Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2019
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Présentation
Les évolutions technologiques liées au numérique ont rendu nécessaire l’adaptation des décisions prises concernant les pratiques de copie privée. Ces dernières se sont accrues au cours de années 1990 en raison des capacités d’enregistrement élargies proposées sur des supports démultipliés, de la qualité technique des opérations de reproduction et de la commodité croissante des différents types de supports. A partir des années 2000 plusieurs décisions ont concerné les types de supports analogiques et numériques sur lesquels sont constatées, grâce aux études des usages, les pratiques de copie privée. Pour l’année 2018, le montant global des perceptions de la rémunération pour copie privée était de 277 millions d’euros.
Sommaire
Introduction
Rappel du programme de travail la commission pour le mandat 2019/2021
I Fonctionnement de la commission
A. Description et déroulement des séances
B. Modification du règlement intérieur de la commission
II. Actualisation du barème applicable aux box opérateurs
A) Poursuite des discussions entamées en 2018
B) Adoption de la décision n°19 du 12 mars 2019
III. Actualisation des barèmes applicables aux cartes mémoires et aux clés USB
A) Analyse des résultats études d’usages réalisées par l’institut Médiamétrie
B) Discussions et adoption de la décision n°20 du 17 décembre 2019
IV. Poursuite des travaux sur d’autres supports d’enregistrement
A) Adoption d’une délibération concernant les CD, DVD, baladeurs mp3/mp4 et les autoradios à disque dur
B. Discussions sur la question de téléphones mobiles basiques
C. Réflexion sur le lancement d’une étude d’usages concernant les disques durs internes d'ordinateurs
V. Validation par le Conseil d’État des décisions n°17 et 18 de la commission
A. Rejet du recours intenté contre la décision n°17
B. Rejet du recours intenté contre la décision n°18
VI. Présentation du bilan des perceptions pour l’année 2018 par le collège des ayants droit
A. Bilan des perceptions opérées au titre de la rémunération pour copie privée
B. État des lieux conventions d’exonération et demandes de remboursement
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 33 pages
Édité par : Ministère de la culture