Rapport d'information déposé (…) sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Présentation
Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Dans le cadre de leur mission, les rapporteurs ont auditionné le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils se sont également déplacés dans les locaux du parquet national financier.
La loi comprte 38 articles : 11 étaient issus du projet de loi initial et 27 ont été ajoutés au cours de la navette parlementaire, notamment l’article portant sur la réforme du verrou de Bercy.
La loi se décompose en trois volets :
- un premier volet de 15 articles qui renforce les moyens ;
- un second volet de 20 articles qui renforce les sanctions ;
- et un troisième volet de 3 articles, inséré à l’initiative du Parlement, qui réforme les procédures de poursuite de la fraude fiscale.
Sommaire
INTRODUCTION
I. ÉTAT DES LIEUX DE L’APPLICATION DE LA LOI
A. LA POLICE FISCALE
1. Le renforcement de la police fiscale (article 1)
2. L’alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires (article 2)
B. LE CONTRÔLE FISCAL, SOCIAL ET DOUANIER
1. Renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière (article 3)
2. Aménagement de la vérification des comptabilités informatisées (article 4)
3. Échange d’informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude (article 6)
4. Obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger (article 7)
5. Aménagement du droit de communication des organismes de sécurité sociale (article 8)
6. Aménagement du délai de reprise sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés (article 9)
7. Aménagement de la procédure de flagrance fiscale (article 12)
8. Aménagement du système d’indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (article 21)
C. LES NOUVEAUX MODES DE POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE
1. Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale (article 24)
2. Convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale (article 25)
3. Suppression du « verrou de Bercy » (article 36)
4. Services de l’administration fiscale compétents en matière de dépôt de plainte (article 37)
D. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PLATEFORMES D’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
1. Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative (article 10)
2. Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires (article 11)
E. LES PROCÉDURES D’AUTORISATION D’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION
1. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers (article 13)
2. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’administration des douanes (article 14)
3. Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’administration fiscale (article 15)
F. LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
1. Sécurisation du délit douanier de blanchiment (article 5)
2. Publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale (article 16)
3. Aménagement de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale (article 17)
4. Publication des sanctions administratives appliquées aux professionnels à raison des manquements fiscaux d’une particulière gravité (article 18)
5. Sanction à l’égard des tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux (article 19)
6. Aggravation des peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale (article 23)
7. Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer (article 26)
8. Rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales (article 35)
G. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TABAC
1. Présomption de détention de tabac à des fins commerciales (article 27)
2. Renforcement des sanctions applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicite de tabac (article 28)
3. Information du public sur les risques associés à l’achat et à la vente de tabac en ligne (article 29)
4. Dispositif national de traçabilité des produits du tabac (article 30)
H. LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
1. Habilitation à transposer par ordonnance la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (article 22)
2. Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs (article 31)
3. Relèvement du plafond sous lequel un régime fiscal est qualifié de privilégié (article 32) 4. Débat sur l’application au sein de l’Union européenne des bonnes pratiques en matière de fiscalité des entreprises (article 33)
5. Interdiction pour le groupe Agence française de développement de participer au financement de projets dont l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC (article 34)
I. INFORMATION SUR L’ÉVASION FISCALE
1. Contenu du rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires (article 20)
2. Enrichissement du document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (article 38)
II. FOCUS : DES AVANCÉES CONCRÈTES MAJEURES DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE PERMISES PAR LA LOI
A. UNE NOUVELLE POLICE FISCALE RAPIDEMENT OPÉRATIONNELLE
B. LE VERROU DE BERCY
1. Origine et contestations du « verrou de Bercy »
2. Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dite Mission sur le « verrou de Bercy »
3. Réforme opérée par la loi relative à la lutte contre la fraude
4. La décision QPC du 27 septembre 2019
5. La mise en œuvre par l’administration
6. Premier bilan d’application
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 1 : STATISTIQUES RELATIVES AUX CONDAMNATIONS POUR FRAUDE FISCALE
ANNEXE 2 : STATISTIQUES RELATIVES À L’ACTION PÉNALE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL
ANNEXE 3 : STATISTIQUES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DES OFFICIERSFISCAUX JUDICIAIRES
ANNEXE 4 : CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC – AFFAIRE GOOGLE
ANNEXE 5 : CJIP AFFAIRE SWIRU HOLDING AG (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE)
ANNEXE 6 : CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE DU 7 MARS 2019
ANNEXE 7 : NOTE EXPLICATIVE RELATIVE AUX ARRÊTS N° 1174, 1175, 1176, 1177, 1178 ET 1179 DU 11 SEPTEMBRE 2019 (CHAMBRE CRIMINELLE)
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 93 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale