Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
En France, en 2019 on dénombre près de 17 000 mineurs non accompagnés (MNA) principalement originaires de la Guinée, du Mali et de la Côte d’Ivoire. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) estime que de 2 000 à 3 000 MNA sont délinquants, soit environ 10 % de l’ensemble de ces mineurs : "Majoritairement de jeunes hommes originaires des pays du Maghreb, ils se distinguent des autres MNA par des parcours migratoires chaotiques particulièrement traumatisants, puis par une vie d’errance une fois arrivés en France. Souvent victimes de réseaux de traite, ils sont délinquants et polytoxicomanes".
Après avoir entendu près de 90 professionnels représentant l’ensemble des personnes chargées, directement ou indirectement, du traitement de ce type de délinquance : associations, forces de l’ordre, magistrats, avocats, la Défenseure des droits, ainsi que M. le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, les rapporteurs formulent 18 recommandations.
Sommaire
INTRODUCTION
I. LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DÉLINQUANTS : UNE RÉALITÉ QU’IL EST NÉCESSAIRE DE MIEUX QUALIFIER
A. QUI SONT LES MNA DÉLINQUANTS ?
1. Des mineurs et jeunes majeurs principalement en provenance des pays du Maghreb, « fracassés » par leur parcours migratoire, leur mode de vie et la toxicomanie
a. Des MNA délinquants surtout originaires d’Algérie et du Maroc
b. Des MNA particulièrement fragiles
2. Le manque de statistiques fiables complique l’appréciation précise de cette délinquance qui s’aggrave et des processus qui la sous-tendent
a. Des faits de délinquance variés qui tendent à se multiplier et s’aggraver
b. Des statistiques éparses
B. PLUSIEURS OBSTACLES COMPLIQUENT LA DISTINCTION ENTRE LES MINEURS ET LES JEUNES MAJEURS
1. La difficile évaluation de la minorité
a. Un cadre juridique récemment renouvelé
b. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité : un outil utile pour repérer les jeunes majeurs parmi les demandeurs de protection
c. Des sanctions pénales peu dissuasives pour contraindre à la collecte des empreintes digitales
d. L’inversion de la charge de la preuve de la minorité, une recommandation efficace mais qui risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel
2. Une coopération internationale encore insuffisante
a. La coopération avec les pays de provenance des MNA
b. La coopération européenne
II. UNE PRISE EN CHARGE SOCIALE NE PRENANT PAS SUFFISAMMENT EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES MNA DÉLINQUANTS
A. DES DISPOSITIFS D’HÉBERGEMENT QUI APPARAISSENT INADAPTÉS AU PROFIL DES MNA DÉLINQUANTS
1. Le recours problématique à l’hébergement hôtelier
2. Des hébergements des MNA en nombre insuffisant
B. LA MÉFIANCE DES MNA DÉLINQUANTS VIS-À-VIS DE TOUTE FORME DE PRISE EN CHARGE APPELLE À UNE REFONDATION DE L’ACCOMPAGNEMENT QUI DOIT LEUR ÊTRE PROPOSÉ
1. Un travail important de première « accroche » des MNA fuyant toute prise en charge
2. Une prise en charge pluridisciplinaire et de longue durée pour garantir l’adhésion des jeunes aux dispositifs
III. UNE RÉPONSE PÉNALE INADAPTÉE
A. LA RÉPONSE PÉNALE N’EST PAS TOTALEMENT ADAPTÉE À LA DÉLINQUANCE DES MNA
1. Des enquêtes qui peinent à mettre en lumière les réseaux dont les MNA peuvent être victimes
2. La mise en place de procédures afin de limiter la présence des jeunes majeurs dans le circuit de la justice pénale des mineurs
3. La justice pénale des mineurs ne permet pas de répondre efficacement à la délinquance des MNA
a. L’ordonnance du 2 février 1945, le code de la justice pénale des mineurs et la circulaire du 5 septembre 2018
b. Une réponse pénale mise en échec
c. La procédure à audience unique : un pas dans la bonne direction
d. La mise en place de centres de prise en charge pluridisciplinaire dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse
B. MIEUX ACCOMPAGNER LES MINEURS DÉLINQUANTS INCARCÉRÉS
1. En dernier recours, la prison comme moyen d’accompagnement des MNA délinquants
2. La nécessaire poursuite de l’accompagnement à l’issue de la période de détention
TRAVAUX DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENT
ANNEXE 1 : LA RÉPONSE PÉNALE TYPE EN MATIÈRE DE JUSTICE DES MINEURS
ANNEXE 2 : PROCÈS-VERBAL TYPE DE DÉTERMINATION D’ÂGE MIS EN PLACE PAR LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ANNEXE 3 : FICHE RÉFLEXE DU PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY À L’ATTENTION DES ENQUÊTEURS
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 69 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :
Documents d'information de l'Assemblée nationale