L'effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées - Rapport au Défenseur des droits

Date de remise :

Auteur(s) : Michel Blatman

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le Défenseur des droits a décidé de faire réaliser une étude sur l’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) dans l’attente que la jurisprudence en dégage progressivement une appréciation précise. Cette étude a été confiée à un magistrat de la Cour de cassation.
Le rapport se divise en deux tomes. Le premier tome porte sur l'effet direct des stipulations des traités des droits de l'homme qui ont précédé la CIDPH. Le second tome porte plus spécifiquement sur le contenu de la CIDPH. Il examine en premier lieu son incidence sur le développement des notions de « handicap » et d’« aménagements raisonnables » et dresse en second lieu un tableau analytique des stipulations de la CIDPH susceptibles d’être appliquées directement ou indirectement, invoquées ou utilisées comme outil d’interprétation du droit interne par les juridictions nationales. 

Revenir à la navigation

Sommaire

PRÉAMBULE
1. Objet de la mission
2. Définition de la mission
3. Contenu du rapport
4. Rappel du rôle du Défenseur des droits


TOME 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET ÉTUDE DE L'EFFET DIRECT DES STIPULATIONS DES TRAITÉS DES DROITS DE L'HOMME QUI ONT PRÉCÉDÉ LA CIDPH

PREMIÈRE PARTIE : LE STATUT DE LA CIDPH
1. Objet de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées
2. Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies
3. Dispositifs d'application et de suivi
A) Dispositifs au niveau national
B) Comité des droits des personnes handicapées (Genève – Nations unies)
C) Conférence et rapports des États parties
D) Organisations d'intégration régionale
E) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

4. Ratification de la CIDPH et du Protocole facultatif par la France, et contexte juridique international et européen
A) Les dates
B) La désignation du Défenseur des droits comme « mécanisme indépendant »
C) Le contexte juridique français
D) Le contexte juridique international et européen de la CIDPH

5. Ratification de la CIDPH par l'Union Européenne
A) Le contexte juridique de l'Union en matière de protection des droits des personnes handicapées
B) L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention


DEUXIÈME PARTIE : LA QUESTION DE DE L’APPLICABILITÉ ET DE L’« EFFET DIRECT » EN DROIT INTERNE DES TRAITÉS DES DROITS DE L’HOMME RATIFIÉS AVANT LA CIDPH
1. Le Conseil constitutionnel : un contrôle de constitutionnalité et non de conventionnalité
A) Le Conseil constitutionnel décline depuis fort longtemps sa compétence pour apprécier la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord
international
B) C'est aussi ce qui a été jugé à propos de la loi pour l'égalité des chances, relativement au « contrat première embauche »
C) C'est également ce qu’il a été décidé dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») à propos des conditions de recours au travail de nuit

2. Le Conseil d'État : la suprématie conditionnelle des textes supranationaux
A) Doctrine du Conseil d’État concernant les instruments internationaux liant directement la France
B) Doctrine du Conseil d’État relative aux instruments internationaux auxquels a adhéré l’Union européenne

3. La Cour de cassation : des avancées vers la « justiciabilité »
A) La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948
B) Les Conventions des Nations unies
C) Les Conventions de l'OIT
D) La Charte sociale européenne


TROISIÈME PARTIE : CIDPH ET CJUE, DE L'ABSENCE D'EFFET DIRECT À UN EFFET INDIRECT PAR INTERPRÉTATION CONFORME
1. Jurisprudence générale de la CJUE sur les traités internationaux conclus par l'Union
A) La primauté du Traité
B) La primauté du Traité commande, dans la mesure du possible, une interprétation des textes dérivés communautaires conforme à celui-ci

2. Jurisprudence de la CJUE concernant en particulier la CIDPH
A) L'arrêt HK Danmark : pour une interprétation conforme des directives par rapport à la CIDPH
B) L'arrêt « Z » : exclusion d'un contrôle de validité de la directive 2000/78 au regard de la Convention des Nations Unies


QUATRIÈME PARTIE : QUELQUES QUESTIONS ET CAS PRATIQUES
1. Questions d'accessibilité
2. Portée de la CIDPH dans le temps : possède-t-elle un effet de « cliquet » ou sera-telle impuissante à parer à des coupes budgétaires du législateur et du gouvernement ?
3. La CIDPH et le numérique
A) Handicap et libertés
B) Accès des personnes handicapées à l'information et à la communication


CONCLUSION

ANNEXE 1 : LES PRINCIPES DE LIMBURG CONCERNANT L'APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (1986)
Introduction
1) NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIES
2) EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ET COOPÉRATION INTERNATIONALE, CONFORMÉMENT À LA QUATRIÈME PARTIE DU PACTE

