Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et la santé

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

Tous les États membres de l'Union européenne ont été frappés par la pandémie de COVID-19 au même moment et se sont trouvés dans l'incapacité de satisfaire leurs besoins sanitaires et encore moins de s'entraider. Le caractère transfrontalier de la menace incite à considérer comme légitime une action de l'Union européenne dans le domaine sanitaire. Pourtant, l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui des États membres en matière de santé, selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle ne peut donc pas initier de politique commune en la matière, seulement encourager les actions conjointes des États membres.

Toutefois, elle intervient de manière indirecte dans le domaine de la santé en favorisant la libre circulation des professionnels de santé et des technologies de la santé, mais aussi en harmonisant les législations nationales dans le but d'assurer une concurrence loyale et en faisant des recommandations en matière de dépenses publiques. Ceci lui confère donc une influence bien plus grande dans le domaine de la santé que ne le laissent supposer les seules dispositions du TFUE.

Ce rapport analyse l'ensemble des interventions de l'Union européenne dans le domaine de la santé, puis évalue son action face à la pandémie de COVID-19 avant de proposer des améliorations susceptibles de rendre son action plus efficace.
 

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Sommaire

L’ESSENTIEL

AVANT-PROPOS

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

I. L’UNION EUROPÉENNE NE DISPOSE, SELON LES TRAITÉS, QUE D’UNE COMPÉTENCE D’APPUI EN MATIÈRE DE SANTÉ

A. UNE COMPÉTENCE EN DÉVELOPPEMENT CONSTANT MAIS QUI RESTE LIMITÉE
1. Une compétence qui s’est étoffée à la suite de crises sanitaires transfrontières
2. Une compétence aujourd’hui encadrée par l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
3. Le respect des compétences des États membres

B. UNE POLITIQUE AU BUDGET RELATIVEMENT MODESTE
1. Le modeste programme d’action dans le domaine de la santé
2. Un programme principalement destiné à renforcer la coopération entre États membres

C. DES AGENCES DÉCENTRALISÉES CHARGÉES DE MISSIONS D’ÉVALUATION, DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE
1. Des agences en charge de l’évaluation du risque en matière de santé
2. Des agences chargées de prévention et de contrôle sanitaires

D. LA DÉCISION 1082/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ORGANISE LA RÉACTION DE L’UNION EUROPÉENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIÈRES GRAVES

II. L’UNION EUROPÉENNE INTERVIENT AUSSI INDIRECTEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ AU TRAVERS DE LA MISE EN ŒUVRE DES GRANDS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE

A. LA LIBRE CIRCULATION DES TECHNOLOGIES DE SANTÉ
1. Les dispositifs médicaux
2. Les médicaments

B. LA LIBRE CIRCULATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES PATIENTS
1. La libre circulation des professionnels de santé et la reconnaissance mutuelle des qualifications
2. La libre circulation des patients

C. LA COORDINATION EUROPÉENNE DES POLITIQUES ECONOMIQUES

III. L’UNION EUROPÉENNE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19: UNE INTERVENTION SUR L’ENSEMBLE DES DOMAINES DE COMPÉTENCES

A. LA RÉACTION FACE À L’URGENCE SANITAIRE
1. Une priorité: la disponibilité de médicaments et de dispositifs médicaux
2. Le développement d’un mécanisme de protection civile adapté

B. LE SOUTIEN À LA RECHERCHE
1. Un soutien budgétaire massif
2.Une coopération parfois difficile pour mutualiser l’effort de recherche

C. L’ADAPTATION DU CADRE RÈGLEMENTAIRE POUR UNE MEILLEURE RÉACTIVITÉ SANITAIRE
1. L’assouplissement des règles de concurrence
2. Une facilitation de la mobilité des patients et des professionnels de santé
3. Une facilitation des essais cliniques et de la mise à disposition de traitements

D. LA PUBLICATION DE RECOMMANDATIONS POUR DÉVELOPPER LA COORDINATION ENTRE ÉTATS MEMBRES
1. La sortie du confinement
2. La qualité des dispositifs médicaux
3. Surveillance et recommandations sanitaires: le rôle de l’ECDC

IV. RENFORCER LE RÔLE DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ

A. ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DU TFUE ET ENVISAGER SA POSSIBLE ÉVOLUTION
1. Rappeler la primauté du patient sur le consommateur
2. Respecter les compétences des États membres
3. Modifier les traités?

B. AUGMENTER LES MOYENS POUR RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE ETATS MEMBRES

C. VISER LA SOUVERAINETÉ SANITAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE
1. Renforcer la réserve RescEU
2. Adopter une stratégie européenne pour sécuriser l’approvisionnement de médicaments et de dispositifs médicaux

ANNEXE

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Autre titre : Union européenne et santé : la nécessaire mobilisation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 48 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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