Conseil de la concurrence : rapport annuel 2009

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil de la Concurrence

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Présentation

Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2009. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes en abordant un thème lié à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil entend donner cette année un éclairage sur les aspects de sanction et de dissuasion dans le domaine du droit de la concurrence.

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Sommaire

I) La loi du 17 mai 2004 et ses structures

A) La loi du 17 mai 2004
B) Le Conseil de la concurrence
C) L’Inspection de la concurrence

II) Les travaux du Conseil de la concurrence en 2009

A) Le Président du Conseil de la concurrence
1) Administration
2) Actions d’application du droit de la concurrence
a) Les mesures conservatoires
b) Les mesures de confidentialité


B) Le Conseil de la concurrence
1) Généralités et administration
2) Politique de communication et manifestations publiques
3) Article 33 de la loi du 17 mai 2004 (reprise des dossiers pendants)
4) Actions d’application du droit de la concurrence
a) Décisions au fond
b) Amendes et astreintes dans le cadre de l’instruction
c) Amendes et astreintes : procédures de recouvrement
d) Astreintes suite à des mesures conservatoires

5) La coopération internationale
a) L’Union européenne : la réunion des Directeurs généraux
b) La coopération étendue entre autorités de concurrence et autorités politiques
c) Le règlement N° 1/2003 : le Réseau Européen de la Concurrence
d) La Commission européenne : DG Concurrence
e) La Commission européenne : les autres Directions générales
f) L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
g) La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)
h) Les organisations privées au niveau international : ICN et ECA


C) Tableau récapitulatif au 31 décembre 2008 des décisions et actes adoptés sur base de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, et des recours exercés à leur encontre

III) La dissuasion et les sanctions en droit de la concurrence

A) Règles de fond, sanctions et autorités de poursuite : état de l’existant
1) Le droit de la concurrence au sens strict : prohibition des ententes et des abus de position dominante
2) Le droit pénal
a) L’interdiction des faits de manipulation des prix
b) L’interdiction de la pratique de prix imposés et du refus de vente y associé
c) Conclusion


B) Dissuasion optimisée : voies alternatives et complémentaires
1) La responsabilisation des dirigeants d’entreprise
a) L’amplification du droit pénal
b) Les interdictions professionnelles

2) La prise de conscience des entreprises
a) L’exclusion des procédures de soumissions publiques
b) Les actions privées en dommages-intérêts

3) Le renforcement des moyens de détection
a) La procédure de clémence
b) Les ressources humaines, financières et juridiques

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 49 pages

Édité par : Conseil de la concurrence

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