Rapport 2020 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
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Présentation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), a chargé le gouvernement d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire (TSA) auprès du Fonds complémentaire santé solidaire (CSS).
Ce rapport présente les résultats obtenus pour l’année 2019 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par le Fonds CSS. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes d’assurances.
Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.
Dans ce rapport, les données sont figées à la date du 25 août 2020.
Sommaire
Avant-propos
Principaux enseignements
Chapitre 1 - Mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance se partagent le marché de l’assurance santé, qui a tendance à se concentrer depuis plusieurs années
La baisse du nombre d’organismes d’assurances s’inscrit comme une tendance de long terme
Sur le marché de l’assurance santé, un nombre de mutuelles divisé par cinq depuis 2001
Le poids de la santé diffère dans le portefeuille des différents types d’organismes
Rareté des petits organismes parmi les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance
La hausse de la part des contrats collectifs dans l’activité des sociétés d’assurances se poursuit
Chapitre 2 - Le marché du collectif continue de croître, à un rythme plus modéré
L’augmentation des cotisations en collectif ralentit en 2019 par rapport à 2018
Les sociétés d’assurances se distinguent par une croissance forte de leurs cotisations
Chapitre 3 - La croissance des prestations dépasse légèrement celle des cotisations pour la deuxième année consécutive
La part des prestations versées par les organismes complémentaires sur le champ des soins et biens médicaux reste stable en 2019, première année du « 100 % santé »
Les contrats collectifs reversent aux assurés une plus grande part de leurs cotisations sous
forme de prestations
Un retour sur cotisations stable depuis 2014
Contrats collectifs : plus de remboursements en optique et en dentaire, moins en hospitalisation et en médicaments
Chapitre 4 - Le poids des charges de gestion dans les cotisations collectées est stable depuis 2015 à 20 %
Des charges de gestion plus faibles pour les contrats collectifs
Des frais d’acquisition relativement plus élevés pour les sociétés d’assurances, en individuel comme en collectif
Des frais d’administration plus élevés pour les mutuelles
Des charges de gestion en baisse pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
Chapitre 5 - Les excédents en santé se maintiennent en 2019 malgré l’augmentation du marché en collectif, structurellement déficitaire
L’écart de rentabilité se creuse entre contrats individuels et contrats collectifs
Les mutuelles améliorent leur rentabilité tandis que le déficit des institutions de prévoyance se creuse
Chapitre 6 - Des organismes solvables
Un résultat net proche de l’équilibre pour les institutions de prévoyance et positif pour les mutuelles et les sociétés d’assurances en 2019
Des différences de structure de bilan entre organismes principalement liées à leur spécialisation « Vie » ou « Non vie »
Un bilan comptable global en hausse
Les règles prudentielles du régime Solvabilité 2 sont respectées par les organismes
Pour en savoir plus
Annexes
Annexe 1 - Le champ du rapport et les redressements opérés sur les données
Annexe 2 – Compte de résultat technique en santé en 2018 et 2019
Glossaire
Liste des encadrés
E1 Les états comptables, prudentiels et statistiques collectés par l’ACPR
E2 Le marché de l’assurance et sa double spécialisation juridique
E3 La réforme des contrats responsables, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et la réforme « 100 % santé »
E4 Analyser les évolutions et les mouvements de champ
E5 Les taxes payées par les assurés sur les contrats de complémentaire santé
E6 Zoom sur la gestion de la CMU-C, de l’ACS et de la CSS par les organismes complémentaires
E7 Zoom sur les charges de gestion
E8 Quid des organismes encore soumis au régime Solvabilité 1 ?
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 76 pages
Édité par : Ministère des solidarités et de la santé
Collection :