Devenir des biens acquis avec l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Mis en place par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit «fonds Barnier») est un système qui finance les indemnités d’expropriations ou d’acquisition amiable de biens, directement menacés par des aléas mettant en danger des vies humaines, afin de limiter l’exposition aux risques de leurs habitants ; les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens ainsi que les travaux de réaménagement de certains des biens impactés non rachetés. Il est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. L’éligibilité des biens rachetés, s’appuie sur une analyse du risque.
Le dispositif a été en capacité de répondre aux différentes situations. La gestion des terrains ainsi rachetés, qui doivent rester inhabitables, ne fait pas l’objet d’une détermination réglementaire et représente un coût pour le propriétaire. L’État devient souvent propriétaire pour agir dans l’urgence, les collectivités territoriales, propriétaires naturels, manquant de moyens et de volonté alors qu’elles doivent être au centre du dispositif. À l’avenir, il sera préférable de systématiser le rachat par les collectivités, l’État n’intervenant que par exception. Il serait même souhaitable de procéder au transfert aux collectivités des terrains actuellement détenus par l’État. Pour développer les outils nécessaires à l’achat et à la gestion des terrains par les collectivités, il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des outils réglementaires de maîtrise du foncier, de s’appuyer sur les établissements publics fonciers y compris locaux, et d’inscrire les terrains déconstruits, lorsqu’ils sont en agglomération, dans des projets de restructuration urbaine. Une réflexion sur l’assurabilité des biens ayant été acquis ou réaménagés avec le FPRNM mérite également d’être menée. Pour recentrer l’action de l’État sur la protection des personnes, il est important de garantir, selon les cas, la non habitabilité ou l’inconstructibilité, en particulier dans des zones de forte pression foncière, et de donner aux terrains un devenir qui garantisse la protection des personnes. Par ailleurs, pour renforcer l’aspect préventif de l'intervention du FPRNM, il serait nécessaire d’augmenter la cohérence des politiques d’acquisition des biens et de gestion de ces terrains, et d’inscrire ses actions dans l’aménagement préventif des territoires plutôt que dans la réaction.

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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations

1 L’acquisition des biens : lesquels, pourquoi et comment ?

1.1 Un domaine d’intervention du fonds Barnier progressivement élargi
1.1.1 La sauvegarde des populations menacées par un événement brutal dont le déclenchement est imprévisible : le cas des Ruines de Séchilienne (1995)
1.1.2 Les dépenses d'évacuations temporaires et de relogement des personnes
1.1.3 Le risque d’effondrement du sous-sol : le cas du massif de l’Hautil (1998)
1.1.4 L’intégration des crues à montée rapide : les inondations et les collectivités mises au coeur du dispositif (2003)
1.1.5 Le risque de submersion marine : la tempête Xynthia fait du FPRNM l’acteur qui répond aux crises majeures (2010)
1.1.6 Le recours au FPRNM pour des biens sans droit ni titre : les situations spécifiques à l’Outre-mer

1.2 Les conditions d’éligibilité des biens rachetés
1.2.1 Une sélection des biens appuyée sur une analyse du risque
1.2.2 Une sélection également appuyée sur la nature des biens pris en charge
1.2.3 L’obligation d’assurance du bien bénéficiaire

1.3 Les modalités de rachat des biens
1.3.1 Une procédure centrée sur l’expropriation
1.3.2 Les acquisitions amiables pour faciliter la procédure de rachat
1.3.3 La prise en charge des personnes, une obligation corollaire des pouvoirs publics
1.3.4 Les travaux de réduction de la vulnérabilité, une option pour limiter le rachat des biens

2 Le devenir des biens acquis : à qui et pour quoi faire ?

2.1 L’inconstructibilité des terrains comme principe de base
2.1.1 La déconstruction : étape indispensable
2.1.2 Un principe d’inconstructibilité insuffisamment lisible et difficile à faire respecter
2.1.3 Un principe d’inconstructibilité qui peut se heurter à une volonté, louable, de recomposition urbaine

2.2 Le nouveau propriétaire des biens acquis : de l’État aux collectivités
2.2.1 Acquisition, expropriation, propriété, domanialité et gestion ultérieure
2.2.2 L’État souvent désigné propriétaire pour agir dans l’urgence
2.2.3 Les collectivités territoriales, propriétaires naturels, mais manquant de moyens et de volonté
2.2.4 La relation État-collectivités dans la gestion des terrains

2.3 Examiner les possibilités de réemploi du foncier acquis

3 Un système qui a fait ses preuves mais reste perfectible

3.1 Donner aux collectivités le rôle principal dans l’achat et la gestion des terrains
3.1.1 Systématiser le rachat par les collectivités, l’État n’intervenant que par exception
3.1.2 Privilégier les achats amiables, en gardant la possibilité d’expropriation
3.1.3 Procéder au transfert aux collectivités des terrains actuellement détenus par l’État en toute propriété ou, au moins, en gestion

3.2 Développer les outils nécessaires à l’achat et la gestion des terrains par les collectivités
3.2.1 Promouvoir l’utilisation des outils réglementaires de maîtrise du foncier
3.2.2 S’appuyer sur les Établissements Publics Fonciers y compris locaux
3.2.3 Définir à l’échelle nationale les outils de gestion fiscaux en lien avec Bercy
3.2.4 Inscrire les terrains déconstruits, lorsqu’ils sont en agglomération, dans des projets de restructuration urbaine

3.3 Recentrer l’action de l’État sur la protection des personnes
3.3.1 Garantir, selon les cas, la non habitabilité ou l’inconstructibilité
3.3.2 Donner aux terrains un devenir qui garantisse la protection des personnes
3.3.3 Définir des outils pour les services de l’État (démarche qualité inspirée de l’expérience audoise)

3.4 Renforcer l’aspect préventif de l’action du FPRNM
3.4.1 Augmenter la cohérence des politiques d’acquisition des biens par le FPRNM et de gestion de ces terrains
3.4.2 Inscrire l’action dans l’aménagement préventif des territoires plutôt que dans la réaction

Conclusion

Annexes
1 Lettre de mission
2 Enquête auprès des DDT(M)
3 Le fonds Barnier
4 Autres textes de référence
5 Exemple de convention d’intervention d’un établissement public foncier
6 Liste des personnes rencontrées
7 Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 82 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire

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