Quelle date et quelle organisation pour les élections régionales et départementales ? Rapport de M. Jean-Louis Debré à M. le Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Louis Debré

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Le 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission d’étudier les conditions d'organisation des élections régionales et départementales en mars 2021 et l'éventualité d'un report à une date ultérieure en raison de la situation sanitaire.

Après avoir auditionné des personnalités politiques et les membres du conseil scientifique Covid-19 le rapport préconise notamment :

  • de reporter le scrutin à la fin du mois de juin 2021 ;
  • de déposer dans un bref délai un projet de loi au Parlement afin de fixer la nouvelle date des scrutins et de prévoir que le Conseil scientifique Covid-19 remette directement au Parlement un point de situation sur l’évaluation de la situation sanitaire avant la tenue des scrutins.;
  • d'aménager les conséquences du report des scrutins sur la conduite des campagnes électorales ;
  • de tenir compte des demandes d’inscription sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant les scrutins ;
  • d'améliorer l’accès aux procurations : d’une part, permettre à chaque mandataire de recevoir deux délégations, de la part de tout électeur ; d’autre part, ouvrir le droit à certains électeurs de demander que des officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent eux-mêmes pour établir ou retirer leur procuration ;
  • d'envisager le développement du vote par correspondance ou par internet ;
  • de prévoir une campagne d’information sur les compétences des collectivités régionales et départementales.
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Sommaire

I. QUELLE DATE DE SCRUTIN EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE RECUEILLIR LE PLUS LARGE SOUTIEN POLITIQUE ?

1.1. Le maintien des scrutins au mois de mars 2021 suscite d’importantes objections, en particulier de la part du Conseil scientifique Covid-19

1.2. Un report des scrutins au mois de juin 2021 serait l’option susceptible de recueillir le plus large assentiment politique

1.3. Un large soutien s’est dégagé en faveur de la remise au Parlement d’un rapport du Conseil scientifique Covid-19 pour réévaluer la situation sanitaire et la disponibilité de vaccins à l’approche du scrutin

1.4. La situation épidémiologique spécifique des collectivités d’outre-mer, principalement de la Guyane, devrait faire l’objet d’une étude pour déterminer si elles sont placées dans une situation objectivement différente du point de vue sanitaire
Conclusion de la première partie


II. ANALYSE JURIDIQUE DES DIFFERENTES ECHEANCES ENVISAGEES POUR LE REPORT DES SCRUTINS

2.1. L’analyse au regard du principe de périodicité du scrutin
2.1.1. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
2.1.2. Application au cas d’espèce

2.2. L’analyse au regard du principe de l’égalité des candidats et de la sincérité des scrutins

2.3. L’analyse au regard des risques de la concentration des scrutins

Conclusion de la deuxième partie


III. DES AMENAGEMENTS DE PORTEE LIMITEE POUR PERMETTRE LA PREPARATION ET LA TENUE DES SCRUTINS DANS DE BONNES CONDITIONS

3.1. La conduite de la campagne électorale
3.1.1. Les comptes de campagne
3.1.2. La propagande électorale

3.2. Les modalités d’organisation des scrutins
3.2.1. La concomitance des élections régionales et départementales
3.2.2. L’aménagement et l’emplacement des bureaux de vote
3.2.3. L’inscription des électeurs
3.2.4. Les procurations, le vote par correspondance et le vote électronique

Conclusion de la troisième partie


Conclusion général


Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes entendues
Annexe 3 : Situation épidémique en outre-mer au 10 novembre 2020

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 65 pages

Édité par : Premier ministre

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