Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

Présentation

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a pour objet de traiter simultanément les trois problèmes que sont le chômage, le manque de logements et l'inégalité des chances. Ce rapport analyse les textes réglementaires d'application (33 décrets) déjà pris en matière de service public de l'emploi, insertion professionnelle des jeunes, réforme des contrats aidés, nouvelles formes d'emploi, réforme du licenciement économique, dispositions en faveur du logement, promotion de l'égalité des chances. Il présente les mesures qui restent à prendre.

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Sommaire

 INTRODUCTION

I.- LES DISPOSITIONS N’IMPLIQUANT PAS DE MESURE RÉGLEMENTAIRE D’APPLICATION

 II.- LES NOMBREUSES MESURES D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PRISES

A. LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
 
B. L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

 1. Les actions en faveur des jeunes éloignés de l’emploi
 2. La réforme de l’apprentissage
 a) L’amélioration du statut de l’apprenti
 b) La modernisation et le développement de l’apprentissage
 c) La transparence de la collecte et de la répartition de la taxe
 d’apprentissage

 
 C. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS
 
 D. LES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI
 
 E. LA RÉFORME DU DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
 
 F. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT

 1. Les dispositions relatives au parc locatif social
 2. Les dispositions relatives au parc locatif privé
 
 G. LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES
 1. L’accompagnement des élèves en difficulté
 2. L’accueil et l’intégration des personnes immigrées ou issues de
 l’immigration

III.- LES MESURES D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE ENCORE À PRENDRE

A. LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
 
 B. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS
 
 C. LES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI
 
 D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET RELATIVES AU
 SURENDETTEMENT
 
 E. LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

 1. L’accompagnement des élèves en difficulté
 2. L’accueil et l’intégration des personnes immigrées ou issues de
 l’immigration 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
 ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS PRIS OU À PRENDRE EN APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA
 COHÉSION SOCIALE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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