Rapport d'activité 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. En 2019, deuxième année du RGPD, la CNIL constate des chiffres inédits qui témoignent d’une très forte mobilisation des citoyens et des entreprises autour de la protection des données. L’année 2019 a également été marquée par une sanction record en Europe, traduisant l’activation des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD. La CNIL a ainsi reçu plus de 14 000 plaintes. Du côté des professionnels, la commission a reçu plus de 2 000 notifications de violations de données et la désignation de 21 000 délégués (DPO) représentant 64 000 organismes. Le collège de la CNIL a rendu 117 avis sur des projets de texte d’origine gouvernementale concernant la protection des données personnelles. Au cours de l’année, la CNIL a participé à une trentaine d’auditions, sous toutes ses formes. Le rapport de la CNIL propose par ailleurs une série d’analyses portant notamment sur les cookies, la reconnaissance faciale et la diplomatie de la donnée. Il présente également les sujets de réflexion pour l’année 2020 : la portabilité, une protection de la vie privée inclusive pour tous et la réglementation en matière de données personnelles.