Rapport d'information fait au nom de la commission des finances pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l’air

Auteur(s) : Jean-François Husson

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Date de remise :

Présentation

Le 21 janvier 2020, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air. Le 24 octobre 2019, la France a été condamnée pour « manquement d’État » par la Cour de justice de l’Union européenne en raison des dépassements systématiques et persistants des normes fixées pour la concentration de dioxyde d’azote, dans treize zones du territoire. La France fait également l’objet d’une procédure d’infraction au niveau européen concernant les particules fines. Dans ce contexte, l’enquête confiée à la Cour des comptes permet de tirer le bilan des politiques de lutte contre la pollution de l’air et de proposer des pistes d’évolution afin d’atténuer les risques que comporte la pollution de l’air : 

  • assurer un niveau de provisions pour litige communautaire suffisant dans les comptes de l’État afin de faire face à une éventuelle condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne pour « manquement sur manquement », en raison des dépassements des normes fixées pour la concentration de dioxyde d’azote ;
  • chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de finances, fournir au Parlement un état des lieux des dépenses afférent à la lutte contre la pollution de l’air, en particulier dans le cadre de la « budgétisation environnementale » (budget « vert ») ;
  • dès le prochain projet de loi de finances, intégrer dans les dispositifs publics d’aide au renouvellement du parc automobile des paramètres liés aux émissions de polluants atmosphériques ; 
  • tenir compte des émissions des véhicules automobiles en conditions réelles de conduite dans la classification Crit’air, sur laquelle repose la mise en place des zones à faible émissions (ZFE).
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Sommaire

AVANT-PROPOS 

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 

1. La pollution de l’air comporte des risques sanitaires désormais bien identifiés 
2. Les politiques de lutte contre la pollution de l’air n’ont pas porté leurs fruits et font encourir un risque financier à l’État 
3. Une action nationale peu ambitieuse en matière de lutte contre la pollution de l’air 
4. Un pilotage et une gouvernance complexes de la qualité de l’air 
5. Des financements trop éclatés et peu lisibles 
6. Des mesures nouvelles sont indispensables à l’amélioration de la qualité de l’air : l’exemple du secteur des transports 

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER 
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 242 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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