Rapport d’information fait au nom de la commission des finances la prise en compte de la performance dans le financement des universités

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Adnot

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Malgré quelques tentatives, la performance reste encore peu prise en compte dans le financement des universités françaises. Ces dernières sont majoritairement financées par une subvention publique globalement reconduite chaque année, même si un financement extrabudgétaire pouvant être qualifié de « compétitif » se développe, par le biais notamment des programmes d'investissement d'avenir.
De nombreux pays ont déjà mis en oeuvre, depuis plusieurs années, des politiques établissant un lien entre financement et performance, comme le montrent les exemples irlandais, néerlandais et suisse. Le rapport constate que la réforme engagée par le Gouvernement concernant le dialogue stratégique et de gestion va dans le bon sens, mais elle doit être amplifiée, avec pour objectif, à terme, une dotation globale unifiant le processus contractuel et le modèle d'allocation des moyens. 
Le rapport formule huit recommandations s'articulant autour des trois axes suivants :

  • s'acheminer vers un contrat pluriannuel comme cadre unique d'allocation des moyens, comprenant une part significative allouée à la performance ;
  • améliorer et savoir communiquer sur leurs performances, une nécessité pour l'attractivité des universités françaises ;
  • insuffler un « esprit entrepreneurial » pour développer les ressources propres des universités.
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Sommaire

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR

I. MALGRÉ DES TENTATIVES, LE FINANCEMENT À LA PERFORMANCE DES UNIVERSITÉS RESTE MARGINAL

A. UN « MAQUIS » DE FINANCEMENTS DANS LEQUEL LA PERFORMANCE N'EST QUE PEU PRISE EN COMPTE
1. Des universités financées majoritairement par une subvention publique historique globalement reconduite chaque année
a) La subvention pour charge de service public représente 75 % du financement total des universités
b) ... même si un financement extrabudgétaire pouvant être qualifié de « compétitif » se développe depuis plusieurs années
c) Les ressources propres, une source de financement pas assez exploitée

2. Des universités soumises à une logique de performance qui irrigue tous les secteurs de politiques publiques mais qui n'a que peu de traduction budgétaire
3. Deux outils prenant en compte la performance : l'allocation des moyens et la politique contractuelle
a) La politique contractuelle : des contrats de site établis tous les 5 ans
b) Les modèles d'allocation des moyens : SYMPA et MODAL

B. L'ÉCHEC DU MODÈLE D'ALLOCATION DES MOYENS À LA PERFORMANCE ET DU CONTRAT PLURIANNUEL EXISTANT
1. Le modèle SYMPA a échoué à devenir un outil de répartition des moyens
2. Une évaluation trop peu fréquente et complexe des universités
a) Une contractualisation marquée par un déficit de dialogue et par la faiblesse des moyens attribués
b) Une multiplicité d'indicateurs de performance, présentant par ailleurs de nombreuses limites

C. LES EXEMPLES ÉTRANGERS : DES TENTATIVES DE PRISE EN COMPTE DE LA PERFORMANCE INTÉRESSANTES POUR LE MODÈLE FRANÇAIS
1. L'Irlande
a) Le financement de l'enseignement supérieur
b) Les frais d'inscription des étudiants internationaux comme palliatif à une baisse des dotations publiques
c) Les contrats de performance, une incitation pour les universités à devenir plus stratégiques, atténuée par l'absence de financement additionnel et un nombre trop important d'indicateurs
d) Un accès à l'université restreint et un suivi de l'insertion professionnelle renforcé

2. Les Pays-Bas
a) Le financement de l'enseignement supérieur
b) Une stratégie d'internationalisation et d'évaluation de la qualité
c) Des contrats de performance aux accords de qualité : une expérience très aboutie du financement à la performance
d) Valorisation de l'investissement pédagogique : des innovations intéressantes

3. La Suisse
a) Le financement de l'enseignement supérieur
b) Des établissements bien placés dans les classements internationaux et reconnus sur le plan de l'évaluation des enseignements
c) L'absence de contrats de performance mais une prise en compte indirecte de la performance via la démarche qualité et les fonds compétitifs

D. L'EXEMPLE DE RENNES I : LA VALORISATION DU POTENTIEL SOCIO-ÉCONOMIQUE DE L'UNIVERSITÉ AU SERVICE DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ÉTUDIANTS

II. LA FRANCE DOIT S'INSCRIRE DANS LE MOUVEMENT MONDIAL DE PRISE EN COMPTE DE LA PERFORMANCE DANS LE MODE DE FINANCEMENT DES UNIVERSITÉS

A. S'ACHEMINER VERS UN CONTRAT PLURIANNUEL COMME CADRE UNIQUE D'ALLOCATION DES MOYENS, COMPRENANT UNE PART SIGNIFICATIVE DE FINANCEMENT À LA PERFORMANCE
1. La rénovation du pilotage des établissements d'enseignement supérieur entreprise par le Gouvernement va dans le bon sens
2. Il faut aller au bout de la logique avec des contrats pluri-annuels comprenant des dotations - intégrant la masse salariale - réparties selon des critères liés à l'activité et à la performance
a) L'insertion professionnelle et la qualité des enseignements comme pierres angulaires de la mesure de la performance
b) Une enveloppe conséquente sous forme de financement additionnel attribuée selon des critères de performance
c) Un dialogue stratégique renforcé, comme déclinaison annuelle du contrat en valorisant le pilotage territorial sans faire disparaitre le rôle essentiel du ministère
d) Encourager l'autoévaluation des universités, comme projet partagé par l'équipe universitaire

B. AMÉLIORER ET SAVOIR COMMUNIQUER SUR LEURS PERFORMANCES, UNE NÉCESSITÉ POUR L'ATTRACTIVITÉ DES UNIVERSITÉS FRANCAISES
1. Améliorer leurs performances en renforçant l'insertion professionnelle des étudiants, et en valorisant l'investissement pédagogique des enseignants
a) Un retard à rattraper dans l'évaluation des enseignements et la valorisation de l'investissement pédagogique
b) Les universités doivent se saisir des possibilités existantes pour gérer plus efficacement leurs ressources humaines

c) L'insertion professionnelle des étudiants doit devenir la préoccupation majeure des universités
d) Pratiquer la sélection ?

2. Améliorer la communication des universités sur leurs performances
a) Des indicateurs plus visibles et des labellisations à mettre en avant, dans le sens d'une « différenciation intelligente »
b) S'appuyer sur le réseau des anciens (« alumni ») qui fait cruellement défaut aux universités françaises

C. INSUFFLER UN « ESPRIT ENTREPRENEURIAL » POUR DÉVELOPPER LES RESSOURCES PROPRES DES UNIVERSITÉS
1. Développer une marque et une organisation spécifique...
2. ... nécessaires pour développer des sources de financements propres
a) Une augmentation raisonnée des droits d'inscription des étudiants français et étrangers tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle et administrative
b) Développer la formation continue et les formations en apprentissage
c) A l'instar des exemples britanniques et américains, faire des fondations le bras « financier » des universités, en s'appuyant sur le réseau des anciens
d) Développer la valorisation du patrimoine de près de 20 millions de m² 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Le financement à la performance : une condition de l’attractivité des universités

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 78 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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