Rapport d'information (...) sur la proposition de loi n° 3939 visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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Date de remise :

Présentation

Le rapport examine la proposition de loi adoptée en première lecture le 21 janvier 2021 par le Sénat. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce texte le 3 mars 2021, moyennant des modifications substantielles. C’est sur le fondement de l’ensemble de ces travaux que les rapporteurs proposent une analyse de cette proposition de loi. Ils formulent  six recommandations :

  • Recommandation n° 1 : compléter les dispositions relatives au viol sur mineur pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’acte sexuel ou l’acte buccogénital « est commis sur la personne de l’auteur »;
  • Recommandation n° 2 : compléter les dispositions relatives au viol incestueux sur mineur pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’acte sexuel ou l’acte buccogénital « est commis sur la personne de l’auteur »;
  • Recommandation n° 3 : élargir le champ des personnes concernées par l’incrimination de viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines;
  • Recommandation n° 4 : compléter les dispositions relatives aux agressions sexuelles sur mineurs pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’acte « est commis sur la personne de l’auteur »;
  • Recommandation n° 5 : compléter les dispositions relatives aux abus sexuels pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’acte « est commis sur la personne de l’auteur »;
  • Recommandation n° 6 : instaurer un délit consistant, pour un majeur et par un moyen de communication électronique, à inciter un mineur de quinze ans à commettre un acte de nature sexuelle. 
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Sommaire

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS 
INTRODUCTION 

I. UN TEXTE FORTEMENT ENRICHI QUI SATISFAIT CERTAINES DES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION 

A. RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION 
B. LA DÉFINITION D’UNE INCRIMINATION DE « VIOL SUR MINEUR » 
C. LA CRÉATION D’UN CRIME DE VIOL INCESTUEUX 
D. L’ASSIMILATION DES ATTEINTES SEXUELLES COMMISES SUR MINEURS À DES AGRESSIONS SEXUELLES 

II. DES MESURES COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION PARTICULIÈREMENT UTILES ET QUI PEUVENT ÊTRE COMPLÉTÉES 

A. LA CRÉATION D’UNE INFRACTION D’ABUS SEXUEL SUR MINEUR 
B. L’ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION 
C. LE RENFORCEMENT DU FICHIER  JUDICIAIRE DES  AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES ET DES PEINES COMPLÉMENTAIRES 
D. INSTAURER UN CADRE RÉPRIMANT LES CYBER VIOLENCES SEXUELLES À L’ENCONTRE DE MINEURS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 17 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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