Rapport d'information déposé (...) sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

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Date de remise :

Présentation

Le présent rapport est réalisé en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose que deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition, doivent présenter, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de cette loi. 

L’épidémie de la covid-19 a ralenti la mise en application de la loi énergie-climat. Les administrations en charge de la prise des mesures réglementaires d’application ont dû gérer de nombreuses problématiques supplémentaires et imprévues liées à la crise. De plus, la plupart des mesures d’application de la loi énergie-climat implique la consultation de plusieurs autorités et du public, ce qui a rendu parfois difficile le respect du délai de 6 mois normalement prévu pour la publication de ces mesures. Concernant la publication des ordonnances, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à l’article 14 que les délais d’habilitation donnés au Gouvernement pour la publication des ordonnances sont prolongés de 4 mois, lorsqu’ils n’avaient pas expiré à la date de publication de la loi.

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Sommaire

INTRODUCTION 

CHAPITRE IER : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 

A. LE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE ADAPTÉE POUR LA PPE ET LA STRATÉGIE BAS-CARBONE DEVRAIT BIENTÔT ÊTRE PUBLIÉ 
B. LE NIVEAU DES OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE À RÉALISER ENTRE LE 31 DÉCEMBRE 2021 ET LE 31 DÉCEMBRE 2023 DOIT ÊTRE DÉFINI AVANT LE 30 JUIN 2021 
C. BUDGET CARBONE SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT INTERNATIONAL ET « EMPREINTE CARBONE DE LA FRANCE » : UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DIFFÉRÉE
 

CHAPITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU CLIMAT 

A. LES MESURES D’APPLICATION RELATIVES À LA FERMETURE DES CENTRALES À CHARBON ONT ÉTÉ PRISES 
1. Le décret instaurant un plafond d’émissions de gaz à effet de serre a été pris 
2. L’ordonnance relative à l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon a été publiée 

B. LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : LA PUBLICATION DES MESURES D’APPLICATION EST EN COURS 
1. Les mesures d’application prises
2. Les mesures restant à prendre

C. LES AUTRES MESURES D’APPLICATION PRÉVUES PAR LE CHAPITRE II 
1. Les mesures réglementaires relatives au Haut Conseil pour le climat avaient été prises avant la publication de la loi 
2. Le décret précisant la notion de communes rurales bénéficiaires des aides à l’électrification rurale a été pris 
3. La mesure d’application prévue à l’article 29 fait l’objet d’une entrée en vigueur différée 

CHAPITRE III : MESURES RELATIVES À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 

A. AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET AUTORITÉ CHARGÉE DE L’EXAMEN AU CAS PAR CAS : LE DÉCRET A ÉTÉ PRIS MAIS FAIT L’OBJET D’UN RECOURS 
B. SOUTIEN PUBLIC AUX PROJETS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE BIOGAZ UTILISANT DES TECHNOLOGIES INNOVANTES : LE DÉCRET D’APPLICATION N’A PAS ÉTÉ PRIS 

CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE 

A. LES ARRÊTÉS 
B. UN DÉCRET, NON PRÉVU PAR LA LOI, A PERMIS L’ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
 

CHAPITRE V : MISE EN ŒUVRE DU PAQUET « UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS » 

A. LES MESURES DE TRANSPOSITION ET D’ADAPTATION DU PAQUET « UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS »
1. Les mesures de transposition et d’adaptation prévues par la loi 
2. Les mesures de transposition prises 
3. La mesure de transposition et d’adaptation restant à prendre

B. LES MODALITÉS D’APPLICATION RELATIVES AUX COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET À L’AUTOCONSOMMATION ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT PRISES 
C. LES EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE TOITURE VÉGÉTALISÉE ONT ÉTÉ DÉFINIES PAR ARRÊTÉ 
D. LES MESURES RELATIVES AUX GARANTIES D’ORIGINE DU BIOGAZ ONT ÉTÉ PUBLIÉES 
E. L’ORDONNANCE ET LE DÉCRET RELATIFS À L’HYDROGÈNE EN ATTENTE DE PUBLICATION
F. LE DÉCRET RELATIF À L’EXONÉRATION DE PAIEMENT DES QUOTE-PARTS POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU A ÉTÉ PRIS 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADAPTATION DE LA PRÉSENTE LOI EN OUTRE-MER 

CHAPITRE VII : RÉGULATION DE L’ÉNERGIE 

A. LES ORDONNANCES DE L’ARTICLE 57 RELATIVES À LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE) ONT ÉTÉ PRISES 
1. L’ordonnance relative aux procédures applicables devant le CoRDiS
2. L’ordonnance relative au règlement transactionnel des litiges relatifs au remboursement de la CSPE 

B. LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉLECTRICITÉ PAR LES OPÉRATEURS PUBLICS ET LES COLLECTIVITÉS DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES 
C. LE DÉCRET D’APPLICATION RELATIF AU COMPLÉMENT DE PRIX VERSÉ DANS LE CADRE DE L’ARENH A ÉTÉ PUBLIÉ 

CHAPITRE VIII : TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ 

A. LES MESURES D’APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 64 SONT ENCOURS DE FINALISATION 
1. Les tarifs réglementés de vente du gaz (article 63) 
2. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (article 64) 
3. La communication de la CRE et du médiateur national de l’énergie concernant l’extinction des tarifs réglementés de vente et d’électricité

B. LES MESURES D’APPLICATION RELATIVES AU COMPARATEUR D’OFFRES DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE N’ONT PAS TOUTES ÉTÉ PRISES 

LES RAPPORTS AU PARLEMENT 
ANNEXE 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES D’APPLICATION 
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
ANNEXE 3 : LISTE DES ORGANISMES SOLLICITÉS PAR ÉCRIT 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 53 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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