Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Avis de suite)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil économique, social et environnemental

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Présentation

Le CESE a été saisi par le Gouvernement, le 29 janvier 2020, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette saisine s’inscrit dans le prolongement de travaux antérieurs du CESE sur ce sujet, notamment d’un avis de 2013 sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et d’un avis de 2016 sur la politique française de coopération internationale dans le cadre de l’Agenda 2030 du développement durable.

L’examen du projet de loi fait apparaître, par rapport à la précédente loi d’orientation et de programmation, des avancées qui tiennent d’abord à l’intégration d’un volet programmatique avec des objectifs financiers jusqu’en 2022, mais aussi à l’inscription de la politique de développement solidaire de la France dans l’Agenda 2030 des Nations Unies, et à un effort sans précédent en matière de redevabilité et d’évaluation de l’aide au développement. Des progrès sont également notés en matière de gouvernance locale avec la création de conseils locaux de développement auprès des ambassadeurs et ambassadrices.

Le CESE regrette l'absence d’un article cadrant les grands objectifs, priorités et principes d’action de la politique de solidarité internationale.
Il déplore que l’objectif de consacrer 0,7% du Revenu national brut (RNB), souscrit par la France depuis 2015, soit conditionné à l’adoption d’une nouvelle loi après 2022. Ses préconisations s’inscrivent dès lors dans trois directions : 

  • Renforcer la cohérence stratégique de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ;
  • Confirmer les avancées en termes de trajectoire budgétaire et d’évaluation de l’ADP ;
  • Améliorer la gouvernance de l’ADP en renforçant la place de la société civile.
     
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Sommaire

AVIS 

Introduction 

I - un narratif politique renforcé et des orientations stratégiques clarifiées

II - une trajectoire financière à la hausse jusqu'en 2025 mais une incertitude sur le délai d'atteinte de l'objectif de 0,7% 

III - une commission d’évaluation dont la composition et le fonctionnement restent à clarifier

IV - une place insuffisante accordée aux organisations de la société civile, dans une gouvernance toujours très/trop complexe 

ANNEXES 

N°1 Composition de la Section des Affaires européennes et internationales à la date du vote 

N°2 Lettre du Premier ministre 

N°3 Table des sigles 

N°4 Rappel des préconisations de l’avis du CESE de février 2020 sur la première version du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 26 pages

Édité par : Les éditions des Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

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