Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Ce rapport constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au titre du sixième examen périodique de la France.
Conformément à la procédure simplifiée retenue pour cet examen, ce rapport met en évidence les principaux constats du Défenseur des droits, ainsi que les questions qui en découlent. Ces constats s’appuient en premier lieu sur les réclamations qui ont été portées à l’attention de l’institution par des parents, des professionnels, des associations et des enfants, de l’ordre de 3000 par an depuis 2017. Ils s’appuient aussi sur le dispositif inédit de suivi de la mise en oeuvre des observations finales du Comité, créé au lendemain du précédent examen périodique, et qui comporte trois niveaux :

  • Le premier niveau repose sur une veille juridique et documentaire couvrant l’ensemble des domaines de la Convention et assurée par les référents droits de l’enfant au sein de l’institution.
  • Le deuxième consiste en une veille opérationnelle ayant pour objectif de mesurer l’effectivité des droits, sur la base des saisines adressées au Défenseur des droits et des remontées de son réseau territorial.
  • Le troisième niveau de ce dispositif repose sur le recueil de l’opinion de l’enfant, considérée comme essentielle pour éclairer l’exercice des missions du Défenseur des droits et de son adjointe, Défenseure des enfants.
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Sommaire

A. Mesures d’application générale

Législation et applicabilité directe de la CIDE : une applicabilité directe encore très limitée et des recours offerts par le 3ème protocole peu connus (OF 8)
Stratégies globales: la nécessité d’une politique globale pour l’enfance (OF 10)
Coordination : la nécessaire clarification du mandat de l’organe de coordination (OF 11)
Collecte de données : concrétiser les avancées (OF 16)
Mécanisme de suivi indépendant : la nécessité de renforcer ses ressources pour accroitre sa visibilité (OF 18)
Diffusion, sensibilisation et formation : une méconnaissance des droits de l’enfant qui perdure (OF 20)


B. Principes Généraux

Non-discrimination (OF 24)
Les risques de discriminations liés au développement du numérique
Les discriminations en matière de droit aux loisirs et à la culture
Respect de l’opinion de l’enfant : ils ne se sentent pas entendus (OF 30, a), b)


C. Liberté et droit civils

Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux
Des obstacles à l’accès aux origines qui perdurent (OF 33)
Enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui : un droit à la filiation qui peine à être garanti
Protection de la vie privée : des préoccupations quant à l’usage du numérique (OF 37)
Accès à une information appropriée : prendre des mesures concrètes pour protéger réellement les enfants les plus fragiles (OF 39 a)


D. Violences à l’égard des enfants

Torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (OF 41)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
La réalité des violences institutionnelles (OF 43)
Le traitement des mineurs dans le cadre des interventions des forces de sécurité
Châtiments corporels : pour l’inscription de leur interdiction dans le Code de l’éducation (OF 44)
Pratiques préjudiciables à l’égard des enfants intersexués : pour l’application d’un principe de précaution par les professionnels (OF 48 b)


E. Milieu familial et protection de remplacement, un cadre juridique étoffé qui manque d’effectivité

Milieu familial (OF 50 c)
La prévention en protection de l’enfance : des mesures qui peinent encore à être appliquées
Des efforts de coordination à amplifier, tant au niveau national que local (OF 50 b)
Regroupement familial : des difficultés dans la procédure de réunification familiale (OF 52)
Enfants privés de milieu familial : un système de protection de l’enfance à bout de souffle


F. Handicap, santé de base et bien-être

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés
Santé et services de santé (OF 62 a et 64)
La nécessaire pérennisation de la protection maternelle et infantile
Le non-respect des droits des enfants hospitalisés
Les obstacles à la santé des enfants relevant de la protection de l’enfance
Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité (OF 66)
Niveau de vie (OF 70)
Faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité nationale
Du mal-logement aux expulsions : des conditions de vies indignes


G. Education, loisirs et activités culturelles

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)
Egalité des chances et réussite éducative : vers l’éradication de la ségrégation scolaire ? (OF 72 a) et c)
Harcèlement scolaire : une forte mobilisation de l’Etat mais des difficultés persistantes (OF 72 e)


H. Mesures de protection spéciales

Enfants demandeurs d’asile, enfants migrants non accompagnés et enfants réfugiés
Lutter contre l’enfermement des enfants migrants (OF 74 a)
L’expertise médicale d’estimation de l’âge : une pratique à proscrire (OF 74 b)
Conditions de vie et d’accueil des enfants exilés : les considérer d’abord comme des enfants et non des migrants (OF 76)
Enfants dans les conflits armés : la situation des enfants retenus en zone de conflits irako-syrienne (OF 78)
Vente, traite et enlèvement : des mesures de protection hétérogènes (OF 80 a) et d)
Administration de la justice des mineurs
Justice pénale des mineurs : une réforme insuffisante (OF 82 a), b), c)
Un nombre croissant d’enfants en détention


I. En outre-mer : la situation particulière de Mayotte et de la Guyane

Des difficultés exacerbées d’accès à la santé (OF 62 c)
De lourdes défaillances du dispositif de protection de l’enfance qui perdurent
Des discriminations dans l’accès au droit fondamental à l’éducation


Annexe I – Liste des questions que le Défenseur des droits propose que le Comité des droits de l’enfant adresse à la France
Mesures d’application générales
Principes Généraux
Liberté et droit civils
Violences à l’égard des enfants
Milieu familial et protection de remplacement
Handicap, santé de base et bien-être
Education, loisirs et activités culturelles
Mesures de protection spéciales
En outre-mer : la situation particulière de Mayotte et de Guyane

Annexe II – Descriptif du projet de consultation nationale auprès des moins de 18 ans du Défenseur des droits
Origine du projet de consultation des enfants
Présentation du projet de consultation des enfants

Annexe III – Extrait concernant les enfants handicapés du Rapport du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) – Juillet 2020
Article 7 : Enfants handicapés
Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de la CIDE et de la CIDPH
Les politiques à l’égard des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement
Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protection de l’enfance
La maltraitance des enfants handicapés
La situation préoccupante des enfants outre-mer
Article 24 : Éducation
Le droit à l’éducation pour tous
Les lacunes en matière d’accompagnement humain des élèves handicapés
Les lacunes en matière d’aménagement de la scolarité et d’aménagement des examens
L’accès à l’enseignement supérieur
Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
L’accès des enfants handicapés aux activités de loisirs
Recommandations
Enfants handicapés
Éducation
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Annexe IV - Impact de la gestion de la crise sanitaire (COVID-19) sur les droits de l’enfant
Le droit d’être entendu

Les refus d’accès aux supermarchés
Continuité du service public de la protection de l’enfance
Victimes de violences rendues invisibles
La protection des mineurs non accompagnés
Mineurs détenus
Difficultés liées au retour à l’école
Difficultés d’exercice des droits de visite

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 65 pages

Édité par : Défenseur des droits

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