Régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Action et des Comptes publics

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Présentation

La modernisation budgétaire et comptable de l’Etat suppose de s’interroger sur les évolutions possibles des régimes de responsabilité appliqués aux gestionnaires publics. L’analyse doit débuter avec un constat, un diagnostic porté sur les régimes de responsabilité en identifiant les avantages et insuffisances de ces systèmes. Ce rapport relève les points saillants des régimes de responsabilité tels qu’ils sont appliqués en France et fait des propositions d’évolutions de ces régimes. Il s’agit alors d’apprécier le système français, d’étudier les modèles étrangers pour en identifier les principaux éléments et en déduire les éléments susceptibles d’être transposés en France.

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Sommaire

Liste des abréviations
Lettre de mission du 20 décembre 2019
Propos liminaire
Echanges et entretiens dans le cadre de la mission
Eléments du vocabulaire juridique
Introduction

I – Analyse des régimes de responsabilité du point de vue des acteurs de l’exécution budgétaire

A – L’intervention des Instituts supérieurs de contrôle juridictionnels
BELGIQUE
ESPAGNE
GRECE
ITALIE
LETTONIE
PORTUGAL
Synthèse Espagne / Italie / Portugal
Conclusion

B – L’intervention des instituts supérieurs de contrôle non juridictionnels
1) ISC non juridictionnels de premier niveau : dispositif d’alerte/d’information
FINLANDE
NORVEGE
SERBIE

2) ISC non juridictionnels de deuxième niveau : suites données aux recommandations
BULGARIE
CROATIE
SLOVAQUIE
SLOVENIE
HONGRIE

3) ISC non juridictionnels de troisième niveau : réparation des dommages
ROUMANIE
Au-delà des frontières européennes
AFRIQUE DU SUD
PEROU
CHILI
Conclusion


C – Les régimes alternatifs de responsabilité des gestionnaires publics
1) Responsabilité professionnelle
ALLEMAGNE
AUTRICHE
DANEMARK
ESTONIE
FINLANDE
HONGRIE
LUXEMBOURG
NORVEGE
POLOGNE
REPUBLIQUE TCHEQUE
ROUMANIE
Au-delà des frontières européennes
CANADA
ETATS-UNIS
PARAGUAY
Conclusion

2) Responsabilité politique
DANEMARK
FINLANDE
ISLANDE
NORVEGE
ROYAUME-UNI
SUEDE
Au-delà des frontières européennes
CANADA
Conclusion

3) Responsabilité pénale
DANEMARK
FINLANDE
ISLANDE
ITALIE
Royaume-Uni
Au-delà des frontières européennes
CANADA
Conclusion


D – Synthèse des régimes de responsabilité au travers des sanctions prononcées à l’encontre des acteurs de l’exécution budgétaire
1) Réparation du dommage causé à la caisse publique
2) Condamnation à amende
3) Autres sanctions prononcées
4) Pouvoir de remise gracieuse du ministre
Conclusion

II – Propositions d’évolutions des régimes de responsabilité pour la France

A – Présentation générale
1 - Privilégier un modèle juridictionnel
2 - Revoir le dispositif des sanctions prononcées
3 - Supprimer le pouvoir de remise gracieuse du ministre
4 - Supprimer la notion de préjudice financier
5 - Revoir le schéma juridictionnel financier
6 - Etendre le périmètre d’intervention du juge financier à l’ensemble des gestionnaires publics
7 - Subjectiviser entièrement l’office du juge financier

B – Tableau de présentation des propositions


Conclusion

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 144 pages

Édité par : Ministère de l'action et des comptes publics

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