Rapport d'information sur le projet de loi organique adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Auteur(s) : Monica Michel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

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Date de remise :

Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique, relatif à la simplification des expérimentations locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après une première lecture au Sénat le 3 novembre 2020. L’objectif de ce projet de loi est d’inciter les collectivités territoriales à participer plus fréquemment à des expérimentations qui conduisent à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Pour mémoire, une expérimentation a une durée initiale de cinq ans maximum, qui peut être prolongée au terme de la phase d’évaluation, pour une période qui ne peut excéder trois ans. Pour rendre ces expérimentations plus attractives, le projet de loi simplifie la procédure de lancement de l’expérimentation, les collectivités territoriales peuvent y participer sur simple délibération de leur assemblée délibérante. Les mesures innovantes mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation ne feront plus l’objet d’un contrôle de légalité renforcé de la part du préfet et plusieurs formalités de publicité sont allégées pour rendre la démarche expérimentale plus simple à conduire pour les collectivités. Autre innovation introduite par ce texte, à l’issue de la période d’expérimentation, il sera possible de sortir de l’alternative binaire entre généralisation à toutes les collectivités ou abandon de l’expérimentation. Après évaluation, les mesures expérimentales pourront être pérennisées à certaines collectivités ayant participé à l’expérimentation ou étendues à d’autres. Ce sera un premier pas vers la différenciation territoriale dans l’exercice des compétences.
 

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE POUR FACILITER L’ORGANISATION DES EXPÉRIMENTATIONS LOCALES

A. LE CADRE TROP CONTRAIGNANT DE LA LOI ORGANIQUE DE 2003

B. LES SIMPLIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI
1. Faciliter la participation des collectivités territoriales aux expérimentations
2. Simplifier le régime juridique applicable aux actes pris au titre des expérimentations
3. Assurer une évaluation pertinente pour mieux éclairer le Parlement sur les suites à donner à l’expérimentation
4. Élargir les issues possibles à l’expérimentation

II. LA MISE EN ŒUVRE DE CES EXPÉRIMENTATIONS DOIT GARANTIR DES MARGES DE MANŒUVRE AUX COLLECTIVITÉS

A.  FAVORISER  L’INITIATIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR PROPOSER DES EXPÉRIMENTATIONS
1. Inciter les Collectivités à proposer des expérimentations
2. Quel accompagnement juridique pour aider les collectivités à mettre en œuvre des expérimentations ?

B.   PRÉVOIR   UNE   ÉVALUATION   ASSOCIANT   LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Associer les Collectivités territoriales à la méthode d’évaluation
2. Rôle du Parlement dans l’évaluation finale

C. RENFORCER LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE LOCAL À L’OCCASION DU BILAN DE L’EXPÉRIMENTATION

CONCLUSION
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
PERSONNES ENTENDUES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 30 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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