Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées - Ministère des Solidarités et de la Santé

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Présentation

Les rapporteurs constatent que le levier des aides techniques n’est pas utilisé, aujourd’hui en France, à la hauteur de ce qu’il pourrait être. Trop de temps et d’efforts sont tournés vers l’accès financier au matériel ou logiciel au détriment d’une approche centrée sur l’autonomie et la qualité de vie des personnes. À cela se rajoute un regard trop souvent négatif sur l’objet qui matérialise la difficulté à faire et stigmatise en négligeant l’impact positif de l’utilisation des aides techniques sur l’autonomie et la participation sociale des personnes.
A l’inverse de nombreux pays européens dont les pays scandinaves, la politique actuelle des aides techniques en France est centrée sur le financement de l’accès à la propriété des matériels et logiciels dans une vision palliative. Elle ne permet pas ou peu de souplesse dans l’adaptation ou le changement des aides techniques en fonction de l’évolution des besoins et ne traite pas de l’accompagnement professionnel permettant d’optimiser les chances de la personne dans son projet, et ce le plus tôt possible.
Ainsi, il est nécessaire de mettre en place une politique globale permettant à la personne :

  • D’être informée sur les aides techniques existantes et sur l’accès aux services et financements ;
  • D’être accompagnée dans la découverte, l’acceptabilité, l’apprentissage, l’accoutumance à l’aide technique, en associant autant que nécessaire ses proches aidants et les professionnels qui interviennent au quotidien ;
  • D’être accompagnée dans l’évolution de son corps, dans l’amélioration ou l’aggravation de ses déficiences et capacités (croissance, vieillissement, évolution d’une maladie ou pathologies intercurrentes…) ;
  • D’être accompagnée dans les évolutions de ses besoins, ses attentes, ses activités sociales, éducatives, professionnelles, de son environnement… tout au long de sa vie, comme par exemple dans la parentalité ;
  • D’avoir des aides techniques permettant une utilisation aisée par la qualité des matériels, la qualité de l’entretien réalisé et la qualité et la réactivité des services lors des réparations en cas de panne.

Pour être mise en place et rester efficace à terme, cette politique doit être pilotée tant à l’échelon local que national.
 

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Sommaire

Introduction 
Synthèse des travaux 
Résumé du rapport accessible à tous 
5 axes, 17 orientations, 54 propositions concrètes 
Contexte de la mission et modalités de travail 
Périmètre des aides techniques et des propositions 

1. Les constats

1.1. Des difficultés réelles pour les personnes : des réponses manquantes ou inadaptées 
1.1.1. De multiples inégalités 
1.1.2. Un manque d’accompagnement à l’origine d’inadaptations et de sous-utilisation fréquentes des aides techniques 
1.1.3. Un accès aux aides techniques trop long et complexe 
1.1.4. Des restes à charges trop importants et imprévisibles
1.1.5. Des réponses du secteur marchand pas toujours adaptées et de qualité variable

1.2. Un secteur marchand difficile à appréhender et qui ne répond pas toujours à l’évolution des besoins et attentes 
1.2.1. Des PSMD avec des missions peu définies, et offrant des prestations de qualité variable et dans un ensemble qui reste opaque 
1.2.2. Un modèle dominant en France basé sur l’achat d’aides techniques neuves et non sur l’usage 
1.2.3. Une filière française peu puissante 

1.3. Un modèle et des politiques inadaptées et insuffisantes 
1.3.1. Un système manquant de pilotage 
1.3.2. Des financements en silo et pas actualisés régulièrement, mais des avancées récentes 
1.3.3. Un manque de données de pilotage 
1.3.4. Des dépenses publiques significatives pour l’achat et la location d’aides techniques pour les particuliers 

2. Les propositions 

2.1. Axe 1 : Renforcer l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes 
2.1.1. Formaliser et encadrer l’évaluation et l’accompagnement 
2.1.2. Structurer l’offre d’évaluation et d’accompagnement et pérenniser son financement pour garantir à chaque personne l’accès à des compétences actuelles et adaptées à sa situation
2.1.3. Fournir une information fiable au niveau national et la rendre visible dans les territoires

2.2. Axe 2 : Faire évoluer le dispositif de financement 
2.2.1. Passer d’une logique d’achat à une logique d’usage des aides techniques 
2.2.2. Faire de l’assurance maladie le financeur unique des AT « éprouvées », en faisant évoluer en conséquence la LPPR et les modalités de tarification 
2.2.3. Faire évoluer en conséquence la PCH, et assurer la cohérence avec les évolutions de l’APA 
2.2.4. Réduire le reste à charge de l’utilisateur après les prises en charge légales et contractuelles et systématiser le tiers payant 
2.2.5. Préciser le périmètre des missions sur les aides techniques des établissements et services médico-sociaux 

2.3. Axe 3 : Garantir une bonne qualité des matériels et une meilleure qualité de service dans la distribution des aides techniques 
2.3.1. Engager une démarche de certification industrielle des prestataires de services afin de doter le territoire d’une offre de services homogène, de qualité et de proximité 
2.3.2. Promouvoir l’économie circulaire de qualité respectueuse s’appuyant sur des normes réglementaires opposables et structurer une filière pour améliorer la souplesse des réponses aux besoins, à domicile et en établissement 
2.3.3. Promouvoir une filière française qualitative et durable pour la fabrication des aides techniques 

2.4. Axe 4 : Améliorer la gouvernance sur le sujet des aides techniques 
2.4.1. Au niveau national : renforcer le portage du sujet AT, et en faire une « brique » forte de la politique d’autonomie 
2.4.2. Préciser les compétences et ambitions de la gouvernance territoriale : en intégrant les aides techniques dans le champ de compétence de la gouvernance locale de l’autonomie 
2.4.3. Assurer l’implication des personnes dans la gouvernance à tous les niveaux 

2.5. Axe 5 : Se saisir du levier innovation et développer la connaissance et la recherche sur le sujet des aides techniques 
2.5.1. Stimuler la création de connaissances utiles aux différents acteurs et assurer leur appropriation 
2.5.2. Accompagner l’innovation organisationnelle et technologique 
2.5.3. Coordonner, promouvoir la recherche : création d’une Handy-Valley 

Conclusion 
L’essentiel du rapport en facile à lire et comprendre 
Annexes 

Annexe 1 : liste des personnes rencontrées 
Annexe 2 : littérature et rapports 
Annexe 3 : synthèse de propositions, liste des encadrés 
Annexe 4 : accès aux aides techniques ou services d’aides techniques : quels enseignements retirer des travaux et modèles étrangers ? 
Annexe 5 : repères chiffrés sur le financement des aides techniques 
Annexe 6 : Résultats d’une enquête faite en 2019 auprès des professionnels de MDPH 
Annexe 7 : évaluation des besoins et accompagnement des personnes : pistes des réflexions 
Annexe 8 : Proposition de critères et d’indicateurs de pilotage
Glossaire/liste des acronymes 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 264 pages

Édité par : Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées

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