Rapport d’information déposé par la Commission des affaires économiques sur les plateformes numériques

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

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Date de remise :

Présentation

Le marché des plateformes numériques a connu une forte concentration autour d’acteurs majeurs durant les deux dernières décennies, souvent réunis sous l’acronyme « GAFAM », pour Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. En 2019, la capitalisation boursière de ces cinq entreprises a atteint 4 000 milliards de dollars, soit deux fois plus que celle de la totalité du CAC 40. Si chacune de ces plateformes s’est développée selon un modèle propre, elles se caractérisent aujourd’hui toutes par des positions dominantes durablement acquises du fait de traits communs liés à leur modèle de développement. Cet état de fait conduit à de profondes interrogations sur l’efficacité du droit de la concurrence. Ce rapport fait un état des lieux et présentent ses propositions pour un nouveau droit de la régulation des plateformes numériques et la mise en place d’une gouvernance pour les surveiller et les contrôler.

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Sommaire

SYNTHÈSE
LISTE DES PROPOSITIONS
INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE : COMPRENDRE ET DEFINIR LES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES : DES GEANTS DEVENUS INCONTOURNABLES

I. UNE TENDANCE NATURELLE A LA CONCENTRATION DES MARCHES AUTOUR DE PLATEFORMES BENEFICIANT D’UN POUVOIR STRUCTURANT ET DIFFICILEMENT CONTESTABLE
A. DES MODELES ’AFFAIRES DIFFERENTS
1. Google
2. Facebook
3. Apple
4. Amazon
5. Microsoft

B. ... MAIS DES CARACTERISTIQUES COMMUNES INDENIABLES QUI FAVORISENT LA DOMINATION DES MARCHES PAR QUELQUES ACTEURS DEVENUS INCONTOURNABLES
1. Les plateformes numériques bénéficient d’économies d’échelle importantes et de rendements croissants
2. L’économie numérique s’articule autour d’effets de réseau et de marchés multifaces
3. Les économies de gamme permettent aux plateformes de se développer facilement sur des marchés connexes
4. L’accès aux données renforce l’avantage concurrentiel des plateformes
5. Les plateformes numériques s’appuient sur des stratégies de verrouillage
6. Les plateformes numériques jouent un rôle de « gatekeeper » sur le marché
7. Les plateformes mettent en place des stratégies agressives d’expansion de leur activité


II. DEFINIR LES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES, UN PREALABLE ESSENTIEL
A. LE DROIT EXISTANT NE PERMET PAS DE DEFINIR JURIDIQUEMENT LES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES
1. En France, le législateur a introduit une définition horizontale des plateformes numériques
2. Le droit européen a apporté des éléments de définition des plateformes numériques qui restent partiels et horizontaux
3. À travers des critères de taille et d’audience, le législateur impose au cas par cas des obligations de façon asymétrique et disparate
4. Un vide juridique : l’absence de définition des plateformes numériques structurantes

B. QUELLE DEFINITION POUR LES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES ?
1. Des critères d’identification consensuels
2. Identifier et définir les plateformes numériques structurantes à travers la méthode du faisceau d’indices


DEUXIÈME PARTIE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE NE PEUT REPONDRE SEUL AUX NOMBREUX DEFIS POSES PAR LE DEVELOPPEMENT DES PLATEFORMES STRUCTURANTES

I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE BOULEVERSE PAR LE DEVELOPPEMENT DES PLATEFORMES STRUCTURANTES
A. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PERMET DE SANCTIONNER ET DE CONTROLER UNE PARTIE DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS DES PLATEFORMES STRUCTURANTES
1. Des abus de position dominante commis par les plateformes structurantes nombreux et sanctionnés par la Commission européenne
2. En France, le « petit droit de la concurrence » permet également de sanctionner des pratiques abusives et anticoncurrentielles des plateformes numériques structurantes

B. LE CADRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ACTUEL SE HEURTE TOUTEFOIS A UN CERTAIN NOMBRE DE LIMITES
1. Les grilles d’analyse des autorités sont mal adaptées aux spécificités des plateformes numériques structurantes
2. Les sanctions ne sont pas toujours efficaces car trop peu dissuasives et insuffisamment assorties de remèdes
3. Le temps du droit de la concurrence est trop long
4. Le contrôle des concentrations n’est pas en adéquation avec les caractéristiques des plateformes

