Rapport d'information (...) sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne

Date de remise :

Auteur(s) : Pierre Médevielle

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

La liberté d'établissement garantit la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Elle résulte des articles 26 (marché intérieur) et 49 à 55 (liberté d'établissement) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans le même temps, l'article 168 du TFUE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. Une reconnaissance mutuelle des qualifications de nature à garantir la qualité des formations reçues par les professionnels de santé est donc nécessaire pour que la mobilité de ces professionnels au sein du marché intérieur ne se fasse pas au détriment de la sécurité des patients.
Dans ce rapport, on entend par professionnels de santé les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les praticiens de l'art dentaire, les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes, les aides-soignants et les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professions sont des professions réglementées au sens de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c'est-à-dire des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Pour favoriser la mobilité, malgré ces dispositions nationales, le législateur européen a tenté d'harmoniser les conditions de qualifications nécessaires à l'exercice de ces professions réglementées au sein des États membres. C'est dans le secteur de la santé que l'harmonisation a été la plus rapide. Dès lors, la mobilité des professionnels de santé est devenue une réalité avec des conséquences diverses sur l'offre de soins dans les États membres de l'Union européenne. Elle s'accompagne d'inquiétudes au regard des conditions de mise en oeuvre des principes de reconnaissance mutuelle des qualifications et de la remise en cause des conditions particulières d'exercice au sein de chaque État membre.
Après avoir présenté le cadre réglementaire en vigueur pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, le présent rapport examine les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette réglementation, ainsi que les craintes qu'elle suscite parmi les professionnels de santé.

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Sommaire

L'ESSENTIEL

INTRODUCTION

I. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE FAVORABLE À LA MOBILITÉ QUI S'IMPOSE AUX ÉTATS MEMBRES

A. LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Une volonté ancienne de favoriser la mobilité des professionnels de santé
2. Un système de reconnaissance mutuelle automatique pour les professions sectorielles
3. Un régime général pour les autres professions et les professions sectorielles quand les conditions de la reconnaissance automatique ne sont pas remplies
a) Le régime général de reconnaissance mutuelle pour les professions non sectorielles
b) Le régime général pour les professions sectorielles lorsque les conditions de la reconnaissance mutuelle automatique ne sont pas remplies

4. Les autres conditions pour pouvoir exercer

B. UNE MOBILITÉ LIÉE AUX CONDITIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES
1. La France, un pays plus ou moins attractif selon les professions
a) Les masseurs-kinésithérapeutes et les dentistes particulièrement concernés par la mobilité
b) Une forte proportion de médecins diplômés hors Union européenne
c) Une plus faible mobilité pour les autres professions
d) Peu de départs de la France vers les autres États membres

2. Une mobilité aux conséquences différentes selon les États membres
a) Pour certains pays de départ : un manque de personnel de plus en plus alarmant
b) Pour certains pays d'accueil : lutter contre les déserts médicaux
c) Une mobilité pendulaire liée à la proximité géographique

II. UNE RÉGLEMENTATION QUI DEMEURE INCOMPLÈTE

A. L'ABSENCE D'HARMONISATION DES CONTENUS ET DES DURÉES DE FORMATION AINSI QUE DES ACTES AUTORISÉS À LA PRATIQUE
1. Des différences notables dans le cadre général de la reconnaissance mutuelle des qualifications
2. Des différences que l'on retrouve également pour les professions bénéficiant de la reconnaissance mutuelle automatique
3. Une harmonisation difficile en raison du caractère national de l'éducation
4. Les tentatives d'harmonisation européennes
a) Le cadre européen de formation : une tentative d'harmonisation
b) La recherche d'un socle minimal de formation plus importan
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B. L'ABSENCE DE CONTRÔLE EFFECTIF DU RESPECT DE LA DIRECTIVE
1. Un contrôle insuffisant des formations
2. Un mécanisme d'alerte qui peine à fonctionner
3. La recherche de solutions pour compenser ce manque de contrôle

C. UNE RÈGLEMENTATION QUI NE PERMET PAS UN CONTRÔLE EFFICACE DES QUALIFICATIONS
1. Des délais d'examen très encadrés
2. La difficile mise en oeuvre de mesures de compensation
3. La carte professionnelle européenne
4. Le contrôle a posteriori de la maîtrise de la langue

III. UNE MOBILITÉ QUI AFFECTE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET SUSCITE DES INQUIÉTUDES

A. DES INQUIÉTUDES RELATIVES À LA QUALITÉ DES SOINS
1. Le risque que la médecine devienne une activité commerciale
2. Une mobilité toutefois tempérée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
a) Le respect du principe de non-discrimination et de la reconnaissance automatique pour les professions sectorielles
b) Le respect des compétences des États membres

3. Des étudiants susceptibles d'être moins bien formés

B. LA DIRECTIVE 2018/958/UE : UN NOUVEAU PAS VERS UNE MOBILITÉ ACCRUE DES PROFESSIONS DE SANTÉ ?
1. Le principe de l'évaluation préalable de toute nouvelle réglementation nationale entravant la mobilité des professions de santé
a) Interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité ou du lieu de résidence
b) Justification de toute nouvelle réglementation par un motif d'intérêt général
c) Contrôle de proportionnalité
d) Évaluation de l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées conjuguées à plusieurs exigences

2. Les réserves du Sénat au titre du respect du principe subsidiarité entendues
3. La crainte d'une remise en cause des organisations professionnelles


EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 40 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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