.3.2 Attentes des autres parties prenantes
4.1.3.3 Attentes des entreprises

4.1.4 Esprit de la Loi et incertitudes juridiques

4.2 Comparaison internationale
4.2.1 Etats-membres de l’Union européenne
4.2.1.1 Allemagne
4.2.1.2 Belgique
4.2.1.3 Danemark
4.2.1.4 Espagne
4.2.1.5 Italie
4.2.1.6 Royaume-Uni
4.2.1.7 Pays-Bas

4.2.2 Etats hors Union européenne
4.2.2.1 Australie
4.2.2.2 Canada
4.2.2.3 Etats-Unis d’Amérique
4.2.2.4 Suisse

4.2.1 Actions et perspectives européennes
4.2.1.1 « Carton vert »
4.2.1.2 Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne
4.2.1.3 Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne
4.2.1.4 Les minéraux de conflits
4.2.1.5 La production illégale de bois
4.2.1.6 La publication d'informations non financières

4.2.1 Cadre international
4.2.1.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
4.2.1.2 Organisation des Nations Unies (ONU)
4.2.1.3 Organisation internationale du Travail (OIT)

5 Conclusion

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des acronymes utilisés
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées
Annexe 4 : Bibliographie indicative
Annexe 5 : Ressources en ligne
Annexe 6 : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 68 pages

Édité par : Ministère de l'économie et des finances

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