Rapport sur l'action de groupe

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Ministère de la Justice

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Présentation

Le Président de la République a demandé en janvier 2005 au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril 2005. Ce groupe, placé sous la co-présidence de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Leur rapport est composé de trois parties : la première partie est consacrée à l'étude des actions de groupe dans les systèmes juridiques étrangers - la seconde partie présente les différentes voies d'action en justice ouvertes aux associations de consommateurs, dresse un bilan de leur mise en oeuvre et envisage les perspectives d'amélioration de ces dispositifs - la troisième partie, enfin, définit les conditions dans lesquelles une procédure d'action de groupe pourrait être introduite en droit français.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 71 pages

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