Soins sans consentement et droits fondamentaux

Auteur(s) moral(aux) : Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté

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Présentation

Les visites effectuées par le contrôleur général des lieux des privations de liberté (CGLPL) dans les établissements et services psychiatriques admettant des patients en soins sans consentement l’ont conduit au constat que l’hospitalisation à temps plein s’accompagne d’atteintes, plus ou moins graves, aux droits des patients, à leur dignité, avec une grande disparité selon les établissements. Régimes d’interdictions trop stricts, enfermements injustifiés, habillements imposés, isolements et contentions banalisées, informations non fournies, sont autant d’atteintes aux droits du patient loin d’être toujours justifiées par son état clinique et qui peuvent être aggravées par des conditions d’hébergement indignes.
L’observation de ces disparités, les témoignages, les réflexions offertes permettent d’avancer des explications sur l’origine, les facteurs ou les motivations de ces atteintes aux droits, d’en montrer les effets délétères, tant pour les patients que pour l’institution psychiatrique, et de proposer des pistes d’amélioration recentrant la prise en charge sur un patient sujet de droits.

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Sommaire

À propos de l'auteur
Introduction 

Chapitre 1. L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins

- Section 1. La réalité du fonctionnement de la psychiatrie a trahi les ambitions humanistes de ceux qui ont promu les réformes du xxe siècle

- Section 2. Le respect des droits de l'individu devient secondaire au maintien de l'équilibre social

- Section 3. Les demandes adressées à la psychiatrie, dont une partie traduit des préoccupations sécuritaires, se multiplient

- Section 4. Les lois de 2011-2013 ont dans le même mouvement instauré un contrôle du juge et créé une nouvelle procédure restrictive de droits

- Section 5. La portée pratique du contexte normatif international reste très limitée
I. La position de l'ONU appelle clairement une approche différente des personnes souffrant de troubles mentaux 
II. Au niveau européen, l'ambiguïté est plus marquée

- Section 6. L'insuffisance de la réflexion collective a contribué à l'intériorisation de la contrainte par l'institution hospitalière

Chapitre 2. L'organisation des soins sans consentement n'offre pas une prise en charge adaptée à la diversité des situations

- Section 1. La permanence des soins en psychiatrie ne permet pas de gérer respectueusement les situations de crise
I. Un effet multiplicateur du fonctionnement des urgences sur le nombre des mesures de soins sans consentement 
II. Substituer une offre de soins à l'actuel objectif d'orientation. 
III. Dans les services d'urgence, des pratiques de contrainte et de contention non tracées
IV. Le dévoiement juridique des soins sous contrainte. 
V. Traiter sans hospitalisation les situations de crise et d'urgence. 

- Section 2. L'intérêt thérapeutique et le respect de la dignité et des droits du patient pâtissent souvent de choix ou de contraintes organisationnels
I. Dans les moyens alloués. 
II. Dans l'organisation des soins. 
A. Le projet d'établissement. 
B. La ressource médicale. 
C. Les modalités de dispensation des soins. 
D. L'impératif de gestion des flux conduit à une violation de droits fondamentaux 

- Section 3. Malgré sa diversité, l'offre de soins ne répond qu'imparfaitement à l'hétérogénéité des besoins
I. La diversité touche tous les aspects du fonctionnement hospitalier. 
II. L'offre de soins à destination des enfants et adolescents ne respecte pas les droits de l'enfant 
III. Le séjour des patients porteurs de pathologies complexes est exagérément prolongé.
IV. Le traitement de la délinquance repose le plus souvent sur la répression et l'enfermement
A. Les impératifs sécuritaires sont implicitement intégrés. 
B. Les choix des soins proposés aux délinquants restent sans consensus. 
C. Le renforcement des moyens sanitaires en milieu pénitentiaire n'apporte pas la réponse espérée .
D. Les réponses aux situations difficiles ne sont pas satisfaisantes malgré des dispositifs spécifiques
E. La question de la responsabilité pénale n'est pas traitée clairement

- Section 4. Les locaux des hôpitaux demeurent souvent inadaptés au séjour et au travail thérapeutique

- Section 5. La formation des professionnels ne les prépare pas à prendre en charge la patientèle du secteur public

