Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'agriculture et la politique de la concurrence
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Présentation
L'agriculture est une activité économique différente des autres : elle produit des biens certes marchands mais d'importance vitale. C'est pourquoi le marché agricole mérite une régulation spécifique appropriée, y compris dans le cadre du marché unique européen, pour garantir un revenu convenable aux producteurs et assurer ainsi l'autonomie alimentaire de l'Europe.
Tel n'est pourtant pas le cas, car en Europe, contrairement aux États-Unis, le primat donné au droit de la concurrence l'emporte encore très nettement sur les objectifs de la Politique agricole commune (PAC). Le traité de Rome de 1957 posait certes le principe inverse, mais ce dernier a été rapidement vidé de sa substance. En dépit d'améliorations récentes, l'économie générale du règlement 1308/2013 dit « OCM » et portant Organisation commune des marchés agricoles, « clé de voûte » de la mise en oeuvre des traités européens en ce qui concerne la PAC, demeure restrictive et asymétrique, ne protégeant pas suffisamment les agriculteurs du pouvoir de marché des distributeurs de produits alimentaires.
Ce rapport examine plus particulièrement les difficultés structurelles spécifiques de la filière viande bovine française.
Sommaire
L’ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
I. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET POLITIQUE DE CONCURRENCE: UN COMPROMIS DÉSÉQUILIBRÉ, D’UNE COMPLEXITÉ BYZANTINE
1. La difficile conciliation entre PAC et droit de la concurrence débouche sur un net avantage en faveur de ce dernier
2. L’économie générale du règlement«OCM» 1308/2013, «clédevoûte» du dispositif juridique en vigueur
3. Le rôle très encadré des Organisations de producteurs et la pratique décisionnelle des autorités nationales de la concurrence, peu adaptée au secteur agricole
4. Les réserves de l’Autorité de la concurrence encore confirmées dans son avis n°18-A-04 du 3mai 2018 relatif au secteur agricole
II. MALGRÉ DES PROGRÈS RÉCENTS, LE DROIT DE LA CONCURRENCE NE PROTÈGE PAS ASSEZ LES AGRICULTEURS
1. Un cadre général asymétrique et défavorable aux agriculteurs
2. Une lente évolution du droit européen, sous l’effet de «coups de boutoir» successifs
3. Le maintien de fortes réticences de la Commission européenne, exprimées dans ses très singulières «observations» publiées en annexe du règlement «Omnibus»
4. Le «tabou des prix» toujours pas surmonté
III. UNE ILLUSTRATION DES LIMITES DU DISPOSITIF CONCURRENTIEL ACTUEL : L’AGGRAVATION DES MAUX DE LA FILIÈRE BOVINE, TALON D’ACHILLE DE NOTRE AGRICULTURE
1. Une crise structurelle sans fin de la filière viande bovine française ?
2. L’affaiblissement consécutif de la position de la France dans les négociations commerciales
3. Les leviers d’action limités des seuls pouvoirs publics français
4. Privilégier une démarche pragmatique, pour dégager progressivement une perspective de sortie «par le haut»
IV. TRANCHER LE NŒUD GORDIEN EN S’INSPIRANT DE LA LÉGISLATION AMÉRICAINE : LE CAPPER-VOLSTEAD ACT DU 18FÉVRIER 1922, UN CADRE JURIDIQUE QUI A FAIT SES PREUVES
1. L’idée générale: s’inspirer du Capper-Volstead Actdu 18 février 1922 et de l’approche de certains pays étrangers
2. Les points clés de la résolution n°104 du Sénat du 19 juin 2020
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Fiche technique
Autre titre : Agriculture et droit de la concurrence : redonner aux agriculteurs français un pouvoir de marché
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 47 pages
Édité par : Sénat
Collection :
Les Rapports du Sénat