II. DES ADAPTATIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE SONT NECESSAIRES, MAIS ELLES NE SERONT PAS SUFFISANTES
A. DES ADAPTATIONS NECESSAIRES
1. Mettre à jour la grille d’analyse concurrentielle des marchés
2. Améliorer les outils procéduraux pour agir plus vite et plus efficacement
B. DES ADAPTATIONS QUI NE SERONT PAS SUFFISANTES
1. La prophétie schumpetérienne ne s’est pas réalisée et la concentration des marchés atteint des niveaux inquiétants, signe de dysfonctionnements concurrentiels
2. Le droit de la concurrence ne parvient pas à inverser cette tendance
3. Cette forte concentration est préoccupante sur le double plan économique et démocratique

 

TROISIÈME PARTIE : POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA REGULATION DES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES

I. CONSTRUIRE UN DROIT DE LA REGULATION EX ANTE DES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES
A. DES JUSTIFICATIONS THEORIQUES NOMBREUSES
B. UNE REGULATION CIBLEE SUR UNE CATEGORIE D’ACTEURS LIMITES QUI PERMET DE CONJUGUER SOUPLESSE EFFICACITE ET DIALOGUE
C. UNE PROPOSITION AUJOURD’HUI LARGEMENT RELAYEE DANS LA SPHERE ACADEMIQUE ET INSTITUTIONNELLE, QUI CORRESPOND EGALEMENT AUX ASPIRATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

II. OFFRIR AU REGULATEUR UNE GAMME DE REMEDES POUR ASSURER UNE REGULATION EFFICACE ET REUSSIR LA OU LEDROIT DE LA CONCURRENCE A ECHOUE
A. PROMOUVOIR UNE CULTURE DE LA TRANSPARENCE
1. Des obligations de transparence déjà existantes mais insuffisantes
2. Renforcer les obligations de transparence pesant sur les plateformes numériques structurantes et mettre en place un suivi spécifique par le régulateur

B. DEVELOPPER DES STANDARDS TECHNIQUES FACILITANT LA PORTABILITE DES DONNEES ET L’INTEROPERABILITE DES SERVICES
1. Un droit de la portabilité des données balbutiant et une interopérabilité en pratique très limitée
2. Élaborer de nouvelles règles et des standards communs pour favoriser la portabilité en vue de l’interopérabilité sous l’égide d’un régulateur

C. CONSIDERER CERTAINES DONNEES COMME DES INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES ET PREVOIR EN CONSEQUENCE DES MODALITES D’ACCES A CES DERNIERES
D. AFFIRMER ET FAIRE VIVRE LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DES TERMINAUX
1. Le droit garantit la neutralité d’internet sans garantir la neutralité des terminaux
2. De nombreuses pratiques en cause
3. Permettre au régulateur d’imposer la neutralité des terminau
x
E. CONSACRER UN PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
F. ECARTER L’OPTION DU DEMANTELEMENT ?

III. CREER UNE NOUVELLE INFRACTION D’ABUS DE DOMINATION POUR LES PLATEFORMES STRUCTURANTES

IV. RENFORCER LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS
A. INSTAURER UN MECANISME DE NOTIFICATION OBLIGATOIRE DE L’ENSEMBLE DES ACQUISITIONS ENVISAGEES
B. LA QUESTION DU CONTROLE EX POST


QUATRIÈME PARTIE : QUELLE GOUVERNANCE POUR SURVEILLER ET CONTROLER LES PLATEFORMES NUMERIQUES STRUCTURANTES ?

I. DESIGNER AU NIVEAU NATIONAL UNE AUTORITE PILOTE
A. UNE AUTORITE PILOTE DOTEE DE POUVOIRS ETENDUS
1. Une autorité pilote
2. Des pouvoirs étendus

B. UNE AUTORITE EN LIEN CONSTANT AVEC LES AUTORITES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE

II. CONSTRUIRE UNE STRATEGIE POUR ASSURER UNE MONTEE EN COMPETENCE PUBLIQUE SUR LES ENJEUX NUMERIQUES

III. PLACER LA FRANCE A L’AVANT-GARDE DES FUTURES EVOLUTIONS EUROPEENNES
A. DES PISTES ENCOURAGEANTES AU NIVEAU EUROPEEN AUTOUR DU «DIGITAL SERVICES ACT» QUI NE DOIVENT PAS «GELER» DES EVOLUTIONS DU DROIT NATIONAL
B. ARTICULER FINEMENT LES DIFFÉRENTS ECHELONS D’ACTION POUR UNE REGULATION EFFICACE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 104 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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