Rapport d'information déposé (…) sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Date de remise :

Auteur(s) : Emilie Cariou - Eric Diard

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Présentation

Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires  édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. 
Dans le cadre de leur mission, les  rapporteurs ont auditionné le nouveau service d’enquêtes judiciaires des  finances, le service du contrôle fiscal  de la direction générale des finances publiques et la direction des affaires criminelles et des  grâces. Ils se sont également déplacés dans les locaux du  parquet national financier. 
La loi comprte 38 articles : 11 étaient issus du projet de loi initial et 27 ont été ajoutés au cours de la navette parlementaire, notamment l’article portant sur la réforme du verrou de Bercy.
La loi se décompose en trois volets :

  • un premier volet de 15 articles qui renforce les moyens ; 
  • un second volet de 20 articles qui renforce les sanctions ; 
  • et un troisième volet de 3 articles, inséré à l’initiative du Parlement, qui réforme les procédures de poursuite de la fraude fiscale.
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Sommaire

INTRODUCTION 

I. ÉTAT DES LIEUX DE L’APPLICATION DE LA LOI 

A. LA POLICE FISCALE
1. Le renforcement de la police fiscale (article 1) 
2.  L’alignement  des  prérogatives  des  officiers  fiscaux  judiciaires  sur  celles  des  officiers des douanes judiciaires (article 2) 

B. LE CONTRÔLE FISCAL, SOCIAL ET DOUANIER 
1.  Renforcement  des  capacités  de  contrôle  informatique  en  matière  douanière  (article 3) 
2. Aménagement de la vérification des comptabilités informatisées (article 4) 
3. Échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude (article 6) 
4. Obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger (article 7) 
5.  Aménagement  du  droit  de  communication  des  organismes  de  sécurité  sociale  (article 8) 
6.  Aménagement  du  délai  de  reprise  sur  les  revenus  générés  par  des  comptes  détenus à l’étranger et non déclarés (article 9) 
7. Aménagement de la procédure de flagrance fiscale (article 12)
8. Aménagement du système d’indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (article 21) 

C. LES NOUVEAUX MODES DE POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE 
1.  Extension  de  la  procédure  de  comparution  sur  reconnaissance  préalable  de  culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale (article 24) 
2. Convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale (article 25) 
3. Suppression du « verrou de Bercy » (article 36) 
4. Services de l’administration fiscale compétents en matière de dépôt de plainte (article 37) 

D. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PLATEFORMES D’ÉCONOMIE COLLABORATIVE 
1.  Précision  des  obligations  déclaratives  fiscales  des  plateformes  d’économie  collaborative (article 10) 
2. Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires (article 11) 

E.  LES  PROCÉDURES  D’AUTORISATION  D’ACCÈS  AUX  DONNÉES  DE  CONNEXION 
1. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers (article 13) 
2. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’administration des douanes (article 14) 
3. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’administration fiscale (article 15) 

F. LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
1. Sécurisation du délit douanier de blanchiment (article 5) 
2. Publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale (article 16) 
3.  Aménagement  de  la  peine  complémentaire  de  publication  et  de  diffusion  des  décisions de condamnation pour fraude fiscale (article 17) 
4. Publication des sanctions administratives appliquées aux professionnels à raison des manquements fiscaux d’une particulière gravité (article 18)
5. Sanction à l’égard des tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux (article 19) 
6. Aggravation des peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale (article 23) 
7. Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer (article 26) 
8. Rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales (article 35) 

G. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TABAC 
1. Présomption de détention de tabac à des fins commerciales (article 27) 
2. Renforcement des sanctions applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicite de tabac (article 28) 
3. Information du public sur les risques associés à l’achat et à la vente de tabac en ligne (article 29) 
4. Dispositif national de traçabilité des produits du tabac (article 30) 

H. LA FISCALITÉ INTERNATIONALE 
1. Habilitation à transposer par ordonnance la directive (UE) 2018/822 du Conseil du  25 mai  2018  modifiant  la  directive  2011/16/UE  relative  à  la  coopération  administrative dans le domaine fiscal (article 22) 
2. Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs (article 31) 
3.  Relèvement  du  plafond  sous  lequel  un  régime  fiscal  est  qualifié  de  privilégié  (article 32) 4. Débat sur l’application au sein de l’Union européenne des bonnes pratiques en matière de fiscalité des entreprises (article 33) 
5. Interdiction pour le groupe Agence française de développement de participer au financement de projets dont l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC (article 34) 

I. INFORMATION SUR L’ÉVASION FISCALE 
1.  Contenu  du  rapport  de  gestion  présenté  à  l’assemblée  générale  ordinaire  des  actionnaires (article 20) 
2.  Enrichissement  du  document  de  politique  transversale  sur  la  lutte  contre  l’évasion et la fraude fiscales (article 38) 

II.  FOCUS :  DES  AVANCÉES  CONCRÈTES  MAJEURES  DANS  LA  LUTTE  CONTRE LA FRAUDE FISCALE PERMISES PAR LA LOI

A. UNE NOUVELLE POLICE FISCALE RAPIDEMENT OPÉRATIONNELLE

B. LE VERROU DE BERCY 
1. Origine et contestations du « verrou de Bercy » 
2. Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dite Mission sur le « verrou de Bercy » 
3. Réforme opérée par la loi relative à la lutte contre la fraude 
4. La décision QPC du 27 septembre 2019 
5. La mise en œuvre par l’administration 
6. Premier bilan d’application 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 1 :  STATISTIQUES  RELATIVES  AUX  CONDAMNATIONS  POUR  FRAUDE FISCALE 
ANNEXE 2 :   STATISTIQUES RELATIVES   À   L’ACTION   PÉNALE   EN   MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL 
ANNEXE 3 :  STATISTIQUES  RELATIVES  À  L’ACTIVITÉ  DES  OFFICIERSFISCAUX JUDICIAIRES 
ANNEXE 4 :  CONVENTION  JUDICIAIRE  D’INTÉRÊT  PUBLIC  –  AFFAIRE GOOGLE 
ANNEXE 5 : CJIP AFFAIRE SWIRU HOLDING AG  (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE) 
ANNEXE 6 : CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE DU 7 MARS 2019 
ANNEXE 7 : NOTE EXPLICATIVE RELATIVE AUX ARRÊTS  N° 1174, 1175, 1176,  1177,  1178  ET  1179   DU  11 SEPTEMBRE  2019  (CHAMBRE   CRIMINELLE) 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 93 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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