- Section 6. L'hôpital peine à intégrer les apports extérieurs dans le parcours de soins
I. La participation des usagers aux décisions relatives à leur prise en charge est formelle. 
A. Au sein des unités d'hospitalisation
B. Au niveau des établissements, la commission des usagers
C. Au niveau territorial et national

II. La place des familles dans la prise en charge doit être clarifiée et confortée
III. Sortir d'une logique amont-aval pour construire de la coresponsabilité notamment en liaison avec les établissements et services médico-sociaux
IV. Les effets du rétablissement dans l'accompagnement des personnes et la pair-aidance 
A. Les groupes d'entraide mutuelle
B. Les médiateurs de santé pairs

- Section 7. Les pratiques doivent se fonder sur une réflexion éthique soutenue et valorisée par les tutelles

Chapitre 3. Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes que n'exigent ni la loi ni l'état du patient

- Section 1. Bien qu'infondée, la corrélation entre admission en soins sans consentement et enfermement est constante

- Section 2. Le contrôle des comportements est rarement justifié par la clinique du patient
I. Le rythme de la journée. 
II. L'usage du tabac.
III. Les relations sexuelles. 
IV. La gestion des biens des patients.

- Section 3. Le secret médical est inégalement préservé
I. Dans les établissements psychiatriques.
A. Les droits au secret médical et à la confidentialité ne sont pas toujours observés dans la distribution des traitements. 
B. Les fichiers informatiques partagés.

II. Dans les unités de soins en milieu pénitentiaire (USMP).

- Section 4. Les fonctionnements méconnaissent souvent la dignité et l'intimité du patient sans pour autant préserver sa sécurité
I. Le respect de la dignité. 
II. Le droit à la sécurité et à la sûreté. 

- Section 5. Les relations sociales sont maintenues avec difficulté

- Section 6. Les mesures normatives prises pour encadrer l'isolement et la contention ne parviennent qu'imparfaitement à leur objectif
I. Le renforcement législatif des recommandations sur les pratiques d'isolement et de contention. 
II. Le respect de l'ensemble de ces recommandations peine à se généraliser. 
A. Les mesures sont imparfaitement tracées
B. Des mesures d'isolement sont prises par des praticiens non-psychiatres sans validation ultérieure par un psychiatre.
C. Les circonstances de la décision d'isolement et son déroulement ne sont pas conformes aux recommandations

1 – Les alternatives sont peu recherchées et peu tracées 
2 – La durée de l'isolement n'est pas limitée à la crise 
3 – Un examen somatique n'est pas toujours pratiqué
4 – Des patients en soins libres sont isolés plus de douze heures
D. Les conditions matérielles
1 – Les chambres d'isolement elles-mêmes offrent des conditions de séjour indignes 
2 – L'isolement en chambre ordinaire est banalisé
3 – Utilisation de la chambre d'isolement à des fins différentes de celle prévue
4 – Les restrictions et atteintes aux droits et à la dignité y sont concentrées

Chapitre 4. Les patients, mal informés, peinent à exercer leurs droits

- Section 1. L'information du patient sur son mode d'admission et les droits qui en découlent lui est rarement prodiguée de façon utile
I. La notification des décisions 
II. L'information sur les droits

- Section 2. Le consentement et la réappropriation de la démarche de soins par le patient sont inégalement recherchés
I. Le consentement au cours du parcours de soin
II. Consentement et sismothérapie
III. La réappropriation de la démarche de soin par le patient

- Section 3. Les autorités de contrôle doivent être mises en mesure d'exercer plus efficacement leur mission

Chapitre 5. Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient

- Section 1. La mise en oeuvre de procédures exceptionnelles est banalisée

- Section 2. L'obligation d'informer le patient est subie par les établissements

- Section 3. Le contrôle du juge n'a pas trouvé sa plénitude

- Section 4. Le contrôle du déroulement de la prise en charge ne s'étend ni aux programmes de soins ni aux sorties de courte durée

- Section 5. Les difficultés d'application de la loi, qui n'atteint pas ses objectifs, appellent sa refonte complète

Conclusion. Vers une psychiatrie intégrée à la cité, au service d'usagers acteurs de leur parcours de soin

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 179 pages

Édité par : Dalloz

Collection :

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