Rapport d'information (…) sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

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Présentation

Ce rapport d'information résulte d'un cycle d'auditions et de réunions que la délégation aux droits des femmes, alertée dès le début du confinement par un risque d'aggravation des violences faites aux femmes et aux enfants enfermés dans un foyer violent, a pris l'initiative d'organiser entre le 30 mars et le 24 juin 2020. Les informations recueillies par la délégation ont confirmé la réalité de ce danger ; elles permettent également, indépendamment de la crise sanitaire, de mieux comprendre la nature des violences intrafamiliales, dont les victimes sont exposées à un « confinement sans fin ». Selon la délégation, ce constat rend plus que jamais urgent le renforcement de la lutte contre ces violences.
Le rapport établit un premier bilan des mesures d'urgence mises en place par les pouvoirs publics pendant le confinement ; il appelle à une évaluation rigoureuse de ces outils avant leur pérennisation. L'analyse de la délégation s'étend aux Françaises expatriées victimes de violences conjugales dans leur pays de résidence pendant la crise sanitaire et plaide pour que les politiques publiques nationales, indépendamment de cette crise, contribuent effectivement à un meilleur accompagnement de nos compatriotes de l'étranger. Parmi les défis de la période actuelle, ce rapport insiste sur la poursuite de l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales par les acteurs de la chaîne pénale, après les imperfections mises en évidence par le rapport de l'Inspection générale de la justice sur les « homicides conjugaux » rendu public en octobre 2019.
En conclusion, la délégation formule huit constats sur les enseignements du confinement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et douze recommandations pour améliorer le traitement de celles-ci par la chaîne pénale. Elle appelle enfin à l'élaboration d'une loi-cadre pour traiter l'ensemble des adaptations rendues nécessaires, en la matière, par l'accumulation de textes législatifs disparates pendant la période récente.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT
VIOLENCES ENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS :
UN CONFINEMENT SANS FIN
AVANT-PROPOS

I. LES ENSEIGNEMENTS DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS AU SEIN DE LA FAMILLE

A. LE CONFINEMENT : UN HUIS CLOS DANGEREUX POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS ENFERMÉS DANS DES FOYERS VIOLENTS
1. Des informations convergentes, dès le début du confinement, attestant un risque renforcé de violences intrafamiliales
2. Le confinement : une arme de plus « au service de la stratégie de l'agresseur »
3. La réalité des violences faites aux femmes et aux enfants par un conjoint ou un parent violent : un confinement sans fin

B. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES PENDANT LA CRISE SANITAIRE : DES AVANCÉES CERTAINES MAIS DES INTERROGATIONS QUI IMPOSENT UN BILAN COMPLET
1. Les mesures d'urgence mises en place pendant le confinement pour multiplier les outils de signalement et favoriser l'éviction de l'auteur de violences : une réactivité à saluer
2. Des outils à pérenniser en fonction de leur évaluation et d'une efficacité en débat
3. Une question récurrente : les moyens dédiés aux violences pendant le confinement

C. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DES FRANÇAISES EXPATRIÉES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES PENDANT LA CRISE SANITAIRE : UNE PRÉOCCUPATION DE LA DÉLÉGATION
1. Les risques d'isolement liés à l'expatriation renforcés pendant le confinement
2. Le renforcement de la protection des Françaises expatriées confrontées aux violences conjugales pendant le confinement : un défi pour le réseau consulaire
3. Des perspectives d'amélioration à encourager

II. VERS LA FIN DE LA CRISE SANITAIRE : DES ENJEUX QUI SE CONFONDENT AVEC LES SUITES DU GRENELLE

A. LE RATTRAPAGE DE L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE INTERROMPUE PENDANT LE CONFINEMENT : UN DÉFI
1. Une baisse d'activité problématique
2. Des effets différés à anticiper
3. La question des violences sexuelles commises pendant le confinement : des conséquences à plus long terme

B. DES MESURES D'URGENCE QUI LAISSENT ENTIER LE PROBLÈME DE L'EFFICACITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE
1. Les dysfonctionnements mis en évidence par le rapport de l'Inspection générale de la justice de 2019 et la nécessité de « maintenir la pression » pour améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales
2. Des orientations envisageables pour améliorer l'organisation de la chaîne pénale
3. L'indispensable développement d'une « culture de la protection de la victime »
4. Agir « à la source des violences » par la prise en charge et l'accompagnement des violents conjugaux : une nécessité pour « sortir des spirales de la violence »