ANNEXE 2 : LES DIRECTIVES DE MAASTRICHT RELATIVES AUX VIOLATIONS DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (1997)
1) SIGNIFICATION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
2) SIGNIFICATION DES VIOLATIONS DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
3) RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION
4) VICTIMES DE VIOLATIONS
5) RECOURS ET AUTRES RÉPONSES AUX VIOLATIONS

ANNEXE 3 : ELEMENTS D’INFORMATION SUR LA CONVENTION CEDAW/CEDEF
1) Préambule
2) Déclarations et réserves de la France concernant la CEDAW : établissement et levées
3) Contenu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention CEDAW

TOME 2 : EFFET DIRECT ET ANALYSE DES STIPULATIONS DE LA CIDPH

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA NOTION DE HANDICAP, UNE INTERPRÉTATION DU « DROIT DÉRIVÉ » DE L’UE CONFORME À LA DÉFINITION DONNÉE PAR LA CIDPH
1. Pénétration du droit de la CIDPH dans le droit de l’Union européenne
A) Définition du handicap par la CIDPH
B) Incidences de l’absence de définition communautaire du handicap

2. Quid de la définition française du handicap ?

DEUXIÈME PARTIE : L'« AMÉNAGEMENT RAISONNABLE », LIEU D'ENRICHISSEMENT RÉCIPROQUE DU DROIT DE LA CIDPH ET DES DROITS SUPRANATIONAUX
1. Le recours de la CIDPH à la notion d’ « aménagement raisonnable » en vue de parvenir à l’égalité
A) L'aménagement raisonnable dans les travaux préparatoires à la CIDPH
B) L'aménagement raisonnable dans le texte de la CIDPH

2. Définitions communautaire, européenne et interne de l’aménagement raisonnable
A) L’aménagement raisonnable en droit européen
B) L’aménagement raisonnable en droit communautaire
C) L’aménagement raisonnable dans le droit français

3. Les apports des arrêts CJUE HK Danmark et CEDH Çam c. Turquie du 23 février 2016
A) L’arrêt HK Danmark (Jette Ring et Lone Skouboe Werge du 11avril 2013, C-335/11 et C-337/11)
B) L’arrêt ÇAM c. Turquie (n° 51500/08)

4. Aménagements raisonnables, reclassement du salarié inapte ou handicapé et prohibition de la discrimination
A) Le régime général de l’obligation de reclassement
B) Le reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte, au regard de l’obligation d’ « aménagement raisonnable »


TROISIÈME PARTIE : PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
1. En droit du travail, un possible impact de la notion conventionnelle de « handicap »
sur le champ d'application de l'obligation d’« aménagement raisonnable »
2. Dans les autres droits, une propension de la notion d'aménagement raisonnable à s'appliquer même sans texte de droit interne
3. L'obligation d'aménagement raisonnable peut être combinée avec l'obligation générale d'« accessibilité »
4. L'effectivité de la CIDPH en droit interne pourrait se renverser et féconder le droit des autres traités

QUATRIEME PARTIE : ANALYSE DES STIPULATIONS DE LA CIDPH
1. Principes irriguant les stipulations de la Convention
A) Indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales
B) Droit des personnes handicapées à la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans des conditions d'égalité avec les autres
2. L'effet direct, l'applicabilité, l'invocabilité ou l'interprétation conforme des stipulations de la CIDPH
A) Il est donc important de vérifier si cette stipulation se voit donner une telle force au niveau supranational ou interne
B) Du rôle des juristes au regard des stipulations du droit international des droits de l'homme en général, de la CIDPH en particulier

3. Présentation du mode d’analyse de chaque article de la CIDPH
Article 1 : Objet
Article 2 : Définitions
Article 3 : Principes généraux
Article 4 : Obligations générales
Article 5 : Egalite et non-discrimination
Article 6 : Femmes Handicapées
Article 7 : Enfants handicapés
Article 8 : Sensibilisation
Article 10 : Droit à la vie
Article 11 : Situation de risque et situation d’urgence humanitaire
Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
Article 13 : Accès à la justice
Article 14 : Liberté et sécurité de la personne
Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne
Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité
Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
Article 20 : Mobilité personnelle
Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
Article 22 : Respect de la vie privée
Article 23 : Respect du domicile et de la famille
Article 24 : Education
Article 25 : Santé
Article 26 : Adaptation et réadaptation
Article 27 : Travail et emploi
Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique
Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
Article 31 : Statistiques et collecte des données
Article 32 : Coopération internationale
Article 33 : Application et suivi au niveau national

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 378 pages

Édité par : Défenseur des droits

Revenir à la navigation