Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Premier rapport

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023. La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi et la fin du premier semestre 2020. Il est donc, le plus souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences.
Deux des quatre opérations en capital envisagées dans la loi ont eu lieu, avec la restructuration du capital de La Poste, et, plus généralement, la réorganisation du pôle financier public, ainsi que la privatisation de la Française des jeux. Les circonstances exceptionnelles qu’ont rencontrées les activités de La Poste pendant et après la période du confinement imposée par la Covid-19 ne permettent pas, à ce jour, d’identifier précisément les conséquences de ces opérations en capital sur ses missions de service public. Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en œuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions. 
La mise en œuvre des dispositions concernant la gouvernance des entreprises et la participation des salariés ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise, ni les dispositions concernant la simplification et la modernisation du cadre réglementaire. L’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission est à noter, ainsi que le développement de « raisons d’être » autour d’enjeux sociaux et environnementaux.
Le comité prévoit de prendre en charge à partir de l’année prochaine les nouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales.

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Sommaire

Synthèse
Introduction

Thématique 1 – Guichet et registre uniques

Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée

Thématique 3 – Simplification des seuils

Thématique 4 – Droit des sûretés

Thématique 5 – Épargne retraite

Thématique 6 – Finance verte et solidaire

Thématique 7 – Assurance-vie

Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons

Thématique 9 – PEA-PME

Thématique 10 – Opposition aux brevets

Thématique 11 – Aéroports de Paris

Thématique 12 – La Française des jeux

Thématique 13 – Engie

Thématique 14 – La Poste

Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie

Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques

Thématique 17 – Intéressement et participation

Thématique 18 – Actionnariat salarié

Thématique 19 – Société à mission

Thématique 20 – Fonds de pérennité

Thématique 21 – Administrateurs salariés

Thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement

Thématique 23 – Certification des comptes


Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Composition du comité

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 206 pages

Édité par : France Stratégie

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