Les finances publiques : Pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
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Présentation
Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France.
Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. De plus, la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Enfin, l’émiettement croissant du budget de l’État conduit à déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience.
À Constitution inchangée, la Cour formule 16 propositions visant à renforcer
la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques, qui complètent celles de la mission d’information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Sommaire
Procédures et méthodes
Délibéré
Synthèse
Liste des recommandations
Introduction
Chapitre I Renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques
I - Une trajectoire financière pluriannuelle nécessaire mais peu respectée
A - Une démarche pluriannuelle indispensable
B - Un cadre juridique national dense
C - En pratique, un cadre juridique d’une faible portée effective
II - À l’étranger, des exemples de programmation reposant sur des enveloppes pluriannuelles crédibles
A - Un nécessaire engagement politique fort, gage de stabilité
B - Des cibles pluriannuelles de dépenses étendues, stables, souples et crédibles
C - Une évolution encadrée des recettes
III - Une programmation pluriannuelle à recentrer sur le pilotage des dépenses et des recettes
A - Des enveloppes pluriannuelles de dépenses et de mesures nouvelles en recettes
B - Des mécanismes renforcés de mise en oeuvre de la programmation
C - Une surveillance accrue de la trajectoire pluriannuelle
D - Un meilleur éclairage de la soutenabilité de long terme des finances publiques
Chapitre II Rétablir la vision globale des finances publiques
I - Une architecture financière complexe, qui nuit à la clarté des choix
A - Le cadre administratif morcelé de la dépense publique
B - Des soldes par catégorie d’administrations dotés d’une signification limitée
II - Un pilotage global des finances publiques insuffisant
A - L’absence d’instance pérenne de gouvernance globale des finances publiques
B - Un échafaudage juridique complexe, parfois lacunaire, et exigeant une coordination lourde
III - Rétablir une vision globale des recettes et dépenses des administrations publiques
A - Associer toutes les administrations publiques à la maîtrise des finances publiques
B - Simplifier et stabiliser les règles de partage des impôts
C - Étendre et clarifier les champs des lois financières
D - Instaurer une discussion générale sur les recettes et l’équilibre financier de l’État et la sécurité sociale
E - Regrouper l’ensemble des sujets relatifs au financement des collectivités territoriales
Chapitre III Assurer l’unité, l’universalité et l’efficience du budget de l’État
I - Renforcer l’unité et l’universalité du budget de l’État
A - Un émiettement du budget de l’État qui brouille la compréhension de son action
B - Appliquer pleinement les principes d’unité et d’universalité en complétant les missions budgétaires
II - Accroître l’efficience de la gestion du budget de l’État dans un cadre rénové
A - Un cadre et une pratique budgétaires peu propices à l’efficience
B - Améliorer l’efficience des dépenses de l’État dans un cadre clarifié
Liste des abréviations
Annexes
Réponse du Premier ministre
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 159 pages
Édité par : Cour des comptes