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Présentation

Le ministre de la transition écologique et solidaire a interrogé le Conseil général de l'économie et le Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel. Les accidents liés à la distribution ont provoqué huit décès entre janvier 2009 et janvier 2019, incluant les quatre morts de la rue de Trévise (12 janvier 2019), accident qui n’a pas pu être analysé par la mission. Ces chiffres doivent être mis en rapport avec les victimes d’intoxication au monoxyde de carbone (environ 300 par an dont 20 décès) dans des logements dont les installations de chauffage sont vétustes ou mal entretenues. Les accidents graves liés à la distribution sont dus à des explosions ou à des incendies dont les conséquences peuvent être mortelles, qui provoquent des blessés et qui induisent des conséquences graves et durables pour un nombre éventuellement important de citoyens (dont, par exemple, les logements deviennent inhabitables). La mission a choisi de retenir des recommandations de niveau national, visant à uniformiser les situations locales et à simplifier les règles qui ont une conséquence sur la sécurité. La mission recommande d’uniformiser, par la loi, la limite des concessions jusqu’aux compteurs inclus, ce qui permettra d’en confier la propriété aux concédants et la responsabilité pleine et entière aux concessionnaires. La responsabilité accrue des concessionnaires implique cependant qu’il leur soit donné des droits d’accès complémentaires aux canalisations des immeubles qu’ils devront désormais encore mieux surveiller. La mission propose qu’ils aient le droit de couper le gaz à des clients si l’accès à ces canalisations leur est interdit. Les gestionnaires de réseaux doivent encore améliorer leur fonctionnement interne et rendre leurs relations avec l’administration plus transparentes. La mission souhaite également que soit étudié l’intérêt de supprimer à terme la partie du réseau en basse pression, celui de généraliser à terme l’installation de systèmes de coupure automatique des branchements moyenne pression existants, et que soit proposée une manière de réduire le nombre de fuites sur les branchements et les dispositifs d’adaptation de la pression (régulateurs). Elle considère que la détection automatique de fuite dans les immeubles pourrait être une solution utile, d’ores et déjà accessible sur le plan technique, mais dont le rapport coût/bénéfice est encore inconnu ; la mission préconise des expérimentations ces prochaines années. La mission constate également que les endommagements des ouvrages gaz sous voirie pourraient sans doute être significativement réduits si une cartographie unique était enfin utilisée par tous les acteurs, tant pour les ouvertures de tranchées que pour d’éventuels travaux de fondations ou en sous-sol, ce qui est prévu à terme, si la cartographie du réseau de gaz et surtout de ses branchements était meilleure, si les maîtres d’œuvre étaient mieux formés et si surtout les maîtres d’ouvrage y attachaient de l’importance. La réglementation de sécurité doit être harmonisée pour que tous les gestionnaires de réseaux aient les mêmes obligations de sécurité avec, si nécessaire, des objectifs quantifiés. La mission déplore en outre que plusieurs réglementations parallèles, proches, mais non identiques, fixent les règles pour les locaux d’habitation et certains établissements recevant du public de 5ème catégorie (les plus petits, pouvant être situés dans les mêmes immeubles). Elle suggère une harmonisation, en particulier sur les Plans Locaux d’Évacuation et sur les règles d’utilisation du gaz. Enfin, en cas d’accident grave technologique, il arrive que l’existence d’une instruction judiciaire empêche ou ralentisse celle d’une enquête administrative technique qui vise à analyser les causes de l’accident et à apporter dans les meilleurs délais les correctifs nécessaires. Il est suggéré d’organiser une concertation entre les administrations techniques et la Chancellerie pour dégager des solutions à ce problème.

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Sommaire

SYNTHÈSE

TABLE DES RECOMMANDATIONS

Introduction

1. Un réseau simple dans sa conception, complexe par son ampleur et ses détails

1.1. Les fondements historiques et locaux d’un développement progressif
1.2. L’organisation technique actuelle
1.3. Le réseau de distribution
1.4. Le régime des concessions
1.5. L’encadrement des tarifs par la Commission de régulation de l’énergie
1.6. La connaissance incomplète du réseau et l’incertitude quant aux responsabilités
1.7. La résolution aujourd’hui lente de ces difficultés non techniques
1.8. Les simplifications nécessaires

2. Des évènements anormaux et des accidents insuffisamment analysés

2.1. Les fuites
2.2. Les accidents
2.3. Les difficultés d’intervention des services d’incendie et de secours
2.4. La prévention des accidents sur les installations intérieures de gaz
2.5. Des retours d’expérience insuffisants et incomplètement valorisés

3. La gestion des réseaux de distribution: une amélioration continue mais perfectible

3.1. Des contrôles périodiques sans garantie d’exhaustivité
3.2. La politique de maintenance pour la sécurité de GRDF
3.3. Une gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) perfectible
3.4. L’imparfaite gestion des branchements abandonnés ou inutilisés
3.5. Une détection préventive des fuites efficace, mais un délai de réparation à expertiser
3.6. La prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux publics: des progrès récents, importants mais inachevés
3.7. Des interventions rapides en cas de nécessité
3.8. Des exigences traitées à des niveaux réglementaires et contractuels
3.9. L’exploitation des informations livrées par un accident de gaz soumis à enquête judiciaire

4. Conclusion

Annexe 1: lettre de mission
Annexe 2: liste des acronymes utilisés
Annexe3: liste des personnes rencontrées ou interrogées
Annexe 4 : bibliographie
Annexe 5 : schéma de principe d’un branchement
Annexe 6 : loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 176
Annexe 7 : instruction DGPR du 22 janvier 2015 relative à la déclaration des sinistres sur les réseaux de distribution et les installations intérieures de gaz
Annexe 8 : liste des 23 entreprises locales de distribution (ELD)

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 89 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire

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