Le DALO hébergement (Daho) : pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008–2019

Auteur(s) moral(aux) : Comité de Suivi de la Mise en oeuvre du Droit au Logement opposable

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Date de remise :

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Présentation

En 2015, le Comité de suivi de la loi DALO publiait un rapport intitulé Le droit à l’hébergement opposable en péril, débutant par un tableau sévère sur l’état du secteur du logement et de l’hébergement aujourd’hui. Le Comité constate que la situation n'a pas évolué depuis 2015. La précarité touche toujours plus de ménages. Les ménages avec une situation financière difficile voient leurs dépenses de logement augmenter. Un trop grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore à la rue, totalement abandonnées.
Ce rapport se propose d’établir les points de dysfonctionnement du système actuel en matière de Droit au logement opposable (DALO ) concernant le volet hébergement, et de formuler une série de propositions afin d’y apporter des réponses concrètes et opérationnelles

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Sommaire

Edito

Introduction

A. Une augmentation continue du nombre de personnes mal-logées, couplée à un manque de données
Un manque de données quantitatives fiables
Une nécessaire politique d’aller-vers pour un accompagnement adapté

B. Une offre d’hébergement insuffisante face à la demande malgré une augmentation importante depuis 2012
Une exclusion de l’accès au logement entraînant un report sur l’hébergement
Une progression des places d’hébergement insuffisante et insincère

C. Les restrictions des voies de recours à l’accès à l’hébergement comme mise en adéquation de l’offre et de la demande
Un droit inconditionnel à l’hébergement et au maintien comme liberté fondamentale
Le droit au logement opposable, une obligation de résultat

CHAPITRE I - ANALYSE DES RAISONS DU NON-RECOURS AU DALO HÉBERGEMENT

A. Du point de vue des personnes mal logées
Le non-recours lié à la temporalité déconnectée du vécu des personnes
Le non-recours lié à la saturation du dispositif, la pénurie de places et leur inadaptation
Le non-recours lié à une mauvaise orientation ou un refus d’orientation : domiciliation et accompagnement

B. Du point de vue des travailleurs sociaux
Absence d’orientation vers un recours DALO hébergement perçu comme peu efficace
Absence d’orientation pour ne pas entrer en contradiction avec l’État
Manque de formation des travailleurs sociaux et manque de moyens dédiés à l’accompagnement

C. Du point de vue des institutions
Le non-recours lié au fonctionnement des SIAO
Le non-recours lié au risque de condamnation de l’État
Le non-recours expliqué par la recherche

CHAPITRE II - LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE MÉDIATION : ILLUSTRATION D’UN PARCOURS DU COMBATTANT

A. Le dépôt du recours et son instruction par la commission de médiation
Un nombre de recours historiquement faible...
...Et dérisoire en comparaison avec le nombre personnes mal-logées

B. Le taux de décisions favorables
Un taux de décisions favorable en constante mais lente augmentation
Des pratiques plus au moins restrictives selon les territoires menaçant l’égalité de traitement

C. Des pratiques de commissions de médiation irrégulières générant du non-recours
Recevabilité : la difficulté de voir son recours soumis au vote
L’éligibilité : la question de l’appréciation du caractère « prioritaire »

CHAPITRE III - L’ACCÈS À L’HÉBERGEMENT?: UN MANQUE CRIANT DE PLACES DISPONIBLES ET DES RECOURS DIFFICILES DEVANT LES TRIBUNAUX

A. Un difficile accès à l’hébergement
Un faible taux de proposition et d’hébergement suite à une décision favorable
Des places insuffisantes, des orientations inadaptées, et une complémentarité des dispositifs inexistante

B. Faire valoir son droit à l’hébergement : le difficile recours aux tribunaux
Le recours en contestation de la décision : un faible recours aux tribunaux
Le recours en application de la décision : une trop rare mise en oeuvre

C. Evolution du recours en contentieux : des réparations mieux adaptées pour les personnes requérantes ?
Le recours-injonction : des astreintes déplafonnées
Le recours indemnitaire : des jurisprudences prometteuses

CONCLUSION - UNE PRISE EN COMPTE NÉCESSAIRE DU NON-RECOURS COMME FER DE LANCE DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

APPEL POUR UN PLAN NATIONAL D’ACCES AU DROIT ET DE LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS

I. Permettre l’accès au droit en identifiant les obstacles et les besoins des publics
A. Développer l’aller-vers, créer des permanences d’accès au droit, et garantir un droit à l’accompagnement
B. Favoriser l’accès au droit pour tou.te.s les résident.e.s
C. Articuler et développer la complémentarité des politiques publiques de l’habitat

II. Faire des commissions les garantes du droit au logement
A. Proposer un plan de formation visant la résorption du non-recours, et la complémentarité des dispositifs
B. Simplifier les recours aux commissions de médiation
C. Assurer un dialogue entre acteurs du logement et requérant.e.s dans le cadre des commissions de médiation

III. Assurer des places d’hébergement pérenne et approchant le logement aux personnes le nécessitant
A. Garantir une stabilité et une sincérité budgétaire
B. Créer une offre d’hébergement pérenne et inclusif
C. Permettre une sortie de l’hébergement vers le logement

Synthèse
Glossaire
STATISTIQUES UTILISÉES DANS CE RAPPORT

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 81 pages

Édité par : Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

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