Le contrat de commande

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

La mission avait pour objectif, conformément aux préconisations du rapport de Bruno Racine, d’évaluer l’opportunité de définir un régime juridique propre au « contrat de commande » au sein du Code de la propriété intellectuelle afin, en particulier, d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice.
Après une présentation générale de la notion de « contrat de commande », le rapport analyse les pratiques contractuelles dans les différents secteurs. L’absence de consensus autour de la notion même de commande, la grande diversité des pratiques existantes ainsi que l’identification des difficultés juridiques qu’entraînerait l’édification d’un régime juridique du « contrat de commande » ont toutefois conduit les auteurs du rapport à préconiser une solution plus appropriée pour répondre aux préoccupations des professionnels concernés : la négociation d’accords collectifs. La portée de ceux-ci pourrait être élargie, par des arrêtés ministériels d’extension, à l’ensemble des acteurs du secteur, même non signataires des accords, dès lors qu’ils seraient conclus par un nombre suffisant d’organismes représentant les auteurs.
Le rapport propose par ailleurs la création d’un observatoire des pratiques contractuelles afin de mieux prendre la mesure de la réalité du terrain et d’évaluer la nécessité d’une intervention de l’État. Il pourrait même être, éventuellement, chargé du suivi des accords collectifs.

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Sommaire

SYNTHÈSE
INTRODUCTION

I. Le contrat de commande : présentation générale

II. La pratique du contrat de commande dans les différents secteurs

III. L’opportunité d’une intervention

IV. Les difficultés juridiques identifiées


V. Les solutions alternatives au contrat de commande

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 76 pages

Édité par : Ministère de la culture

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