Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
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Présentation
Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023. La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi et la fin du premier semestre 2020. Il est donc, le plus souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences.
Deux des quatre opérations en capital envisagées dans la loi ont eu lieu, avec la restructuration du capital de La Poste, et, plus généralement, la réorganisation du pôle financier public, ainsi que la privatisation de la Française des jeux. Les circonstances exceptionnelles qu’ont rencontrées les activités de La Poste pendant et après la période du confinement imposée par la Covid-19 ne permettent pas, à ce jour, d’identifier précisément les conséquences de ces opérations en capital sur ses missions de service public. Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en œuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions.
La mise en œuvre des dispositions concernant la gouvernance des entreprises et la participation des salariés ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise, ni les dispositions concernant la simplification et la modernisation du cadre réglementaire. L’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission est à noter, ainsi que le développement de « raisons d’être » autour d’enjeux sociaux et environnementaux.
Le comité prévoit de prendre en charge à partir de l’année prochaine les nouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales.
Sommaire
Synthèse
Introduction
Thématique 1 – Guichet et registre uniques
Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 4 – Droit des sûretés
Thématique 5 – Épargne retraite
Thématique 6 – Finance verte et solidaire
Thématique 7 – Assurance-vie
Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Thématique 9 – PEA-PME
Thématique 10 – Opposition aux brevets
Thématique 11 – Aéroports de Paris
Thématique 12 – La Française des jeux
Thématique 13 – Engie
Thématique 14 – La Poste
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Thématique 17 – Intéressement et participation
Thématique 18 – Actionnariat salarié
Thématique 19 – Société à mission
Thématique 20 – Fonds de pérennité
Thématique 21 – Administrateurs salariés
Thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement
Thématique 23 – Certification des comptes
Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Composition du comité
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 206 pages
Édité par : France Stratégie
Collection :