Les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Rapport annuel 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Autorité de Régulation des Transports

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Présentation

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-21 du code de la voirie routière, l’Autorité de régulation des transports publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés pour l’exercice 2019. Ce rapport rappelle le rôle, les prérogatives et les missions de l’Autorité ainsi que les régimes juridiques applicables aux différentes SCA selon leur nature.

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Sommaire

SYNTHÈSE

01 - Présentation générale et contexte

Le réseau autoroutier concédé
Rôle de l’Autorité de régulation des transports concernant les marchés passés parles sociétés concessionnaires d’autoroutes
Régime juridique applicable aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’année 2019

02 - Périmètre du contrôle des marchés des SCA et principaux moyens d’action

Périmètre du contrôle de l’Autorité
Le contrôle de la passation des projets de marchés et la possibilité d’exercer un recours contre ces projets
La collecte de données
Exercer une procédure en manquement et prononcer des sanctions
La compétence de l’Autorité en matière de concurrence et l’articulation avec les instances spécialisées

03 - Composition et règles internes des commissions des marchés des SCA

Rappel du rôle de l’Autorité et bilan des avis rendus en 2019 concernant la composition et les règles internes des commissions des marchés
Saisine et avis relatifs à la composition des commissions des marchés
Saisine et avis relatifs aux règles internes des commissions des marchés

04 - Activité des sociétés soumises à l’obligation d’instituer une commission des marchés

Activité des commissions des marchés
Détail des marchés transmis pour avis à la commission des marchés
Contrats et achats inférieurs aux seuils
Les profils acheteurs
La programmation de la liste des investissements à cinq ans
Plan de relance autoroutier : suivi de l’avancement

05 - Le contrôle des sociétés concessionnaires non soumises à l’obligation d’instituer une commission des marchés

Rappel du régime juridique des sociétés concessionnaires dont les ouvrages sont inférieurs à 200 km et qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Le contrôle des achats des sociétés concessionnaires récentes
Engagement d’une procédure en manquement pour méconnaissance des obligations de communication d’informations et de documents sur des exercices antérieurs
Détail des dépenses des sociétés concessionnaires récentes

06 Enjeux concurrentiels des marchés passés par les SCA

L’organisation du secteur
Les liens entre les SCA et leurs entreprises liées : présentation et évolution
Focus : quelques facteurs affectant la concurrence entre les entreprises de TP au moment de l’appel d’offres

07 - Le contrôle des contrats d’installations annexes à caractère commercial

Les aires de services sur le réseau concédé
La procédure d’agrément de l’exploitant d’un contrat de sous-concession
Le dispositif juridique applicable à la passation d’un contrat de sous-concession
Les saisines de l’Autorité en 2019
La durée des contrats de sous-concessions
Les procédures de passation des contrats soumis à l’avis de l’Autorité en 2019 et leurs effets sur la concurrence
L’analyse du jugement des offres
L’analyse de l’effectivité de la modération tarifaire
Bilan des recommandations de l’Autorité relatives à la procédure de passation des contrats d’installations annexes
L’activité commerciale relative aux carburants alternatifs
Les modifications des contrats de sous-concession


ANNEXES
Annexe 1 - Détail des montant d’augmentation des avenants soumis à l’avis de la commission des marchés
Annexe 2 - Répartition par segment d’achats et par SCA
Annexe 3 - Détail des critères de sélection employés
Annexe 4 - Détail des méthodes de notation financière des sociétés concessionnaires
Annexe 5 - Liste des profils acheteurs des sociétés concessionnaires
Annexe 6 - Publication des investissements à 5 ans
Annexe 7 - Détail des projets de contrats d’installations annexes soumis à l’avis de l’ART en 2019
Annexe 8 - Nombre d’offres par aire et modification des titulaires
Annexe 9 - Détail du modèle employé pour l’analyse

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 114 pages

Édité par : Autorité de régulation des transports

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