Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les crédits consacrés au financement de la vie politique et le rôle de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques

Date de remise :

Auteur(s) : Jacques Genest

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Le rapport analyse les crédits consacrés au financement public de la vie politique. Ils recouvrent les dotations destinées :

  • au financement public des campagnes électorales ;
  • à l’aide publique aux partis politiques ;
  • et,  au  financement  des  moyens  de  la  commission  nationale  des  comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui exerce des  missions  de  régulateur  financier  et comptable  de  la  vie  politique  ainsi  que,  pour  un  montant  très  modéré,  au  financement  du  médiateur  du  crédit  aux candidats et aux partis politiques.
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Sommaire

L’ESSENTIEL 

AVANT-PROPOS


I. LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, UN ENCADREMENT RENFORCÉ CONFRONTÉ À UN RENOUVELLEMENT DE PROBLÉMATIQUES DIFFICILES À MAÎTRISER 

A. UN ENCADREMENT LÉGISLATIF DE PLUS EN PLUS FORT DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 
1. Un encadrement comptable resserré 
2. L’encadrement de plus en plus strict des ressources mobilisables par les candidats
a) Les dons effectués au profit des candidats sont encadrés 
b) Des facultés d’emprunt de plus en plus réduites 

3. Un plafonnement des dépenses électorales, qui, globalement, invite à l’économie de moyens 
a) Les élections législatives 
b) Les autres élections
c) Une sélection par les ressources mobilisables par les candidats globalement modérée mais cependant variable selon les situations

4. À l’expérience, les dépenses de campagne électorale effectives, pour être variables, sont presque systématiquement en-deçà des plafonds autorisés 
a) Coup d’œil sur les élections législatives 
b) Coup d’œil sur les élections présidentielles 

B. UN FINANCEMENT PUBLIC DES CAMPAGNES ÉLECTORALES GLOBALEMENT PEU COÛTEUX, MARQUÉ PAR LA FAIBLE INCIDENCE DESDÉCISIONS DE LA CNCCFP ET QUI TEND À REPRODUIRE LA DISPERSION DES DÉPENSES DES CANDIDATS 
1. Des concours publics qui ont décru et ont été gelés mais sont largement ouverts 
a) Une série de mesures aux effets plus ou moins concrets 
b) Un resserrement des conditions de remboursement forfaitaire des candidats éligibles 
c) Des conditions d’éligibilité plutôt « facilitantes » mais... 

2. Globalement, une faible incidence financière des décisions de la commission sur les charges publiques liées au financement des campagnes électorales, mais un potentiel élevé de sanctions individuelles 
a) L’élection présidentielle 
b) Les élections législatives 
c) Les élections sénatoriales 
d) Les élections locales et l’élection européenne
 
3. Une structure de financement des campagnes électorales globalement adéquate à un objectif de maximisation du remboursement public forfaitaire 
a) La structure de financement de le campagne pour l’élection présidentielle comporte des particularités par rapport à celle des élections législatives 
b) L’élection présidentielle de 2017 
c) Les élections législatives de 2017 

C. BILAN DES MISSIONS DE LA CNCCFP DANS LE CHAMP DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE DES ÉLECTIONS 
1. La CNCCFP, un acteur majeur de l’application de règles financières des campagnes électorales 
2. Un problème ardu pour la commission mais aussi pour les candidats : l’identification du périmètre des dépenses électorales 
3. Une mission difficile dans un monde complexe
a) Les problèmes de contrôle des moyens traditionnels de campagne 
b) Un nouveau monde des « influences électorales » difficilement maîtrisable
c) Une solution : limiter les plafonds des dépenses de campagne électorales ?

II. LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, UNE RÉGULATION EN VOIE DE CHANGER DE DIMENSION, UN FINANCEMENT PUBLIC STAGNANT ET HYPERCONCENTRÉ 

A. UN ENCADREMENT LÉGISLATIF DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ALLANT SE RENFORÇANT 
1. La structuration de la fonction financière dans les partis politiques 
2. L’encadrement du financement des partis politiques


B. LES MISSIONS TRADITIONNELLEMENT « LIMITÉES » DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES MAIS... 

C. ... LA PERSPECTIVE D’UN RENFORCEMENT DU FAIT D’UNE MODERNISATION DU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE DES PARTIS POLITIQUES AUX AVANCÉES SIGNIFICATIVES ENCORE INACHEVÉES 
1. Le cheminement vers une formalisation du cadre comptable des partis politiques... 
2. ... a abouti à l’adoption d’un règlement comptable dont les effets devront être appréciés dans le temps 
a) L’adoption récente d’un règlement comptable 
b) Vers un contrôle renforcé de la CNCCFP ?

