Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés

INTRODUCTION 

I.  LES  MINEURS  NON  ACCOMPAGNÉS  DÉLINQUANTS :  UNE  RÉALITÉ QU’IL EST NÉCESSAIRE DE MIEUX QUALIFIER

A. QUI SONT LES MNA DÉLINQUANTS ?
1. Des  mineurs  et  jeunes  majeurs  principalement  en  provenance des  pays  du Maghreb, « fracassés » par leur parcours migratoire, leur mode de vie et la toxicomanie
a. Des MNA délinquants surtout originaires d’Algérie et du Maroc 
b. Des MNA particulièrement fragiles
2. Le manque de statistiques fiables complique l’appréciation précise de cette délinquance qui s’aggrave et des processus qui la sous-tendent 
a. Des faits de délinquance variés qui tendent à se multiplier et s’aggraver
b. Des statistiques éparses 

B. PLUSIEURS  OBSTACLES  COMPLIQUENT  LA  DISTINCTION  ENTRE LES MINEURS ET LES JEUNES MAJEURS 
1. La difficile évaluation de la minorité
a. Un cadre juridique récemment renouvelé
b. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité : un outil utile pour repérer les jeunes majeurs parmi les demandeurs de protection 
c.  Des  sanctions  pénales  peu  dissuasives  pour  contraindre  à  la  collecte  des empreintes digitales 
d. L’inversion de la charge de la preuve de la minorité, une recommandation efficace mais qui risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel 
2. Une coopération internationale encore insuffisante
a. La coopération avec les pays de provenance des MNA 
b. La coopération européenne 

II. UNE PRISE EN CHARGE SOCIALE NE PRENANT PAS SUFFISAMMENT EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES MNA DÉLINQUANTS 

A. DES   DISPOSITIFS   D’HÉBERGEMENT   QUI   APPARAISSENT INADAPTÉS AU PROFIL DES MNA DÉLINQUANTS 
1. Le recours problématique à l’hébergement hôtelier
2. Des hébergements des MNA en nombre insuffisant 

B. LA MÉFIANCE DES MNA DÉLINQUANTS VIS-À-VIS DE TOUTE FORME DE  PRISE  EN  CHARGE APPELLE À UNE  REFONDATION DE L’ACCOMPAGNEMENT QUI DOIT LEUR ÊTRE PROPOSÉ 
1. Un travail important de première « accroche » des MNA fuyant toute prise en charge 
2. Une  prise  en  charge  pluridisciplinaire  et  de  longue  durée  pour  garantir l’adhésion des jeunes aux dispositifs 

III. UNE RÉPONSE PÉNALE INADAPTÉE

A. LA  RÉPONSE  PÉNALE  N’EST  PAS  TOTALEMENT  ADAPTÉE  À  LA DÉLINQUANCE DES MNA 
1. Des enquêtes qui peinent à mettre en lumière les réseaux dont les MNA peuvent être victimes 
2. La mise en place de procédures afin de limiter la présence des jeunes majeurs dans le circuit de la justice pénale des mineurs 
3. La justice pénale des mineurs ne permet pas de répondre efficacement à la délinquance des MNA 
a.  L’ordonnance du 2 février 1945, le code de la justice pénale des mineurs et la circulaire du 5 septembre 2018 
b. Une réponse pénale mise en échec
c. La procédure à audience unique : un pas dans la bonne direction 
d.  La mise en place de centres de prise en charge pluridisciplinaire dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse

B. MIEUX ACCOMPAGNER LES MINEURS DÉLINQUANTS INCARCÉRÉS 
1. En dernier  recours, la prison comme moyen d’accompagnement des MNA délinquants 
2. La nécessaire poursuite de l’accompagnement à l’issue de la période de détention 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 
DÉPLACEMENT 
ANNEXE  1 :  LA  RÉPONSE  PÉNALE  TYPE  EN  MATIÈRE  DE JUSTICE DES MINEURS
ANNEXE 2 : PROCÈS-VERBAL TYPE DE DÉTERMINATION D’ÂGE MIS EN PLACE PAR LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY 
ANNEXE  3 :  FICHE  RÉFLEXE  DU  PARQUET  DU  TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY À L’ATTENTION DES ENQUÊTEURS