Conseil d'Etat - Rapport public 2020 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

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Présentation

Le rapport annuel 2019 du Conseil d'État et de la juridiction administrative réalisé par la section du rapport et des études (SRE) présente l’activité consultative et contentieuse de l’année, dresse un panorama des temps forts et donne à voir la nature et la diversité des interventions au service du droit et de l’action publique.
Outre un préambule, qui regroupe les principaux indicateurs d’activité (dates et chiffres clés) le rapport comporte quatre parties. La première partie, relative à l'activité juridictionnelle des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État présente toutes les décisions marquantes de la jurisprudence administrative, ordonnées par grands thèmes - fiscalité, étrangers, police, urbanisme, collectivités territoriales…-, et témoigne de l’ampleur et de la diversité de l’action du juge administratif saisi des litiges concernant les pouvoirs publics. La deuxième partie, relative à l’activité consultative du Conseil d’État, présente les principales questions juridiques soulevées par l’examen des textes qui lui ont été soumis par le Gouvernement et le Parlement. La troisième partie, « Etudes, débats, partenariats, coopération européenne et internationale », expose les suites données aux études du Conseil d’Etat ainsi que l’ensemble des contributions apportées par les juridictions administratives sur les grands enjeux nationaux et internationaux auxquels sont confrontées les politiques publiques. Une quatrième partie fait son apparition : elle est consacrée à la gestion du Conseil d’État et de la juridiction administrative, à ses moyens – humains, budgétaires, informatiques, immobiliers- et à ses réalisations dans ses domaines d’action prioritaires.

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Sommaire

Éditorial 

Indicateurs de l’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives en 2019 
1.1. L’activité de la juridiction administrative en 2019 
1.2. Panorama de la juridiction administrative en 2019 
1.3. Le Conseil d’État sur internet et les réseaux sociaux 
1.4. Les dates clés de la juridiction administrative en 2019 
1.5. L’activité de gestion de la juridiction administrative 

Première partie – L’activité juridictionnelle 

1. Bilan d’activité de la juridiction administrative 
1.1. Statistiques agrégées en données nettes 
1.2. Activité des tribunaux administratifs 
1.3. Activité des cours administratives d’appel 
1.4. Activité de la section du contentieux du Conseil d’Etat 
1.5. Bilan d’activité des juridictions administratives spécialisées 

2. Analyse d’une sélection de décisions, d’arrêts et de jugements 
2.1. L’année contentieuse 2019 du Conseil d’Etat 
2.2. Analyse d’une sélection d’arrêts et de jugements marquants des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs 

3. Les missions qui concourent à l’activité juridictionnelle : aide juridictionnelle, exécution des décisions de justice, inspection des juridictions administratives 
3.1. Bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle 
3.2. Bilan d’activité de l’exécution des décisions de la juridiction administrative 
3.3. Mission permanente d’inspection des juridictions administratives 

Deuxième partie – L’activité consultative 

1. Observations d’ordre général 
1.1. Activité consultative en 2019 
1.2. Publication par le Gouvernement des avis sur projets de loi 
1.3. Conseil du Parlement 
1.4. Questions communes relatives à l’examen des projets de texte soumisau Conseil d’État 

2. Sélection d’avis rendus en 2019 
2.1. Actes et respect de la hiérarchie des normes 
2.2. Associations et fondations 
2.3. Banque, assurance, produits et services financiers 
2.4. Budget et comptabilité publique 
2.5. Collectivités territoriales 
2.6. Culture et patrimoine 
2.7. Commerce, industrie, interventions économiques de la puissance publique 
2.8. Domaine 
2.9. Élections 
2.10. Énergie 
2.11. Enseignement et recherche 
2.12. Environnement 
2.13. Étrangers 
2.14. Expropriation 
2.15. Fiscalité 
2.16. Fonction publique 
2.17. Justice 
2.18. Libertés et droits fondamentaux 
2.19. Logement 
2.20. Outre-mer 
2.21. Police 
2.22. Pouvoirs publics, autorités administratives indépendantes, organisation et gestion de l'administration 
2.23. Presse et communication 
2.24. Protection des données à caractère personnel 
2.25. Protection sociale et action sociale 
2.26. Santé publique, sécurité sociale et aide sociale 
2.27. Sport et jeux 
2.28. Transports 
2.29. Travail et emploi 
2.30. Union européenne 

3. Avis du Conseil d’État sur questions 
3.1. Avis sur questions posées par le Gouvernement 
3.2. Avis sur questions posées par une collectivité d’Outre-mer

4. Statistiques de l’activité consultative du Conseil d’État 
4.1. L’activité consultative en 2019 : nombre de séances, nombre et nature des textes examinés 
4.2. Évolution de l’activité consultative : 2012 – 2019 

Troisième partie – Études, débats, partenariats, coopération européenne et internationale 

1. L’activité d’étude et de publication 
1.1. Les études annuelles de 2019 
1.2. Les suites données aux études 
1.3. La contribution du Conseil d’État à la simplification du droit 
1.4. L’activité de publication 

2. Les colloques, conférences et partenariats 
2.1. Les colloques
2.2. Les cycles de conférences
2.3. Les colloques, conférences et partenariats organisés par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

3. Les relations européennes et internationales 
3.1. La mission d’expertise et de veille juridique en droit européen 
3.2. L’activité internationale des juridictions administratives 
3.3. Statistiques 

Quatrième partie – L’activité de gestion de la juridiction administrative 

Observations générales 

1. Les moyens au service du Conseil d’État et des juridictions administratives 
1.1. Les crédits 
1.2. Les emplois : effectifs et recrutements 2019 
1.3. La formation

2. Les grands projets de la justice administrative 
2.1. Un engagement en faveur de la diversité et de l'égalité
2.2. La transformation numérique du Conseil d’État et de la juridiction  administrative 
2.3. Une justice administrative toujours plus ouverte 
2.4. Une plus grande accessibilité de la justice administrative 
2.5. Un encouragement à la mobilité 
2.6. Les principales opérations immobilières 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 420 pages

Édité par : La Documentation française

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