D. LE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES, DES ENJEUX FINANCIERS INCOMPLÈTEMENT EXPOSÉS, UNE RÉPARTITION POUR LE MOINS PERFECTIBLE 
1. Le financement public des partis politiques : des dépenses budgétaires très contraintes 
2. Une répartition des financements publics qui n’est pas adéquate à l’une des justifications fondamentales de l’intervention publique en faveur des partis politiques 
a) Une répartition qui attribue une prime très forte au parti majoritaire lors des élections législatives assurant un prolongement financier disproportionné aux résultats de l’élection présidentielle 
b) La répartition de l’aide publique entre les partis politiques ne tient que trop peu compte de la contribution des partis politiques à la vivacité de la vie politique dans les territoires 

III. UN ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DONT LE RATIONNEMENT APPELLE UNE RÉACTION 

A. LA BANCARISATION DES ACTEURS DE LA VIE POLITIQUE N’EST PAS CONVENABLEMENT ASSURÉE 

B. L’ACCÈS À L’EMPRUNT DOIT ÊTRE MIEUX ASSURÉ 

IV. UNE CONTRIBUTION « CITOYENNE » QUI POURRAIT FAIRE L’OBJET D’AMÉLIORATIONS 

A. LES DÉPENSES FISCALES S’AJOUTENT AU FINANCEMENT PUBLIC SELON UNE AMPLEUR DIFFICILE À DÉTERMINER 

B. LES DONS ET COTISATIONS : DES FINANCEMENTS QUI BÉNÉFICIENT D’UN SOUTIEN FISCAL PERFECTIBLE 
1. Le poids des dons et des cotisations dans le financement des partis politiques 
2. Substituer un crédit d’impôt à l’actuelle réduction fiscale ? 

V. LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, POUR UNE REVUE DES MOYENS ET DES MÉTHODES 

A. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE...  À CÔTÉ D’AUTRES 
1. Une autorité administrative indépendante à l’identité perfectible : personnalité et process
a) Une composition « classique » qui pourrait être complétée 
b) Une armature procédurale essentiellement « prétorienne » qui mériterait d’être davantage formalisée 

2. La coexistence entre la CNCCFP et les autres acteurs de la régulation financière de la vie politique, des relations perfectibles 
a) Le magnétisme exercé par le juge de l’élection pose une série de problèmes 
b) La coordination avec les autres autorités chargées de la régulation de la vie politique pourrait être améliorée 

3. La question des rapports entre la CNCCFP et les professions comptables 

B. DES MOYENS DE SUIVI INSUFFISANTS 
1. Une activité soumise à des fluctuations conjoncturelles mais suivant un alourdissement tendanciel 
2. Un budget en hausse mais un déficit de dotations, structurellement sous - consommées 
3. Des ressources humaines globalement « précaires »
4. Des voies de mutualisation à explorer mais des perspectives limitées 
5. Pour une CNCCFP plus proactive et plus sélective ? 

C. LA CNCCFP ET SON ENVIRONNEMENT : POUR UN RENFORCEMENT DE « L’ESPRIT DE FACILITATION » AU SERVICE DES ASSUJETTIS ET DES CITOYENS 
1. Les décisions de la CNCCFP sur les comptes de campagne ne sont contestables que moyennant des voies conjecturales 
2. La CNCCFP est de plus en plus soumise à une transparence à laquelle elle se prête généralement mais des évolutions supplémentaires doivent être envisagées 
a) L’accompagnement des candidats aux élections 
b) L’accompagnement des formations politiques 
c) La publicité des délibérations de la CNCCFP 
d) Les saisines du juge de l’élection par la CNCCFP
e) Le raccourcissement des délais mobilisés par la commission pour accomplir ses missions 

EXAMEN EN COMMISSION 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

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Fiche technique

Autre titre : Les dotations publiques consacrées au financement de la vie politique : éléments d'évaluation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 192 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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