Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2018

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique

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Présentation

Créé par la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012 imposant un taux de 40% de primo-nominations de chaque sexe aux différents employeurs des trois versants de la fonction publique, le dispositif des nominations équilibrées vise, à terme, à opérer un rééquilibrage de la représentation de chaque sexe au sein des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. Le non respect de cette obligation par les employeurs publics est sanctionné par une pénalité financière d’un montant de 90 000 euros par bénéficiaire manquant.

Ce rapport dresse le bilan de ce dispositif depuis son entrée en vigueur en 2013 à la lumière de l’objectif final d’augmentation du nombre de femmes en fonction dans les emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. C’est la première fois qu’il est enrichi de cette présentation.

Le bilan de ce dispositif est positif puisque le taux de primo-nominations de femmes a progressé depuis 2014 pour l’ensemble des emplois de direction concernés. Au 31 décembre 2018, 31% des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique sont occupés par des femmes, soit une évolution d’un point par rapport à l’année 2017. Cette hausse repose sur l’augmentation continue d’un point par an du taux de primo-nominations féminines depuis 2013. En 2018, les femmes ont représenté 37% des primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.

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Sommaire

Introduction

Explication du dispositif

1/ Objectifs et origines du dispositif
2/ Emplois concernés par le dispositif
3/ Appréciation des effets du dispositif et éventuelles sanctions

Remarques générales

Synthèse de l’ensemble de la fonction publique

Fonction publique de l’Etat (FPE)

A Synthèse 

B Fonction publique de l’Etat par type d’emplois

1/ Les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
2/ Les primo-nominations dans les emplois de direction des administrations centrales de l’Etat 
3/ Les primo-nominations dans les emplois de l’administration territoriale de l’Etat

C Fonction publique de l’Etat par département ministériel

1/ Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
2/ Ministères chargés des affaires sociales
3/ Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
4/ Ministère de la culture 
5/ Ministère des armées 
6/ Ministères chargés de l’écologie et du logement 
7/ Ministères économiques et financiers
8/ Ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
9/ Ministère de l’intérieur
10/ Ministère de la justice
11/ Les services du Premier ministre

Conclusion 

Fonction publique territoriale (FPT)

A Synthèse 

B Fonction publique territoriale par type de collectivité territoriale et EPCI

1/ Les régions et collectivités territoriales à statut particulier
2/ Les départements
3/ Les communes 
4/ Les EPCI 

Conclusion 

La fonction publique hospitalière (FPH) 

A Synthèse 

B Fonction publique hospitalière par type d’emplois 

1/ Les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2/ Les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital 
3/ Les emplois fonctionnels de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social 
4/ Les emplois fonctionnels de directeur de soins 
5/ Les emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social sur échelon fonctionnel 

Conclusion 

Annexes 

Annexe 1 : tableau des différents types d’emplois entrant dans le périmètre du DNE

Annexe 2 : informations transmises par les 11 départements ministériels

Annexe 3 : informations fournies par la fonction publique territoriale 

Annexe 4 : informations fournies par la fonction publique hospitalière 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 81 pages

Édité par : Direction générale de l’administration et de la fonction publique

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