Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (article 4 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018) - Rapport au Parlement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

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Présentation

Les travaux consacrés à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs ont fait émerger le souhait d'une évolution du cadre législatif relatif au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires dans le but de lutter contre la déflation des prix et d'assurer une juste répartition de la valeur sur l'ensemble de la chaîne de commercialisation .
A l'issue des États généraux de l'alimentation, le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont été adoptées à titre expérimental pour une durée de deux ans par l'ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance, le rapport évalue les mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
 

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Sommaire

Contexte de l'adoption de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires 

Évaluation de l'impact des mesures 

Méthodologie 

Résultats du travail d'évaluation 

Résultats des enquêtes menées par la DGCCRF sur le respect de l'encadrement des promotions en valeur et en volume 

Conclusion 

Annexe : Rapport d'expertise de la loi EGALIM

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 109 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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