L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en oeuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge

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Présentation

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation de ces deux sources de financements fait depuis longtemps débat. Ces questions concernent notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui s’adresse aux personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.
La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire. 

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Sommaire

Introduction

Première partie – L’ASH aujourd’hui

I) Fondements
A) L’obligation alimentaire
B) Le recours en récupération

II) Mise en oeuvre
A) Conditions
B) Incidence de la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération sur le taux de recours à l’ASH

Deuxième partie – Scenarios d’évolution

I) Critique de l’ASH
A) L’ASH fait peser sur les ménages une charge contraire à une régression historique du principe de subsidiarité
B) La critique est d’autant plus vive que l’application de la règle de subsidiarité a de lourdes conséquences financières
C) Il est utile pour éclairer le débat de situer la subsidiarité de l’ASH dans le panorama global de la protection sociale

II) Une réforme de l’ASH doit être analysée en la situant parmi d’autres approches de réduction du reste à charge des ménages
A) Par une augmentation des aides monétaires directes au résident
B) Par une aide universelle diminuant avec le revenu
C) Par une réduction du champ de l’obligation et de la récupération

III) les voies de réforme de l’ASH
A) Suppression de la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération .... 36 B) Suppression d’un seul des éléments de subsidiarité
C) Suppression de la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession au-delà d’une certaine durée de séjour (bouclier)
D) Aménagements des règles de mise en oeuvre
E) L’appréciation des différentes voies de réforme gagnerait à s’appuyer sur des connaissances plus solides au regard de la mise en oeuvre de la subsidiarité et les comportements de recours à l’ASH


Références bibliographiques
ANNEXE
Contribution de la CFDT retraités

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 53 pages

Édité par : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

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