La mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

La défense des droits des personnes handicapées occupe une place importante dans l’activité de l’institution. En 2019, le handicap était, pour la troisième année consécutive, le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (22,7 % soit 1 237 saisines).
Dans le cadre de son activité de protection des droits, le Défenseur des droits s’emploie à intégrer la Convention comme norme juridique à part entière dans le traitement des réclamations et à faire évoluer l’interprétation de la norme juridique par les juridictions, conformément à la Convention. Depuis 2011, il a ainsi adopté 330 décisions relatives au handicap. En matière de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, il a également publié plusieurs guides et rapports destinés à informer et sensibiliser les différents acteurs : rapport sur l’accès au vote des personnes handicapées (2015) ; rapport sur la protection juridique des personnes vulnérables (2016) ; rapport sur l’emploi des femmes handicapées (2016) ; rapport d’étude sur l’effet direct des stipulations de la Convention (2016) ; guide Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées (2016) ; guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagements raisonnables (2017).

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Sommaire

Introduction

Article 1 à 4 : Les dispositions générales de la Convention

1. La définition du handicap dans la législation nationale
2. L’approche différente du handicap en fonction de l’âge
3. La mise en oeuvre par l’État des obligations énoncées dans la Convention
4. L’égalité des droits sur l’ensemble du territoire

Article 5 : Égalite et non-discrimination

5. La protection des personnes handicapées contre les discriminations
6. Le principe d’aménagement raisonnable

Article 6 : Femmes handicapées

7. Les femmes handicapées : un angle mort des politiques publiques
8. Les femmes en situation de handicap dans l’emploi
9. Les violences à l’égard des femmes handicapées

Article 7 : Enfants handicapés

10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de la CIDE et de la CIDPH
11. Les politiques à l’égard des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement
12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protection de l’enfance
13. La maltraitance des enfants handicapés
14. La situation préoccupante des enfants outre-mer

Article 8 : Sensibilisation

15. Les campagnes auprès du grand public
16. La sensibilisation des enfants
17. Le rôle des médias
18. Les programmes de formation et sensibilisation

Article 9 : Accessibilité

19. Un retard important dû à une méconnaissance des enjeux de société
20. L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
21. L’accessibilité des logements
22. L’accessibilité des transports et de la voirie

Article 10 : Droit à la vie

23. Les questions liées au début et à la fin de vie
24. Le suicide et autres risques de surmortalité des personnes handicapées

Article 11 : Situations de risque et d’urgence humanitaire

25. L’accueil aux urgences et l’organisation des secours
26. Les conditions d’accueil des migrants handicapés
27. La gestion des risques sanitaires ou climatiques et des risques majeurs

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique

28. Un régime de protection contraire à la Convention
29. Une prise de conscience récente restant à concrétiser
30. Un droit limité à l’accès aux services bancaires et aux crédits financiers

Article 13 : Accès à la justice

31. Les obstacles à l’accès effectif à la justice par les personnes handicapées
32. La formation des professionnels concourant à l’administration de la justice

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

33. Le dispositif des soins sans consentement
34. Le statut problématique des Unités pour malades difficiles (UMD)
35. L’aménagement des peines pour raison de santé
36. Les étrangers en situation de rétention administrative

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

37. Les conditions d’arrestation et de contrôle
38. Les conditions de détention
39. Le handicap psychique et mental dans les lieux de privation de liberté

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

40. Les carences des dispositifs de lutte contre les maltraitances
41. L’inefficience du cadre légal pour lutter contre les maltraitances
42. La mise en place d’un plan d’action de lutte contre les maltraitances

Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne

43. Le consentement aux actes médicaux
44. Le consentement à la stérilisation à visée contraceptive

Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité

45. Le droit au séjour et à la nationalité des étrangers handicapés
46. Les effets de la nouvelle carte mobilité inclusion

Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société

47. La mise en oeuvre du droit à compensation par la MDPH
48. Les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH)
49. Les obstacles au libre choix du lieu de vie
50. Les Français accueillis dans des établissements en Belgique
51. Le statut encore précaire des aidants

Article 20 : Mobilité personnelle

52. L’accès aux dispositifs de transports spécifiques
53. L’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public
54. Les atteintes au droit à la mobilité liées au forfait post-stationnement
55. L’accès aux aides techniques à la mobilité

Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

56. L’accessibilité des systèmes et technologies de l’information et de la communication
57. Le choix des moyens de communication dans les relations avec les services publics
58. L’accessibilité des médias

Article 22 : Respect de la vie privée

59. Les atteintes aux droits à la vie privée des personnes vivant en institution
60. Les données à caractère personnel

Article 23 : Respect du domicile et de la famille

61. Le droit des majeurs protégés à avoir une vie de couple
62. Les freins à une vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH 60
63. Le soutien à la parentalité des personnes handicapées
64. Les insuffisances des allocations accordées aux parents d’enfants handicapés
65. Les entraves au maintien des liens familiaux liées à l’absence de réponses de proximité
66. La situation des personnes handicapées d’origine étrangère bénéficiaires de l’AAH

Article 24 : Éducation

67. Le droit à l’éducation pour tous
68. Les lacunes en matière d’accompagnement humain des élèves handicapés
69. Les lacunes en matière d’aménagement de la scolarité et d’aménagement des examens
70. L’accès à l’enseignement supérieur

Article 25 : Santé

71. L’accès des personnes handicapées aux soins courants
72. L’accès aux soins des personnes handicapées accueillies en établissement ou service médico-social
73. L’accès aux soins des personnes handicapées détenues en établissement pénitentiaire
74. Les refus de soins discriminatoires

Article 26 : Adaptation et réadaptation

75. La formation et la réadaptation professionnelles des personnes handicapées
76. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Article 27 : Travail et emploi

77. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un dispositif nécessaire mais pas suffisant
78. L’interdiction des discriminations fondées sur le handicap en matière de travail et d’emploi

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale

79. Un revenu minimum d’existence en deçà du seuil de pauvreté
80. Les droits à la retraite

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

81. Le droit de vote
82. L’accessibilité du processus et des opérations de vote
83. La participation des personnes handicapées aux affaires publiques

Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

84. Le droit de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec les autres
85. Le développement du potentiel créatif et artistique des personnes handicapées
86. Les exceptions aux droits de propriété intellectuelle
87. L’accès des personnes handicapées aux activités sportives
88. L’accès des enfants handicapés aux activités de loisirs

Article 31 : Statistiques et collecte des données

89. Une absence d’harmonisation des données existantes sur le handicap
90. Des lacunes dommageables en matière de données sur le handicap
91. L’absence de pilotage et de coordination sur les données

Article 32 : Coopération internationale

Article 33 : Application et suivi au niveau national

92. Le dispositif national de coordination
93. Le mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention
94. La participation des personnes handicapées au suivi de la Convention


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Liste des sigles

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 109 pages

Édité par : Défenseur des droits

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