Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2019
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Présentation
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Créée en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d'assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations malgré la technicité de la matière.
Sommaire
Le billet du président du conseil d'administration
Le billet de la directrice générale
L’activité du pôle opérationnel
Un rôle d’assistance en progression constante
Une activité immobilière qui se pérennise à un niveau élevé
Les saisies pénales immobilières
Les mainlevées
Les confiscations
Focus : Libre disposition et tiers de bonne foi en matière immobilière
L’activité du pôle de gestion
L'activité en matière de gestion mobilière
L'activité en matière de gestion immobilière
L’activité du pôle juridique
La gestion des flux entrants : le défi de la gestion des masses
La gestion des flux sortants : l’AGRASC acteur des restitutions et des indemnisations des parties civiles
Le pôle juridique, point de convergence des dossiers d’entraide internationale
L’activité internationale
La coopération technique
L’activité des réseaux partenariaux
Le réseau CARIN
Le réseau ARO PLATFORM
L’activité du groupe d’action financière (gafi)
Les actions de formation continue
L’activité de formation à l’AGRASC
En 2019, moins d’interventions mais davantage d’exposition
La poursuite d’un travail de rationalisation du plan de formation de l’AGRASC
Les rencontres institutionnelles en 2019
L’évaluation de la formation
Les recommandations en faveur d’un renforcement de l’efficacité des formations
L'activité de communication à l'AGRASC : un an de développement
Des actions et des outils de communication renforcés
Un site intranet pleinement fonctionnel
Des supports de communication externes encore perfectibles
La préparation et l’accompagnement des temps forts en 2019
La visite de la ministre de la Justice
La visite du Secrétaire d’Etat brésilien à la politique de lutte contre les drogues
La mission parlementaire relative au dispositif de privation des avoirs criminels
L’activité budgétaire et comptable
La gestion budgétaire en 2019
Le bilan financier de 2019
Les fiches thématiques
Fiche 1 : les enjeux de la détermination du produit infractionnel
Le produit infractionnel stricto sensu : l’avantage économique
Le produit infractionnel lato sensu : l’économie réalisée grâce à l’infraction
Fiche 2 : le contrôle de proportionnalité
Le périmètre du contrôle de proportionnalité
La méthode du contrôle de proportionnalité
Annexes
L’organisation des services de l’AGRASC
Le conseil d'administration de l'AGRASC
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 106 pages
Édité par : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