C. UNE NÉCESSITÉ : UNE « LOI-CADRE » SUR LES VIOLENCES
1. Deux propositions de loi similaires par leur inspiration et leur portée, examinées à des échéances rapprochées
2. Une méthode qui se traduira par le besoin de nouvelles modifications législatives
3. Une exigence : une loi-cadre traitant tous les aspects des violences

III. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION

A. HUIT CONSTATS SUR LES ENSEIGNEMENTS DU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
1. Une meilleure compréhension des violences faites aux femmes et aux enfants dans le cadre familial
2. Une mobilisation des acteurs à saluer
3. Le signalement par les proches : une évolution à encourager
4. Le bilan statistique du confinement : une analyse indispensable
5. Des mesures d'urgence à évaluer avant leur pérennisation
6. Les crédits alloués à la lutte contre les violences : un effort à relativiser
7. L'accompagnement des Françaises expatriées victimes de violences conjugales : une mobilisation à renforcer
8. Un défi pour l'institution judiciaire : le rattrapage du retard accumulé pendant le confinement parallèlement au risque d'un nombre de plaintes accru

B. QUATRE AXES D'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT DES VIOLENCES CONJUGALES PAR LA CHAÎNE PÉNALE ASSORTIS DE DOUZE RECOMMANDATIONS
1. Pour renforcer la cohérence des réponses pénales
2. Pour une meilleure organisation de la chaîne pénale
3. Pour renforcer la protection des victimes
4. Pour améliorer la prise en charge des auteurs de violences

C. UNE AMBITION INDISPENSABLE : METTRE FIN À L'INFLATION LÉGISLATIVE ET PRIVILÉGIER UNE LOI-CADRE ABORDANT LES VIOLENCES DANS TOUTES LEURS DIMENSIONS

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

1. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
2. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
Programme de travail de la délégation (6 avril 2020)
Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, en charge de la protection de l'enfance (16 avril 2020)
Audition de M. Alain Legrand, président de la Fédération nationale d'accompagnement des auteurs de violences (FNACAV) (20 avril 2020))
Audition de Maître Isabelle Steyer, avocate (4 mai 2020)
Audition de Maître Carine Durrieu-Diebolt, avocate (7 mai 2020)
Audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (13 mai 2020)
Audition de Mme Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, et de M. Édouard Durand, juge des enfants au TGI de Bobigny, co-présidents de la commission Violences de genre du Haut Conseil à l'égalité (20 mai 2020)
Audition de M. Luc Frémiot, magistrat honoraire, ancien procureur de la République (28 mai 2020)
Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation (11 juin 2020)

3. COMMUNIQUÉS DE PRESSE
VIOLENCES INTRAFAMILIALES ACCRUES EN PÉRIODE DE CONFINEMENT : IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA PROTECTION DES VICTIMES (31 MARS 2020)
ENFANTS ET ADOLESCENTS EN DANGER : FORTE AUGMENTATION DES APPELS AU 119 DEPUIS LE DÉBUT DU CONFINEMENT D'APRÈS ADRIEN TAQUET (17 AVRIL 2020)
« NE FRAPPEZ PAS » : LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES APPELLE LES MÉDIAS À RELAYER MASSIVEMENT LE NUMÉRO D'ÉCOUTE DESTINÉ À ÉVITER LE PASSAGE À L'ACTE DES AUTEURS DE VIOLENCES (21 AVRIL 2020)
MAÎTRE ISABELLE STEYER PLAIDE DEVANT LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES POUR UN TRAITEMENT JUDICIAIRE EFFECTIF ET EN TEMPS RÉEL DES PLAINTES DES VICTIMES DE VIOLENCES (5 MAI 2020)
VIOLENCES SEXUELLES : LE CONFINEMENT RENFORCE LA « LOI DU SILENCE » PESANT SUR LES VICTIMES, ESTIME MAÎTRE CARINE DURRIEU-DIEBOLT DEVANT LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES (7 MAI 2020)
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES : POUR FRANÇOIS MOLINS, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, « APRÈS LE VOLONTARISME DES DERNIERS MOIS, IL FAUT MAINTENIR LA PRESSION » (11 JUIN 2020)

4. TRIBUNE D'UN COLLECTIF DE SÉNATRICES ET DE SÉNATEURS
CORONAVIRUS ET CONFINEMENT : FEMMES ET ENFANTS EN DANGER (28 MARS 2020)

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Fiche technique

Autre titre : Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 254 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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