La sécurité sociale - Les résultats de la sécurité sociale en 2019 : l'interruption d'une longue séquence de retour à l'équilibre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité sociale. Le présent rapport, qui examine les comptes de la sécurité sociale en 2019, en constitue le premier volet.
Le déficit du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018. Les dépenses du régime général et du FSV ont augmenté de 2,2% en 2019, soit un rythme légèrement inférieur à 2018 (+2,4%). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie a été respecté pour la dixième année consécutive.
La dégradation du solde du régime général et du FSV en 2019 est limitée, mais recouvre une détérioration plus forte en termes structurels, liée notamment aux baisses de recettes décidées dans le cadre des mesures d’urgence de fin 2018. Si les recettes ont en définitive plus augmenté que prévu, l’évolution des dépenses n’a que légèrement fléchi, sous l’effet notamment d’une revalorisation limitée des prestations. Les dépenses d’indemnités journalières, d’auxiliaires médicaux et de transport ont accéléré ; la hausse de celles des dispositifs médicaux est restée soutenue.
La dette sociale s’est de nouveau réduite ; elle atteignait 114,7 Md€ fin 2019, en baisse de 13,4 Md€ par rapport à fin 2018. Cependant, la part de cette dette financée par des emprunts de courte durée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), sans solution d’amortissement, a augmenté de 2,9 Md€.
En 2020, le déficit du régime général et du FSV atteindrait un niveau inédit de 52 Md€. Le Gouvernement a décidé le transfert à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 136 Md€ de dettes, ce qui reporte son extinction de 2024 à 2033, sans qu’ait été définie au préalable une nouvelle trajectoire financière de la sécurité sociale.
L’impact de la crise sanitaire sur les comptes sociaux en 2020 et au-delà rend nécessaire la définition d’une nouvelle trajectoire de retour de la sécurité sociale à l’équilibre.

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Sommaire

Procédures et méthodes
Délibéré
Synthèse

Chapitre I Un déficit 2019 de faible montant, comme en 2018

I - Un déficit 2019 proche de celui de 2018

II - Un déficit 2019 plus élevé qu’en loi de financement pour 2019, mais beaucoup plus faible que la prévision révisée de la loi de financement pour 2020
A - Une forte révision à la hausse de la prévision du déficit 2019 dans la LFSS 2020
B - En définitive, une dégradation limitée du déficit

III - Un déficit du régime général et du FSV de nature structurelle

Chapitre II Une progression toujours rapide des dépenses

I - Un nouveau relèvement de l’objectif de dépenses maladie et ATMP relevant de l’ONDAM
A - Un objectif 2019 moins contraignant que les précédents
B - Des dépenses dynamiques

II - Les autres dépenses maladie et AT-MP : des évolutions de sens opposé
A - Une accélération globale des dépenses de prestations hors ONDAM (17,9 Md€ en 2019)
B - Les autres dépenses hors ONDAM

III - Des dépenses de la branche vieillesse toujours dynamiques mais en décélération
A - Une croissance plus faible des dépenses de prestations de retraite
B - Une accélération des autres dépenses

IV - Une légère baisse des dépenses de la branche famille
A - Des prestations légales en léger recul
B - Une hausse des autres dépenses liée à celles d’action sociale

Chapitre III Des recettes plus dynamiques que prévu

I - Des mesures nouvelles qui pèsent sur les recettes
A - Un effet négatif sur les recettes à hauteur de 5,4 Md€
B - Une réduction venant principalement de pertes de recettes non compensées

II - Une évolution spontanée plus favorable que prévu

Chapitre IV Une dette sociale pérenne à fin 2019, avant même la crise sanitaire

I - Une dette qui a continué à se réduire en 2019, mais dont la part financée par l’ACOSS a de nouveau augmenté

II - Des risques croissants à fin 2019
A - Une augmentation prévisible de la dette portée par l’ACOSS, sans perspective d’amortissement
B - Des risques de refinancement

Chapitre V Éléments provisoires sur la situation financière de la sécurité sociale en 2020

I - Une dégradation sans précédent du solde du régime général et du FSV
A - Une prévision de déficit de plus de 50 Md€
B - Des aléas importants

II - Une hausse des besoins de l’ACOSS couverte par de nouvelles sources de financement
A - Une croissance accélérée des besoins d’emprunt
B - Une diversification des sources de financement de l’ACOSS

III - Une prolongation de la CADES jusqu’en 2033 sans définition d’une nouvelle trajectoire de retour à l’équilibre de la sécurité sociale
A - Un transfert de dette de 136 Md€ et une prolongation de la CADES jusqu’en 2033
B - Un transfert de dette qui recouvre trois opérations distinctes

Annexe : les faiblesses de la construction de l’ONDAM

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 84 pages

Édité par : Cour des comptes

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