Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Depuis 1991, année de promulgation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », complétant la première loi de 1976, dite « loi Veil », la part des taxes de l'Etat dans le prix des cigarettes a fortement augmenté, plus particulièrement en 2003, puis en 2004. Si, pendant la période 2003-2004, la vente de produits du tabac a connu une baisse sensible (-30 %), elle n'a plus connu de baisse depuis. Or, les comparaisons statistiques entre les quantités de tabac consommées et les quantités vendues dans le réseau des vingt-huit mille buralistes de France mettent en évidence une différence d'environ 20 % au détriment du réseau officiel (15 % provenant d'achats hors réseau, légaux ou non selon les quantités transportées : duty free, franchises légales, achats transfrontaliers, achats auprès de revendeurs - 5 % d'achats illégaux hors réseau : contrebande, contrefaçon, achats sur Internet). Le présent rapport d'information s'intéresse à ce marché hors réseau de vente de tabac ainsi que des conséquences induites pour l'Etat, l'assurance maladie et le réseau des buralistes.

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Fiche technique

Autre titre : Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 90 pages

Édité par : Assemblée nationale

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