Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

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Présentation

Le rapport est consacré aux travailleurs exerçant leur activité via les plateformes numériques de mise en relation. La période de confinement a mis dans la lumière leur fragilité économique et leur exposition aux risques.
Soucieux de bien cerner l'ampleur réelle du phénomène, placé sous un effet de loupe médiatique, et convaincus que la question du statut de ces travailleurs n'est pas l'essentiel, les rapporteurs formulent des propositions visant à étendre au-delà du salariat certaines des garanties offertes par le code du travail, à prolonger la logique d'universalisation de la protection sociale, à remettre à plat les règles de la micro-entreprise et à réguler les activités de mise en relation à travers notamment la construction d'une représentation des travailleurs de plateformes.

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Sommaire

L'ESSENTIEL

LISTE DES RECOMMANDATIONS

I. LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ÉCONOMIQUEMENT DÉPENDANTS : UNE PROBLÉMATIQUE HÉTÉROGÈNE D'UNE AMPLEUR À PRÉCISER

A. UNE QUESTION ANCIENNE QUI CONNAÎT UNE NOUVELLE ACTUALITÉ
1. Le travail indépendant défini par opposition au salariat, sous le contrôle du juge
2. Un regain d'intérêt pour le travail indépendant
3. La question protéiforme de la dépendance économique

B. L'ESSOR DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES : UNE RÉALITÉ DONT L'ÉCHO MÉDIATIQUE DÉPASSE LARGEMENT L'AMPLEUR RÉELLE
1. Une grande diversité d'acteurs
2. Des travailleurs visibles partout... sauf dans les statistiques
3. La diversité des profils des travailleurs
a) Une diversité de situations...
b) ... liée à la diversité des démarches

C. UN DÉFICIT DE PROTECTION SOCIALE QU'IL CONVIENT DE RELATIVISER
1. Une protection sociale en partie universelle
2. Une couverture sociale pourtant incomplète
3. Une équité en question
4. Les protections spécifiques accordées aux travailleurs des plateformes numériques
a) La reconnaissance législative d'une responsabilité sociale des plateformes
b) Les initiatives des plateformes

II. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES : DES OPPORTUNITÉS ET DES RISQUES

A. UNE OPPORTUNITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1. Une évolution du rapport au travail dont les moteurs sont les évolutions tant technologiques que sociétales
2. Une utilité sociale et économique
a) Un effet positif sur l'emploi
b) Un impact sur l'activité économique
c) Une réponse à des besoins exprimés par la société

3. Les plateformes comme relais de l'action publique

B. LE RISQUE DE FAVORISER L'APPARITION D'UNE NOUVELLE CLASSE DE TRAVAILLEURS PRÉCAIRES
1. Un risque de contournement du droit du travail par des acteurs en mutation permanente
a) Les plateformes s'affranchissent des contraintes du droit du travail
b) Le législateur a progressivement donné des garanties aux travailleurs de plateformes sans pencher vers une assimilation au salariat

c) Les risques liés à l'incertitude
2. Une fragilité économique et sociale, source d'une nouvelle précarité ?
3. L'idée peu convaincante d'une « bombe à retardement » pour les finances sociales

III. ACCOMPAGNER LES MUTATIONS SOCIOÉCONOMIQUES EN RENFORÇANT LA PROTECTION DES ACTIFS

A. SORTIR DE LA QUESTION DU STATUT
1. Dépasser la question de la requalification
a) Le droit existant permet au juge d'apprécier les situations in concreto
b) Le risque de déstabilisation d'un secteur économique porteur
c) Ce n'est pas une demande des travailleurs

2. Écarter la piste du « tiers statut »
a) Troisième statut et fragilisation des salariés précaires
b) L'idée d'un salariat autonome ne peut être retenue

3. Étendre aux travailleurs indépendants des protections liées au statut de salarié
a) La difficulté d'imposer une rémunération minimale
b) L'interdiction des discriminations
c) L'impossibilité d'imposer une durée maximale de travail
d) Protection contre les ruptures abusives de contrat

4. Construire une protection indépendante du statut
a) Transposer l'obligation de proposer une complémentaire santé
b) Chômage : ne pas étendre l'assurance mais aller vers un filet de sécurité universel
c) Protéger contre les accidents du travail

B. INTERROGER LES RÈGLES DE LA MICRO-ENTREPRISE
1. Les effets pervers d'un régime très favorable
2. La nécessité de revoir les règles
3. Promouvoir des modèles alternatifs

C. L'ENJEU DE LA RÉGULATION DES PLATEFORMES
1. Le contrôle administratif des plateformes
a) Les chartes : « mieux que rien »... mais presque rien
b) L'agrément, un outil pertinent pour réguler certains secteurs

2. Sécuriser les bonnes pratiques des plateformes
a) La sécurisation des plateformes face au risque de requalification
b) La sécurisation des obligations sociales des travailleurs

3. La voie du dialogue social
a) Un paysage social atomisé
b) Vers un modèle ad hoc de représentation des travailleurs
c) Les modalités de la négociation d'accords

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
 

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Fiche technique

Autre titre : Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 79 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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